Amendement n° CE45 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien, tout en remplaçant l’exigence de "réhabilitation lourde” par celle de “rénovation énergétique performante” au sens du b) du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette notion… (extrait)