Amendement n° CE50

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Valérie Rossi SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».
• n° 2 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les…
• n° 3 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Supprimer l'alinéa 4.
• n° 4 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le…
• n° CE5 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 3.
• n° 5 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont…
• n° CE6 M. Aurélien Taché LFI Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 20 » le pourcentage : « 40 »
• n° CE7 Mme Ersilia Soudais LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code…
• n° CE8 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 20 » le pourcentage : « 30 »
• n° 8 Mme Valérie Rossi SOC Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il…
• n° CE9 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au…
• n° 9 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».
• n° CE10 M. Iñaki Echaniz SOC Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième…
• n° 10 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « , à condition…
• n° CE11 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 11 M. Iñaki Echaniz SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le…
• n° CE14 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Rédigera ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix…
• n° 14 M. François Jolivet HOR Retiré Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique…
• n° CE15 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 20 » le pourcentage : « 10 » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant: «…
• n° 19 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi…
• n° 20 M. Lionel Causse EPR Non défendu Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique…
• n° CE21 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : 3° « À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article…
• n° CE22 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant 3° Au septième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts…
• n° 22 M. François Jolivet HOR Adopté I. - Rétablir le 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
• n° CE23 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du…
• n° 24 Mme Valérie Rossi SOC Non défendu I. - Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
• n° CE25 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le mot : « continue », la fin du huitième alinéa du j du 1°…
• n° 25 M. Vincent Rolland DR Retiré Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique…
• n° 26 M. Frédéric Falcon RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration…
• n° 27 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens…
• n° 28 M. Frédéric Falcon RN Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ». II. -…
• n° 29 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 10 % ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants…
• n° 30 M. Frédéric Falcon RN Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés…
• n° 31 M. Frédéric Falcon RN Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au septième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre…
• n° 32 M. Frédéric Falcon RN Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence…
• n° 33 M. Frédéric Falcon RN Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5…
• n° 34 (Rect) M. Frédéric Falcon RN Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du huitième alinéa les mots : «…
• n° 35 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 36 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 37 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable

41 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.