Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 28 mai 2026

Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent dispositif, telles qu’en vigueur à la date de l’acquisition du logement ou du dépôt de la demande de permis de construire, demeurent applicables pendant toute la durée de l’engagement de location, sans pouvoir être modifiées dans un sens défavorable au contribuable. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

Mme Danielle Brulebois EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’instabilité fiscale est un poison pour l’investissement immobilier de long terme. En vingt ans, sept dispositifs successifs (Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Pinel+, Jeanbrun) ont été créés puis modifiés ou supprimés. Cette versatilité décourage l’épargnant et alimente la défiance. Le présent amendement instaure une clause de stabilité décennale : aucune modification défavorable du dispositif Jeanbrun pendant dix ans pour les investissements engagés sous l’empire de la loi.

Le texte amendé

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 14 amendements

n° 13 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE17 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 17 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CE18 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° 18 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est…
n° CE19 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE20 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE24 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
n° CE49 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable
n° 61 M. Xavier Roseren HOR Retiré Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - au 1°, les mots…
n° 68 Mme Françoise Buffet EPR Retiré Le service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie met à…
n° 91 M. Lionel Causse EPR Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 15 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000015.