Projet de loi d'orientation des mobilités

Les documents officiels de ce texte :

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Les 177 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 21 amendements au total.

• › Article 1er Aart. adopté Fixe la stratégie et la programmation des investissements de l'État dans les transports pour 2019-2037, autour de 4 objectifs et de programmes prioritaires. 1 034492 com. / 542 séance

  Fixe la stratégie et la programmation des investissements de l'État dans les transports pour 2019-2037, autour de 4 objectifs et de programmes prioritaires.

  1 034 amendements déposés sur cet article : 492 en commission, dont 67 adoptés, puis 542 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 1 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2424 M. Wulfranc rejeté Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport, existantes ou futures, aurait figuré parmi les objectifs prioritaires d’investissement, selon cet amendement de M. Wulfranc défendant un contrôle public durable de ces équipements.
  • n° 3239 M. Bouillon rejeté Un moratoire sur la fermeture des gares et le maintien des petites lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs étaient réclamés par cet amendement de M. Bouillon, au nom de l’attachement des Français à leur réseau.
  • n° 2637 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de Mme Panot voulait engager 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains de nuit, afin de rebâtir un réseau reliant les régions françaises et les liaisons intraeuropéennes.
  • n° 1131 M. François-Michel Lambert rejeté Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
  • n° 3019 M. François-Michel Lambert rejeté Les entreprises donneuses d’ordre en matière de transport auraient acquitté une contribution proportionnelle aux gaz à effet de serre émis par leurs livraisons, selon cet amendement de M. François-Michel Lambert visant à responsabiliser les « chargeurs ».
  • n° 3249 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
  • n° 3248 M. Potier SOC rejeté Cet amendement de M. Potier proposait une « taxe d’empreinte carbone aérienne » sur les vols intérieurs doublés d’une alternative ferroviaire à grande vitesse comparable, son produit revenant au financement des infrastructures de transport.
  • n° 2430 M. Wulfranc rejeté Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
  • n° 3587 adopté Le financement de grandes infrastructures de transport terrestre, celles dépassant un milliard d’euros, pourra reposer sur des établissements publics locaux que le Gouvernement est habilité à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois.
  • n° 465 M. Prud'homme FI rejeté Le train de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes, aurait été explicitement mentionné parmi les priorités ferroviaires du texte, cet amendement le présentant comme une alternative écologique à l’avion et un outil de désenclavement des territoires.
  • n° 466 Mme Panot FI rejeté L’interdiction de toute nouvelle concession routière et autoroutière aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son autrice voulant empêcher l’État de confier de nouvelles portions du réseau à des sociétés privées.
  • n° 379 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
  • n° 468 Mme Panot FI rejeté L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
• › Article 1er Bart. adopté Fixe les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, dans la perspective d'une enveloppe de 14,3 milliards d'euros pour 2023-2027. 3315 com. / 18 séance

  Fixe les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, dans la perspective d'une enveloppe de 14,3 milliards d'euros pour 2023-2027.

  33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 1 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2424 M. Wulfranc rejeté Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport, existantes ou futures, aurait figuré parmi les objectifs prioritaires d’investissement, selon cet amendement de M. Wulfranc défendant un contrôle public durable de ces équipements.
  • n° 3239 M. Bouillon rejeté Un moratoire sur la fermeture des gares et le maintien des petites lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs étaient réclamés par cet amendement de M. Bouillon, au nom de l’attachement des Français à leur réseau.
  • n° 2637 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de Mme Panot voulait engager 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains de nuit, afin de rebâtir un réseau reliant les régions françaises et les liaisons intraeuropéennes.
  • n° 1131 M. François-Michel Lambert rejeté Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
  • n° 3019 M. François-Michel Lambert rejeté Les entreprises donneuses d’ordre en matière de transport auraient acquitté une contribution proportionnelle aux gaz à effet de serre émis par leurs livraisons, selon cet amendement de M. François-Michel Lambert visant à responsabiliser les « chargeurs ».
  • n° 3249 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
  • n° 3248 M. Potier SOC rejeté Cet amendement de M. Potier proposait une « taxe d’empreinte carbone aérienne » sur les vols intérieurs doublés d’une alternative ferroviaire à grande vitesse comparable, son produit revenant au financement des infrastructures de transport.
  • n° 2430 M. Wulfranc rejeté Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
  • n° 3587 adopté Le financement de grandes infrastructures de transport terrestre, celles dépassant un milliard d’euros, pourra reposer sur des établissements publics locaux que le Gouvernement est habilité à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois.
  • n° 465 M. Prud'homme FI rejeté Le train de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes, aurait été explicitement mentionné parmi les priorités ferroviaires du texte, cet amendement le présentant comme une alternative écologique à l’avion et un outil de désenclavement des territoires.
  • n° 466 Mme Panot FI rejeté L’interdiction de toute nouvelle concession routière et autoroutière aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son autrice voulant empêcher l’État de confier de nouvelles portions du réseau à des sociétés privées.
  • n° 379 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
  • n° 468 Mme Panot FI rejeté L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
• › Article 1er Cart. adopté Place 3 députés et 3 sénateurs au Conseil d'orientation des infrastructures, impose un rapport annuel du Gouvernement au Parlement et l'actualisation de la programmation au 30 juin 2023. 17764 com. / 113 séance

