Amendement n° CE57 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, après les mots : « deux classes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « , à condition qu’ils soient de classe F ou G avant travaux, à la demande du contribuable, (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à circonscrire l’accès au statut du bailleur privé dans le logement ancien rénové à une rénovation énergétique permettant le gain de deux classes énergétiques dans le but d’inciter la rénovation et la mise en location de passoires thermiques de classe F ou G. Il est proposé de supprimer l’éligibilité à l'avantage fiscal en cas de gain d'u… (extrait)