Amendement n° CE56 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30 % de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut du bailleur privé. Ce statut mis en place par le projet de loi de finances pour 2026, octroie des avantages fiscaux pour les bailleurs privés de logements neufs ou rénovés en contrepartie d’une location à prix encadr… (extrait)