  Place 3 députés et 3 sénateurs au Conseil d'orientation des infrastructures, impose un rapport annuel du Gouvernement au Parlement et l'actualisation de la programmation au 30 juin 2023.

  177 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 3 adoptés, puis 113 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 1 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2424 M. Wulfranc rejeté Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport, existantes ou futures, aurait figuré parmi les objectifs prioritaires d’investissement, selon cet amendement de M. Wulfranc défendant un contrôle public durable de ces équipements.
  • n° 3239 M. Bouillon rejeté Un moratoire sur la fermeture des gares et le maintien des petites lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs étaient réclamés par cet amendement de M. Bouillon, au nom de l’attachement des Français à leur réseau.
  • n° 2637 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de Mme Panot voulait engager 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains de nuit, afin de rebâtir un réseau reliant les régions françaises et les liaisons intraeuropéennes.
  • n° 1131 M. François-Michel Lambert rejeté Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
  • n° 3019 M. François-Michel Lambert rejeté Les entreprises donneuses d’ordre en matière de transport auraient acquitté une contribution proportionnelle aux gaz à effet de serre émis par leurs livraisons, selon cet amendement de M. François-Michel Lambert visant à responsabiliser les « chargeurs ».
  • n° 3249 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
  • n° 3248 M. Potier SOC rejeté Cet amendement de M. Potier proposait une « taxe d’empreinte carbone aérienne » sur les vols intérieurs doublés d’une alternative ferroviaire à grande vitesse comparable, son produit revenant au financement des infrastructures de transport.
  • n° 2430 M. Wulfranc rejeté Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
  • n° 3587 adopté Le financement de grandes infrastructures de transport terrestre, celles dépassant un milliard d’euros, pourra reposer sur des établissements publics locaux que le Gouvernement est habilité à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois.
  • n° 465 M. Prud'homme FI rejeté Le train de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes, aurait été explicitement mentionné parmi les priorités ferroviaires du texte, cet amendement le présentant comme une alternative écologique à l’avion et un outil de désenclavement des territoires.
  • n° 466 Mme Panot FI rejeté L’interdiction de toute nouvelle concession routière et autoroutière aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son autrice voulant empêcher l’État de confier de nouvelles portions du réseau à des sociétés privées.
  • n° 379 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
  • n° 468 Mme Panot FI rejeté L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
• › Article 1erart. adopté Confie aux intercommunalités la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité, exercée à défaut par la région, et énumère les services qu'elles peuvent organiser. 627349 com. / 278 séance

  Confie aux intercommunalités la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité, exercée à défaut par la région, et énumère les services qu'elles peuvent organiser.

