Amendement n° 61

Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; - le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est la location de logements meublés en location de courte durée, telle que définie au C du présent article. » - après le même 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est la location de logements meublés en location de longue durée, telle que définie au C du présent article. » - les cinquième à treizième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : « Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2°. « Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de : « - 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ; « - 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter (locations de longue durée) ; « - 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis (locations de courte durée) ; « - 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2°. « Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. « Les plus ou moins-values mentionnées au sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues…