Rédiger ainsi cet article : « I. - La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; « 2° Les mots : « 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U, et qui sont donnés en… (extrait)
Le présent amendement propose de modifier l’article premier de la proposition de loi, article qui aménage le dispositif fiscal « Relance Logement » instauré par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026. La rédaction de l’article premier retenue à l’issue de l’examen par la commission des affaires économiques ne permet pas d’atteindre pleinement l’objectif du Gouvernement de renforcer … (extrait)