  627 amendements déposés sur cet article : 349 en commission, dont 73 adoptés, puis 278 en séance, dont 24 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 1 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2424 M. Wulfranc rejeté Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport, existantes ou futures, aurait figuré parmi les objectifs prioritaires d’investissement, selon cet amendement de M. Wulfranc défendant un contrôle public durable de ces équipements.
  • n° 3239 M. Bouillon rejeté Un moratoire sur la fermeture des gares et le maintien des petites lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs étaient réclamés par cet amendement de M. Bouillon, au nom de l’attachement des Français à leur réseau.
  • n° 2637 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de Mme Panot voulait engager 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains de nuit, afin de rebâtir un réseau reliant les régions françaises et les liaisons intraeuropéennes.
  • n° 1131 M. François-Michel Lambert rejeté Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
  • n° 3019 M. François-Michel Lambert rejeté Les entreprises donneuses d’ordre en matière de transport auraient acquitté une contribution proportionnelle aux gaz à effet de serre émis par leurs livraisons, selon cet amendement de M. François-Michel Lambert visant à responsabiliser les « chargeurs ».
  • n° 3249 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
  • n° 3248 M. Potier SOC rejeté Cet amendement de M. Potier proposait une « taxe d’empreinte carbone aérienne » sur les vols intérieurs doublés d’une alternative ferroviaire à grande vitesse comparable, son produit revenant au financement des infrastructures de transport.
  • n° 2430 M. Wulfranc rejeté Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
  • n° 3587 adopté Le financement de grandes infrastructures de transport terrestre, celles dépassant un milliard d’euros, pourra reposer sur des établissements publics locaux que le Gouvernement est habilité à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois.
  • n° 465 M. Prud'homme FI rejeté Le train de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes, aurait été explicitement mentionné parmi les priorités ferroviaires du texte, cet amendement le présentant comme une alternative écologique à l’avion et un outil de désenclavement des territoires.
  • n° 466 Mme Panot FI rejeté L’interdiction de toute nouvelle concession routière et autoroutière aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son autrice voulant empêcher l’État de confier de nouvelles portions du réseau à des sociétés privées.
  • n° 379 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
  • n° 468 Mme Panot FI rejeté L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
• › Article 1er Dart. adopté 106 com. / 4 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 1 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2424 M. Wulfranc rejeté Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport, existantes ou futures, aurait figuré parmi les objectifs prioritaires d’investissement, selon cet amendement de M. Wulfranc défendant un contrôle public durable de ces équipements.
  • n° 3239 M. Bouillon rejeté Un moratoire sur la fermeture des gares et le maintien des petites lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs étaient réclamés par cet amendement de M. Bouillon, au nom de l’attachement des Français à leur réseau.
  • n° 2637 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de Mme Panot voulait engager 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains de nuit, afin de rebâtir un réseau reliant les régions françaises et les liaisons intraeuropéennes.
  • n° 1131 M. François-Michel Lambert rejeté Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
  • n° 3019 M. François-Michel Lambert rejeté Les entreprises donneuses d’ordre en matière de transport auraient acquitté une contribution proportionnelle aux gaz à effet de serre émis par leurs livraisons, selon cet amendement de M. François-Michel Lambert visant à responsabiliser les « chargeurs ».
  • n° 3249 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
  • n° 3248 M. Potier SOC rejeté Cet amendement de M. Potier proposait une « taxe d’empreinte carbone aérienne » sur les vols intérieurs doublés d’une alternative ferroviaire à grande vitesse comparable, son produit revenant au financement des infrastructures de transport.
  • n° 2430 M. Wulfranc rejeté Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
  • n° 3587 adopté Le financement de grandes infrastructures de transport terrestre, celles dépassant un milliard d’euros, pourra reposer sur des établissements publics locaux que le Gouvernement est habilité à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois.
  • n° 465 M. Prud'homme FI rejeté Le train de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes, aurait été explicitement mentionné parmi les priorités ferroviaires du texte, cet amendement le présentant comme une alternative écologique à l’avion et un outil de désenclavement des territoires.
  • n° 466 Mme Panot FI rejeté L’interdiction de toute nouvelle concession routière et autoroutière aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son autrice voulant empêcher l’État de confier de nouvelles portions du réseau à des sociétés privées.
  • n° 379 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
  • n° 468 Mme Panot FI rejeté L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
• › Article 1er Eart. adopté 429 com. / 33 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  42 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 1 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2424 M. Wulfranc rejeté Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport, existantes ou futures, aurait figuré parmi les objectifs prioritaires d’investissement, selon cet amendement de M. Wulfranc défendant un contrôle public durable de ces équipements.
  • n° 3239 M. Bouillon rejeté Un moratoire sur la fermeture des gares et le maintien des petites lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs étaient réclamés par cet amendement de M. Bouillon, au nom de l’attachement des Français à leur réseau.
  • n° 2637 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de Mme Panot voulait engager 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains de nuit, afin de rebâtir un réseau reliant les régions françaises et les liaisons intraeuropéennes.
  • n° 1131 M. François-Michel Lambert rejeté Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
  • n° 3019 M. François-Michel Lambert rejeté Les entreprises donneuses d’ordre en matière de transport auraient acquitté une contribution proportionnelle aux gaz à effet de serre émis par leurs livraisons, selon cet amendement de M. François-Michel Lambert visant à responsabiliser les « chargeurs ».
  • n° 3249 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
  • n° 3248 M. Potier SOC rejeté Cet amendement de M. Potier proposait une « taxe d’empreinte carbone aérienne » sur les vols intérieurs doublés d’une alternative ferroviaire à grande vitesse comparable, son produit revenant au financement des infrastructures de transport.
  • n° 2430 M. Wulfranc rejeté Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
  • n° 3587 adopté Le financement de grandes infrastructures de transport terrestre, celles dépassant un milliard d’euros, pourra reposer sur des établissements publics locaux que le Gouvernement est habilité à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois.
  • n° 465 M. Prud'homme FI rejeté Le train de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes, aurait été explicitement mentionné parmi les priorités ferroviaires du texte, cet amendement le présentant comme une alternative écologique à l’avion et un outil de désenclavement des territoires.
  • n° 466 Mme Panot FI rejeté L’interdiction de toute nouvelle concession routière et autoroutière aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son autrice voulant empêcher l’État de confier de nouvelles portions du réseau à des sociétés privées.
  • n° 379 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
  • n° 468 Mme Panot FI rejeté L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
• › Article 1er Fart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er octobre 2019 comparant la fiscalité du secteur aérien en France et ailleurs dans l'Union européenne. 147 com. / 7 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er octobre 2019 comparant la fiscalité du secteur aérien en France et ailleurs dans l'Union européenne.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 1 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2424 M. Wulfranc rejeté Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport, existantes ou futures, aurait figuré parmi les objectifs prioritaires d’investissement, selon cet amendement de M. Wulfranc défendant un contrôle public durable de ces équipements.
  • n° 3239 M. Bouillon rejeté Un moratoire sur la fermeture des gares et le maintien des petites lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs étaient réclamés par cet amendement de M. Bouillon, au nom de l’attachement des Français à leur réseau.
  • n° 2637 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de Mme Panot voulait engager 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains de nuit, afin de rebâtir un réseau reliant les régions françaises et les liaisons intraeuropéennes.
  • n° 1131 M. François-Michel Lambert rejeté Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
  • n° 3019 M. François-Michel Lambert rejeté Les entreprises donneuses d’ordre en matière de transport auraient acquitté une contribution proportionnelle aux gaz à effet de serre émis par leurs livraisons, selon cet amendement de M. François-Michel Lambert visant à responsabiliser les « chargeurs ».
  • n° 3249 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
  • n° 3248 M. Potier SOC rejeté Cet amendement de M. Potier proposait une « taxe d’empreinte carbone aérienne » sur les vols intérieurs doublés d’une alternative ferroviaire à grande vitesse comparable, son produit revenant au financement des infrastructures de transport.
  • n° 2430 M. Wulfranc rejeté Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
  • n° 3587 adopté Le financement de grandes infrastructures de transport terrestre, celles dépassant un milliard d’euros, pourra reposer sur des établissements publics locaux que le Gouvernement est habilité à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois.
  • n° 465 M. Prud'homme FI rejeté Le train de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes, aurait été explicitement mentionné parmi les priorités ferroviaires du texte, cet amendement le présentant comme une alternative écologique à l’avion et un outil de désenclavement des territoires.
  • n° 466 Mme Panot FI rejeté L’interdiction de toute nouvelle concession routière et autoroutière aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son autrice voulant empêcher l’État de confier de nouvelles portions du réseau à des sociétés privées.
  • n° 379 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
  • n° 468 Mme Panot FI rejeté L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
• › Article 1er bis AAart. adopté Description : Inscrit au II de l'article L. 1211-3 du code des transports la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers, accueillant différents modes terrestres. 13amendements

