Amendement n° 82 · ART. 2, déposé par Mme Soudais LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article 2 était demandée par cet amendement : cet article permet aux entreprises cotraitantes de chantiers privés de moins de 100 000 euros d’écarter la solidarité juridique, ce que son autrice juge dangereux pour les clients.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 2 propose de permettre aux entreprises cotraitantes intervenant sur des marchés privés inférieurs à 100 000 euros de déroger au principe de solidarité juridique entre cotraitants. Cet article est pire que dans sa version initiale puisqu'il n'y a plus de possibilité pour le maitre d'ouvrage de s'opposer à l'absence de solidarité juridique et n'est plus seulement une expérimentation mais un changement définitif. Si la difficulté de structuration des groupements momentanés d'entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment est réelle et mérite d'être traitée, la solution proposée est dangereuse pour les maîtres d'ouvrage, c'est-à-dire les particuliers et les copropriétaires qui confient leurs chantiers à des groupements d'artisans. En supprimant la solidarité juridique, cet article affaiblit les garanties dont bénéficient les clients en cas de mauvaise exécution, de défaillance ou de sinistre. En effet, un maître d'ouvrage est très souvent dans une situation de manque d'information contractuelle pour être protégé face à des défaillances en chaîne. Si nous sommes favorable au soutien aux artisans et aux PME du bâtiment, qui constituent 97 % du secteur, nous considèrons que la bonne voie est d'accompagner la structuration des groupements et d'améliorer les outils de financement et non de dégrader les protect…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 28 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Élargir un avantage fiscal sur les revenus fonciers
À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, l'exigence que le logement soit situé dans un bâtiment d'habitation collectif est supprimée, et le seuil de travaux passe de 30 % du prix d'acquisition avec critère de réhabilitation lourde à 20 % du prix d'acquisition.
- Expérimenter la cotraitance sans solidarité juridique
Pendant deux ans à compter de la promulgation, les contrats privés de travaux et prestations réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes mentionnent l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, sauf opposition de ce dernier, et précisent alors les responsabilités de chaque entreprise.
- Ouvrir une alternative au cautionnement pour les prêts aux copropriétés
À l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur peut remplacer le cautionnement solidaire, la subrogation dans les droits du prêteur étant étendue à son titulaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 25 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 11 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 82 en séance (Mobilisation de l’habitat existant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous étions déjà opposés à la version initiale de l’article, et nous estimons que sa nouvelle version est encore moins satisfaisante. Nous craignons qu’elle pose des problèmes, notamment pour les particuliers et les copropriétaires qui confieraient leurs chantiers à des groupements d’artisans. Nous comprenons la difficulté que pose la structuration des groupements momentanés d’entreprises dans le bâtiment, et il faut traiter cette question. Mais nous craignons que cet article crée plus de problèmes qu’il n’en résout. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. »
« Avis défavorable. Je serai également défavorable à tous les amendements qui suivent afin de conserver la nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques, à l’exception de l’amendement de Mme Le Meur, qui prévoit le dépôt d’un rapport après cinq ans pour en corriger les effets si nécessaire. Avec MaPrimeRénov’, dans le passé, les interventions portaient principalement sur des monogestes – un seul corps d’État réalisait un geste isolé. Les artisans pouvaient donc intervenir. Aujourd’hui, la rénovation globale domine, et elle impose des groupements momentanés d’entreprises. »
« Avis défavorable également. Je profite de ma prise de parole pour dire mon étonnement d’entendre le groupe Rassemblement national annoncer qu’il ne votera pas cet article, alors que ce dispositif vise à défendre les artisans, les petites entreprises, ceux qui travaillent et transpirent pour construire notre pays et faire en sorte que nous habitions dans des appartements rénovés. […] Je suis surpris car vous prétendez parfois défendre artisans et commerçants – aujourd’hui, ils auront entendu votre position. »
« J’ai du mal à comprendre l’amendement de suppression. En cas de rénovation, plusieurs entreprises interviennent. Sur les appels d’offres, elles doivent se grouper, car ils sont globaux. Si on ne favorise pas ces regroupements – sans coût – des intéressés, à quoi aboutira-t-on ? Les entreprises générales remporteront les marchés au détriment des TPE-PME. Il ne faut donc surtout pas voter la suppression de l’article 2. […] En outre, certains artisans prennent une assurance, mais cela a un coût. […] Si vous voulez supprimer l’article 2, c’est que vous défendez les gros, les puissants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mobilisation de l’habitat existant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Derrière les chiffres, ce sont des millions de Français qui peinent à se loger. Pour huit Français sur dix, le logement est le poste de dépense qui pèse le plus sur le pouvoir d’achat. »
« Quel plaisir d’être parmi vous aujourd’hui, à l’occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, qui prend le sujet du logement vraiment à bras-le-corps puisque ce n’est pas un, mais deux textes le concernant qui sont inscrits à l’ordre du jour de ce jeudi ! »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue et ancienne ministre du logement, Valérie Létard, qui vise à faciliter l’accès au logement de nos concitoyens en procédant à des ajustements législatifs destinés à mieux mobiliser le bâti existant. »
« La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous, sur ces bancs, un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement, dans des conditions accessibles et durables. »
« L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur du logement connaît de fortes tensions, qui touchent directement nos concitoyens. »
« Nous voici une nouvelle fois convoqués pour déplorer les effets sur le logement d’une décennie de socialo-macronisme. C’est une véritable offensive qui a été lancée contre un secteur tout entier, jusqu’alors prospère, pourvoyeur de plus de 2 millions d’emplois, produisant plus de 280 milliards d’eur… »
« Madame la rapporteure, je vais vous parler franchement : votre texte n’est pas pragmatique, votre texte est une arnaque. Et, croyez-moi, j’en suis la première peinée, car la question du logement me tient à cœur. »
« S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron est patent, c’est bien celui du logement. Même Gabriel Attal le reconnaît aujourd’hui. La crise du logement que traverse notre pays atteint un niveau sans précédent. »
« Comme nous l’avons déjà répété à de trop nombreuses reprises à cette tribune, la France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. »
« En montagne, les copropriétés issues des plans « neige » des années 1960 à 1990 présentent un bilan énergétique accablant : plus de 70 % des lits touristiques de certaines stations alpines sont classés F ou G, et la rénovation de ces parcs est un enjeu environnemental et économique de premier ordre.… »