Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 mai 2026 Travaux en commission 3 réunions
- 28 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose des modifications législatives et fiscales visant à encourager l'utilisation de l'habitat existant. Il modifie les règles fiscales relatives aux logements collectifs et aux prêts, ainsi que les dispositions sur la copropriété pour intégrer des mécanismes de garantie alternatifs. Un dispositif expérimental est introduit pour encadrer certains contrats de travaux, et une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de recettes publiques. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre plus large de réformes visant à relancer l'offre de logements et à améliorer la gestion des biens immobiliers.
Les principaux moyens du texte
- Élargir un avantage fiscal sur les revenus fonciers
À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, l'exigence que le logement soit situé dans un bâtiment d'habitation collectif est supprimée, et le seuil de travaux passe de 30 % du prix d'acquisition avec critère de réhabilitation lourde à 20 % du prix d'acquisition.
- Expérimenter la cotraitance sans solidarité juridique
Pendant deux ans à compter de la promulgation, les contrats privés de travaux et prestations réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes mentionnent l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, sauf opposition de ce dernier, et précisent alors les responsabilités de chaque entreprise.
- Ouvrir une alternative au cautionnement pour les prêts aux copropriétés
À l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur peut remplacer le cautionnement solidaire, la subrogation dans les droits du prêteur étant étendue à son titulaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 11 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 29 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mobilisation de l’habitat existant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. Derrière les chiffres, ce sont des millions de Français qui peinent à se loger. Pour huit Français sur dix, le logement est le poste de dépense qui pèse le plus sur le pouvoir d’achat. »
« Quel plaisir d’être parmi vous aujourd’hui, à l’occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, qui prend le sujet du logement vraiment à bras-le-corps puisque ce n’est pas un, mais deux textes le concernant qui sont inscrits à l’ordre du jour de ce jeudi ! »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de notre collègue et ancienne ministre du logement, Valérie Létard, qui vise à faciliter l’accès au logement de nos concitoyens en procédant à des ajustements législatifs destinés à mieux mobiliser le bâti existant. »
« La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous, sur ces bancs, un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement, dans des conditions accessibles et durables. »
« L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur du logement connaît de fortes tensions, qui touchent directement nos concitoyens. »
« Nous voici une nouvelle fois convoqués pour déplorer les effets sur le logement d’une décennie de socialo-macronisme. C’est une véritable offensive qui a été lancée contre un secteur tout entier, jusqu’alors prospère, pourvoyeur de plus de 2 millions d’emplois, produisant plus de 280 milliards d’eur… »
« Madame la rapporteure, je vais vous parler franchement : votre texte n’est pas pragmatique, votre texte est une arnaque. Et, croyez-moi, j’en suis la première peinée, car la question du logement me tient à cœur. »
« S’il est un domaine où l’échec de la politique d’Emmanuel Macron est patent, c’est bien celui du logement. Même Gabriel Attal le reconnaît aujourd’hui. La crise du logement que traverse notre pays atteint un niveau sans précédent. »
« Comme nous l’avons déjà répété à de trop nombreuses reprises à cette tribune, la France traverse une crise du logement d’une ampleur inédite. »
« La crise du logement que traverse notre pays est réelle et profonde : 3 millions de ménages attendent un logement social, les prix ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus et nous recensons 7,2 millions de passoires énergétiques. »
« La crise du logement n’est plus un phénomène conjoncturel. C’est une fracture profonde, structurelle, qui s’installe durablement dans nos territoires et dans le quotidien de nos concitoyens. »
« En montagne, les copropriétés issues des plans « neige » des années 1960 à 1990 présentent un bilan énergétique accablant : plus de 70 % des lits touristiques de certaines stations alpines sont classés F ou G, et la rénovation de ces parcs est un enjeu environnemental et économique de premier ordre.… »
Le passage en commission
68 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 68 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 88 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 13 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LIOT 2 sur 2 100 %
- EPR 1 sur 7 14 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 33 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Conditionne un avantage fiscal des résidences principales louées au gain d'au moins 2 classes énergétiques depuis F ou G, 1 sinon ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte. 1 adopté sur 36
- Article 2 Impose au contrat de cotraitance de mentionner l'absence de solidarité entre les entreprises et ce qu'elle emporte sur les garanties après réception des travaux. 1 adopté sur 7
- Article 3 Permet de garantir l'emprunt d'une copropriété par un mécanisme de sûreté équivalent à la caution solidaire. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2816 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Conditionne un avantage fiscal des résidences principales louées au gain d'au moins 2 classes énergétiques depuis F ou G, 1 sinon ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte. 8236 com. / 46 séance
Conditionne un avantage fiscal des résidences principales louées au gain d'au moins 2 classes énergétiques depuis F ou G, 1 sinon ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte.
82 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 46 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Impose au contrat de cotraitance de mentionner l'absence de solidarité entre les entreprises et ce qu'elle emporte sur les garanties après réception des travaux. 167 com. / 9 séance
Impose au contrat de cotraitance de mentionner l'absence de solidarité entre les entreprises et ce qu'elle emporte sur les garanties après réception des travaux.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Permet de garantir l'emprunt d'une copropriété par un mécanisme de sûreté équivalent à la caution solidaire. 83 com. / 5 séance
Permet de garantir l'emprunt d'une copropriété par un mécanisme de sûreté équivalent à la caution solidaire.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Range l'autorisation d'installer des protections solaires parmi les décisions de l'article 24 de la loi sur la copropriété, et les travaux d'intérêt collectif parmi celles de l'article 25.
Range l'autorisation d'installer des protections solaires parmi les décisions de l'article 24 de la loi sur la copropriété, et les travaux d'intérêt collectif parmi celles de l'article 25.
Article 3 ter Impose sous 6 mois un rapport au Parlement sur l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité à un dispositif fiscal des logements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Impose sous 6 mois un rapport au Parlement sur l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité à un dispositif fiscal des logements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Article 4 Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs.
Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.