  Description : Inscrit au II de l'article L. 1211-3 du code des transports la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers, accueillant différents modes terrestres.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 1 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2424 M. Wulfranc rejeté Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport, existantes ou futures, aurait figuré parmi les objectifs prioritaires d’investissement, selon cet amendement de M. Wulfranc défendant un contrôle public durable de ces équipements.
  • n° 3239 M. Bouillon rejeté Un moratoire sur la fermeture des gares et le maintien des petites lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs étaient réclamés par cet amendement de M. Bouillon, au nom de l’attachement des Français à leur réseau.
  • n° 2637 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de Mme Panot voulait engager 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains de nuit, afin de rebâtir un réseau reliant les régions françaises et les liaisons intraeuropéennes.
  • n° 1131 M. François-Michel Lambert rejeté Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
  • n° 3019 M. François-Michel Lambert rejeté Les entreprises donneuses d’ordre en matière de transport auraient acquitté une contribution proportionnelle aux gaz à effet de serre émis par leurs livraisons, selon cet amendement de M. François-Michel Lambert visant à responsabiliser les « chargeurs ».
  • n° 3249 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
  • n° 3248 M. Potier SOC rejeté Cet amendement de M. Potier proposait une « taxe d’empreinte carbone aérienne » sur les vols intérieurs doublés d’une alternative ferroviaire à grande vitesse comparable, son produit revenant au financement des infrastructures de transport.
  • n° 2430 M. Wulfranc rejeté Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
  • n° 3587 adopté Le financement de grandes infrastructures de transport terrestre, celles dépassant un milliard d’euros, pourra reposer sur des établissements publics locaux que le Gouvernement est habilité à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois.
  • n° 465 M. Prud'homme FI rejeté Le train de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes, aurait été explicitement mentionné parmi les priorités ferroviaires du texte, cet amendement le présentant comme une alternative écologique à l’avion et un outil de désenclavement des territoires.
  • n° 466 Mme Panot FI rejeté L’interdiction de toute nouvelle concession routière et autoroutière aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son autrice voulant empêcher l’État de confier de nouvelles portions du réseau à des sociétés privées.
  • n° 379 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
  • n° 468 Mme Panot FI rejeté L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
• › Article 1er bis Aart. adopté Permet dans les îles mono-communales d'étendre à toute la commune l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. 13amendements

