Amendement n° CE44 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’assouplissement des conditions de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien, en maintenant à 30% du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux et en conservant l’exigence de “réhabilitation lourde”. Cet alinéa assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des … (extrait)