Amendement n° CE23 de M. Frédéric Falcon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Si la stabilité de l’offre locative constitue un objectif légitime, la durée d’engagement de neuf ans apparaît aujourd’hui excessivement contraignante pour de nombreux investisseurs particuliers. Cette… (extrait)