  Permet dans les îles mono-communales d'étendre à toute la commune l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 1 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2424 M. Wulfranc rejeté Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport, existantes ou futures, aurait figuré parmi les objectifs prioritaires d’investissement, selon cet amendement de M. Wulfranc défendant un contrôle public durable de ces équipements.
  • n° 3239 M. Bouillon rejeté Un moratoire sur la fermeture des gares et le maintien des petites lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs étaient réclamés par cet amendement de M. Bouillon, au nom de l’attachement des Français à leur réseau.
  • n° 2637 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de Mme Panot voulait engager 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains de nuit, afin de rebâtir un réseau reliant les régions françaises et les liaisons intraeuropéennes.
  • n° 1131 M. François-Michel Lambert rejeté Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
  • n° 3019 M. François-Michel Lambert rejeté Les entreprises donneuses d’ordre en matière de transport auraient acquitté une contribution proportionnelle aux gaz à effet de serre émis par leurs livraisons, selon cet amendement de M. François-Michel Lambert visant à responsabiliser les « chargeurs ».
  • n° 3249 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
  • n° 3248 M. Potier SOC rejeté Cet amendement de M. Potier proposait une « taxe d’empreinte carbone aérienne » sur les vols intérieurs doublés d’une alternative ferroviaire à grande vitesse comparable, son produit revenant au financement des infrastructures de transport.
  • n° 2430 M. Wulfranc rejeté Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
  • n° 3587 adopté Le financement de grandes infrastructures de transport terrestre, celles dépassant un milliard d’euros, pourra reposer sur des établissements publics locaux que le Gouvernement est habilité à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois.
  • n° 465 M. Prud'homme FI rejeté Le train de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes, aurait été explicitement mentionné parmi les priorités ferroviaires du texte, cet amendement le présentant comme une alternative écologique à l’avion et un outil de désenclavement des territoires.
  • n° 466 Mme Panot FI rejeté L’interdiction de toute nouvelle concession routière et autoroutière aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son autrice voulant empêcher l’État de confier de nouvelles portions du réseau à des sociétés privées.
  • n° 379 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
  • n° 468 Mme Panot FI rejeté L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
• › Article 1er bis Bart. adopté Inclut la mobilité active dans des moyens et la lutte contre la sédentarité dans des objectifs qu'énonce un article du code des transports. 10 com. / 1 séance

