Amendement n° CE42 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal du bailleur privé aux maisons individuelles anciennes faisant l’objet de travaux assimilés fiscalement à du neuf. Lors des négociations de la loi de finances pour 2026, un équilibre avait été trouvé afin de réserver ce dispositif aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, afin de m… (extrait)