Amendement n° 91

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Lionel Causse EPR

Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 13 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 15 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités…
• n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE17 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 17 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CE18 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° 18 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est…
• n° CE19 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE20 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE24 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
• n° CE49 Mme Valérie Rossi SOC Déclaré irrecevable
• n° 61 M. Xavier Roseren HOR Retiré Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - au 1°, les mots…
• n° 68 Mme Françoise Buffet EPR Retiré Le service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie met à…