  Inclut la mobilité active dans des moyens et la lutte contre la sédentarité dans des objectifs qu'énonce un article du code des transports.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(35 pour, 1 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 2424 M. Wulfranc rejeté Garantir la maîtrise publique des infrastructures de transport, existantes ou futures, aurait figuré parmi les objectifs prioritaires d’investissement, selon cet amendement de M. Wulfranc défendant un contrôle public durable de ces équipements.
  • n° 3239 M. Bouillon rejeté Un moratoire sur la fermeture des gares et le maintien des petites lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs étaient réclamés par cet amendement de M. Bouillon, au nom de l’attachement des Français à leur réseau.
  • n° 2637 Mme Panot FI rejeté Cet amendement de Mme Panot voulait engager 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains de nuit, afin de rebâtir un réseau reliant les régions françaises et les liaisons intraeuropéennes.
  • n° 1131 M. François-Michel Lambert rejeté Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
  • n° 3019 M. François-Michel Lambert rejeté Les entreprises donneuses d’ordre en matière de transport auraient acquitté une contribution proportionnelle aux gaz à effet de serre émis par leurs livraisons, selon cet amendement de M. François-Michel Lambert visant à responsabiliser les « chargeurs ».
  • n° 3249 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
  • n° 3248 M. Potier SOC rejeté Cet amendement de M. Potier proposait une « taxe d’empreinte carbone aérienne » sur les vols intérieurs doublés d’une alternative ferroviaire à grande vitesse comparable, son produit revenant au financement des infrastructures de transport.
  • n° 2430 M. Wulfranc rejeté Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
  • n° 3587 adopté Le financement de grandes infrastructures de transport terrestre, celles dépassant un milliard d’euros, pourra reposer sur des établissements publics locaux que le Gouvernement est habilité à créer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois.
  • n° 465 M. Prud'homme FI rejeté Le train de nuit, y compris pour les liaisons intra-européennes, aurait été explicitement mentionné parmi les priorités ferroviaires du texte, cet amendement le présentant comme une alternative écologique à l’avion et un outil de désenclavement des territoires.
  • n° 466 Mme Panot FI rejeté L’interdiction de toute nouvelle concession routière et autoroutière aurait été inscrite dans le texte par cet amendement, son autrice voulant empêcher l’État de confier de nouvelles portions du réseau à des sociétés privées.
  • n° 379 M. Wulfranc rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
  • n° 468 Mme Panot FI rejeté L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
• › Article 2non mis aux voix Renomme le versement transport en versement destiné au financement des services de mobilité et permet aux syndicats mixtes d'en réduire ou d'annuler le taux. 301159 com. / 142 séance

  Renomme le versement transport en versement destiné au financement des services de mobilité et permet aux syndicats mixtes d'en réduire ou d'annuler le taux.

