Amendement n° CE43 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise à maintenir une exigence qualitative forte en matière de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. S’il accepte l’abaissement du seuil minimal de travaux à 20% du prix d’acquisition, cet amendement de repli prévoit que les travaux réalisés devront néanmoins satisfaire aux critères d’une rén… (extrait)