Amendement n° CE58 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. La rédaction proposée assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés. L’a… (extrait)