Le service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie met à disposition des propriétaires bailleurs une information spécifique relative aux dispositifs fiscaux conditionnés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ainsi qu’à leur articulation avec les aides à la rénovation existantes.
Le présent amendement vise à améliorer l’effectivité du dit « dispositif Jeanbrun », qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un régime fiscal favorable lorsqu’ils acquièrent un logement ancien destiné à la location et y réalisent des travaux de rénovation énergétique. Si les propriétaires bailleurs peuvent déjà solliciter le service public de la performance énergétique de l’habitat,… (extrait)