Amendement n° CE59 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la rédaction proposée introduit utilement un critère de performance énergétique, celle-ci demeure insuffisante dès lors qu’elle supprime les conditions de réhabilitation lourde initialement prévues. Le présent sous-amendement prévoit … (extrait)