Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie met à disposition des propriétaires bailleurs une information spécifique relative aux dispositifs fiscaux conditionnés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ainsi qu’à leur articulation avec les aides à la rénovation existantes.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

Mme Françoise Buffet EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à améliorer l’effectivité du dit « dispositif Jeanbrun », qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un régime fiscal favorable lorsqu’ils acquièrent un logement ancien destiné à la location et y réalisent des travaux de rénovation énergétique. Si les propriétaires bailleurs peuvent déjà solliciter le service public de la performance énergétique de l’habitat, notamment le réseau France Rénov’, pour obtenir des conseils sur les travaux à engager et sur les aides mobilisables, il n’existe pas aujourd’hui d’information spécifiquement dédiée à l’articulation entre ce dispositif fiscal et les autres mécanismes de soutien à la rénovation énergétique. Or, les…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 14 amendements

n° 13 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 15 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités…
n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE17 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 17 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE18 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 18 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est…
n° CE19 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE20 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE24 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE49 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable
n° 61 M. Xavier Roseren HOR Retiré Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - au 1°, les mots…
n° 91 M. Lionel Causse EPR Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 68 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000068.