Amendement n° 30 · ART. PREMIER, déposé par M. Falcon RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Le « statut du bailleur privé » aurait été ouvert aux logements loués à loyer libre, avec un amortissement de 3 % pour l’ancien et 3,5 % pour le neuf, cet amendement compensant la perte fiscale par une taxe sur le tabac.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ; « 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° quater Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ; « 1° quinquies La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ou de 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ; « b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables aux différentes catégories de loyers. Le dispositif actuel, excessivement concentré sur les seules catégories de loyers réglementés, limite fortement son attractivité pour les investisseurs privés et ne permet pas de répondre pleinement aux besoins de production et de remise sur le marché de logements locatifs. Afin de soutenir l’investissement locatif dans toutes ses composantes, le présent amendement ouvre ainsi le statut du bailleur privé aux logements loués à loyer libre. Dans ce cadre, il prévoit un taux d’amortissement fixé à 3 % par an pour les logements anciens et à 3,5 % pour les logements neufs, avec un plafond annuel de déductibilité des amortissements fixé à 8 000 euros.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 28 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Élargir un avantage fiscal sur les revenus fonciers
À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, l'exigence que le logement soit situé dans un bâtiment d'habitation collectif est supprimée, et le seuil de travaux passe de 30 % du prix d'acquisition avec critère de réhabilitation lourde à 20 % du prix d'acquisition.
- Expérimenter la cotraitance sans solidarité juridique
Pendant deux ans à compter de la promulgation, les contrats privés de travaux et prestations réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes mentionnent l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, sauf opposition de ce dernier, et précisent alors les responsabilités de chaque entreprise.
- Ouvrir une alternative au cautionnement pour les prêts aux copropriétés
À l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur peut remplacer le cautionnement solidaire, la subrogation dans les droits du prêteur étant étendue à son titulaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 9 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 30 en séance (Mobilisation de l’habitat existant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à donner un peu plus de liberté – je sais que cela énervera encore nos collègues de gauche. Le statut du bailleur privé est très contraint : il ne concerne que trois catégories de loyers, ceux du logement intermédiaire, social et très social. Cet amendement tend à ouvrir le dispositif aux logements à loyer libre, avec un taux d’amortissement de 3 % dans l’ancien et de 3,5 % dans le neuf, plafonné à 8 000 euros par an. Il s’agit de rendre le dispositif plus attractif et de sortir du zonage et des conditions de revenu. […] Il tend à augmenter le taux d’amortissement de 0,5 point pour chaque catégorie de logements – l’ancien et le neuf. »
« Il s’agit, avec le dispositif Jeanbrun, de trouver un équilibre entre deux exigences. D’une part, un soutien fiscal à l’investissement locatif, par un mécanisme d’amortissement. D’autre part – et je resterai ferme sur ce point –, la garantie de loyers modérés. Nous savons que le loyer contraint énormément le pouvoir d’achat des ménages. Il faut donner la possibilité d’accéder à un logement où les loyers sont maîtrisés – cela va du logement locatif intermédiaire (LLI), qui s’adresse à des gens qui ont déjà un certain revenu, au logement très social. Il est essentiel de maintenir cet équilibre. Je suis donc défavorable à l’amendement n o 30. »
« Le dispositif fiscal, monsieur Falcon, n’est pas zoné, afin qu’il puisse profiter à tout le monde. (M. Frédéric Falcon brandit un document.) Avis défavorable sur les deux amendements. »
« Votre amendement n o 30, monsieur Falcon, est d’une indécence rare ! […] Concrètement, vous voulez créer une niche fiscale, sans aucune contrepartie. On pourra alors retirer la mention de la crise du logement du titre de la proposition de loi, car le texte n’aura plus aucun rapport avec ce sujet ! Qui est concerné par la crise du logement ? Les personnes les plus précaires. Mais si ces dernières ne parviennent pas à se loger, c’est parce qu’elles n’en ont pas les moyens financiers. […] À aucun moment vous ne vous souciez du peuple. Vous n’êtes absolument pas le parti du peuple, vous êtes le parti des ultrariches et vous le prouvez une fois de plus ! »
« Chers collègues de La France insoumise, nous avons compris que vous étiez en campagne présidentielle. […] Notre raisonnement est simple : nous voulons produire du logement. Pour ce faire, on peut soit produire du logement social, soit produire du logement privé. Nous n’opposons pas les deux. Il se trouve que, dans ce pays, le parc privé est largement financé par la classe moyenne supérieure, qui investit souvent dans un ou deux logements. Quand on taxe ces gens de multipropriétaires, c’est clairement abusif ! […] Quand on loue un ou deux logements, on n’est pas un nanti. Cela dépend de la valeur vénale des logements : si on a trois logements à Paris, je veux bien ; mais chez moi, à Narbonne,… »
« Je suis un peu ébahi, monsieur Falcon. En l’espace de vingt minutes, vous avez dit tout et son contraire. Tout à l’heure, vous avez affirmé qu’il n’y avait plus d’argent public, qu’on était en récession. À présent, vous déclarez vouloir investir de l’argent public afin que les propriétaires puissent rénover, mais sans aucune contrepartie. C’est ça, votre solution ? La crise du logement, aujourd’hui, c’est celle de ceux qui n’arrivent pas à se loger. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mobilisation de l’habitat existant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Derrière les chiffres, ce sont des millions de Français qui peinent à se loger. Pour huit Français sur dix, le logement est le poste de dépense qui pèse le plus sur le pouvoir d’achat. »
« Quel plaisir d’être parmi vous aujourd’hui, à l’occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, qui prend le sujet du logement vraiment à bras-le-corps puisque ce n’est pas un, mais deux textes le concernant qui sont inscrits à l’ordre du jour de ce jeudi ! »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue et ancienne ministre du logement, Valérie Létard, qui vise à faciliter l’accès au logement de nos concitoyens en procédant à des ajustements législatifs destinés à mieux mobiliser le bâti existant. »
« La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous, sur ces bancs, un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement, dans des conditions accessibles et durables. »
« En dépit de son titre, la proposition de loi qui nous est soumise n’a pas la prétention de répondre à la crise du logement qui frappe si durement notre pays. Depuis 2010, les prix de vente des logements ont augmenté de 32 % tandis que les loyers progressaient de 11 %. »
« L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur du logement connaît de fortes tensions, qui touchent directement nos concitoyens. »
« Nous voici une nouvelle fois convoqués pour déplorer les effets sur le logement d’une décennie de socialo-macronisme. C’est une véritable offensive qui a été lancée contre un secteur tout entier, jusqu’alors prospère, pourvoyeur de plus de 2 millions d’emplois, produisant plus de 280 milliards d’eur… »
« Madame la rapporteure, je vais vous parler franchement : votre texte n’est pas pragmatique, votre texte est une arnaque. Et, croyez-moi, j’en suis la première peinée, car la question du logement me tient à cœur. »
« S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron est patent, c’est bien celui du logement. Même Gabriel Attal le reconnaît aujourd’hui. La crise du logement que traverse notre pays atteint un niveau sans précédent. »
« Comme nous l’avons déjà répété à de trop nombreuses reprises à cette tribune, la France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. »
« La crise du logement que traverse notre pays est réelle et profonde : 3 millions de ménages attendent un logement social, les prix ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus et nous recensons 7,2 millions de passoires énergétiques. »
« La crise du logement n’est plus un phénomène conjoncturel. C’est une fracture profonde, structurelle, qui s’installe durablement dans nos territoires et dans le quotidien de nos concitoyens. »