  301 amendements déposés sur cet article : 159 en commission, dont 17 adoptés, puis 142 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2447 M. Wulfranc rejeté Les transports publics urbains et interurbains de voyageurs auraient bénéficié d’une TVA réduite à 5,5 %, cet amendement de M. Wulfranc invoquant leur rôle social et leur contribution à la transition énergétique.
  • n° 794 adopté
• › Article 2 bissupprimé 2310 com. / 13 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  23 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2447 M. Wulfranc rejeté Les transports publics urbains et interurbains de voyageurs auraient bénéficié d’une TVA réduite à 5,5 %, cet amendement de M. Wulfranc invoquant leur rôle social et leur contribution à la transition énergétique.
  • n° 794 adopté
• › Article 3non mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 1 an, à créer par ordonnance un établissement public des transports lyonnais et à préciser son versement mobilité, avec ratification sous 3 mois. 85 com. / 3 séance

  Habilite le Gouvernement, sous 1 an, à créer par ordonnance un établissement public des transports lyonnais et à préciser son versement mobilité, avec ratification sous 3 mois.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 4non mis aux voix Confie à la région l'organisation de l'action commune des autorités de mobilité par bassin et impose la création d'un comité des partenaires. 265145 com. / 120 séance

  Confie à la région l'organisation de l'action commune des autorités de mobilité par bassin et impose la création d'un comité des partenaires.

  265 amendements déposés sur cet article : 145 en commission, dont 18 adoptés, puis 120 en séance, dont 22 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 282 M. Vercamer rejeté La gratuité ou une tarification incitative des transports en commun lors des pics de pollution : cet amendement voulait l’inscrire dans le texte, au nom de la qualité de l’air et de la santé publique.
• › Article 5non mis aux voix Remplace les plans de déplacements urbains par des plans de mobilité, élargit leur contenu et crée un plan de mobilité simplifié facultatif. 355198 com. / 157 séance

  Remplace les plans de déplacements urbains par des plans de mobilité, élargit leur contenu et crée un plan de mobilité simplifié facultatif.

  355 amendements déposés sur cet article : 198 en commission, dont 51 adoptés, puis 157 en séance, dont 33 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 5 bisnon mis aux voix Impose de recueillir l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité avant de délivrer un permis pour plus de mille logements collectifs. 33 com. / 0 séance

  Impose de recueillir l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité avant de délivrer un permis pour plus de mille logements collectifs.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 6non mis aux voix Oblige la région et les départements à élaborer un plan d'action commun de mobilité solidaire pour les personnes en situation de vulnérabilité ou de handicap. 4525 com. / 20 séance

  Oblige la région et les départements à élaborer un plan d'action commun de mobilité solidaire pour les personnes en situation de vulnérabilité ou de handicap.

  45 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 7art. adopté Description : Renforce l'accessibilité des transports aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, notamment par des mesures tarifaires, des services de substitution et des places de recharge accessibles. 5832 com. / 26 séance

  Description : Renforce l'accessibilité des transports aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, notamment par des mesures tarifaires, des services de substitution et des places de recharge accessibles.

  58 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 8 adoptés, puis 26 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 7 bis Aart. adopté Exempte des conditions techniques et de confort exigées des voitures de transport avec chauffeur les véhicules du patrimoine automobile et ceux adaptés aux personnes à mobilité réduite.

  Exempte des conditions techniques et de confort exigées des voitures de transport avec chauffeur les véhicules du patrimoine automobile et ceux adaptés aux personnes à mobilité réduite.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 7 bisart. adopté Impose de publier sur le site internet de l'autorité organisatrice, jusqu'à la fin de la programmation, le document prévu au premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-4. 32 com. / 1 séance

  Impose de publier sur le site internet de l'autorité organisatrice, jusqu'à la fin de la programmation, le document prévu au premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-4.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 8non mis aux voix Permet de désigner dans les départements et régions d'outre-mer une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l'ensemble du territoire de chaque collectivité. 3721 com. / 16 séance

  Permet de désigner dans les départements et régions d'outre-mer une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l'ensemble du territoire de chaque collectivité.

  37 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 8 bisconforme 31 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 8 ternon mis aux voix Charge l'autorité organisatrice de la mobilité régionale de mettre en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles.

  Charge l'autorité organisatrice de la mobilité régionale de mettre en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 8 quaternon mis aux voix Prévoit un décret ouvrant aux salariés privés des collectivités de l'article 72-3 de la Constitution le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, faute d'offre locale. 33 com. / 0 séance

  Prévoit un décret ouvrant aux salariés privés des collectivités de l'article 72-3 de la Constitution le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, faute d'offre locale.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 9non mis aux voix Oblige autorités et opérateurs de transport à rendre accessibles leurs données de déplacement et charge l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'en contrôler la conformité. 204141 com. / 63 séance

  Oblige autorités et opérateurs de transport à rendre accessibles leurs données de déplacement et charge l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'en contrôler la conformité.

