Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - au 1°, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; - le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est la location de logements meublés en location de courte durée, telle que définie au C du présent article. » - après le même 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter 77 700 € s’il s’agit d’en… (extrait)
Le présent amendement introduit dans la proposition de loi une réforme de la fiscalité applicable aux locations de logements meublés dans le cadre du régime micro-BIC (article 50-0 du code général des impôts), en instaurant des abattements fiscaux différenciés selon la durée de la location. Cette mesure s'inscrit directement dans l'objet de la proposition de loi, qui vise à mobiliser l'habitat exi… (extrait)