  204 amendements déposés sur cet article : 141 en commission, dont 53 adoptés, puis 63 en séance, dont 18 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 9 bisnon mis aux voix Élargit les obligations d'information pesant sur le secteur des transports, en y incluant les autres candidats et les informations économiques, financières et sociales.

  Élargit les obligations d'information pesant sur le secteur des transports, en y incluant les autres candidats et les informations économiques, financières et sociales.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 10non mis aux voix Impose la collecte et la mise à disposition des données sur l'accessibilité des transports et des cheminements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 2822 com. / 6 séance

  Impose la collecte et la mise à disposition des données sur l'accessibilité des transports et des cheminements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

  28 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 10 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 11art. adopté Encadre les services numériques multimodaux qui vendent des services de mobilité, de transport ou de stationnement, et fixe leurs obligations envers les usagers. 15152 com. / 99 séance

  Encadre les services numériques multimodaux qui vendent des services de mobilité, de transport ou de stationnement, et fixe leurs obligations envers les usagers.

  151 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 20 adoptés, puis 99 en séance, dont 38 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre, 4 abstentions).

• › Article 11 bis Aart. adopté Impose aux régions et aux autorités organisatrices de présenter, sur leur service numérique d'information, les aides financières individuelles recensées dans leurs plans d'action de mobilité solidaire. 11 com. / 0 séance

  Impose aux régions et aux autorités organisatrices de présenter, sur leur service numérique d'information, les aides financières individuelles recensées dans leurs plans d'action de mobilité solidaire.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre, 4 abstentions).

• › Article 11 bisart. adopté Oblige l'opérateur de transport à publier les annulations et retards susceptibles d'ouvrir des droits et à en informer le voyageur dont il a les coordonnées. 72 com. / 5 séance

  Oblige l'opérateur de transport à publier les annulations et retards susceptibles d'ouvrir des droits et à en informer le voyageur dont il a les coordonnées.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 0 contre, 4 abstentions).

• › Article 12non mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 24 mois, à adapter par ordonnance la législation aux véhicules à délégation de conduite, responsabilité comprise, avec un projet de ratification sous 3 mois. 1911 com. / 8 séance

  Habilite le Gouvernement, sous 24 mois, à adapter par ordonnance la législation aux véhicules à délégation de conduite, responsabilité comprise, avec un projet de ratification sous 3 mois.

  19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 13non mis aux voix Habilite le Gouvernement à ouvrir par ordonnance, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'accès aux données des véhicules connectés, ratification sous 6 mois. 4832 com. / 16 séance

  Habilite le Gouvernement à ouvrir par ordonnance, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'accès aux données des véhicules connectés, ratification sous 6 mois.

  48 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 15 adoptés, puis 16 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 14non mis aux voix Autorise le Gouvernement à expérimenter par ordonnance de nouvelles solutions de transport routier de personnes dans les territoires peu denses. 5129 com. / 22 séance

  Autorise le Gouvernement à expérimenter par ordonnance de nouvelles solutions de transport routier de personnes dans les territoires peu denses.

  51 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 14 bisnon mis aux voix Description : Vise, à l'article L. 1221-4 du code des transports, le droit à la mobilité, la promotion du transport public de personnes et l'encouragement de solutions de mobilité innovantes. 103 com. / 7 séance

  Description : Vise, à l'article L. 1221-4 du code des transports, le droit à la mobilité, la promotion du transport public de personnes et l'encouragement de solutions de mobilité innovantes.

  10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 15non mis aux voix Autorise les autorités organisatrices de la mobilité à verser une allocation aux conducteurs et aux passagers qui pratiquent le covoiturage. 14484 com. / 60 séance

  Autorise les autorités organisatrices de la mobilité à verser une allocation aux conducteurs et aux passagers qui pratiquent le covoiturage.

  144 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 24 adoptés, puis 60 en séance, dont 10 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4 M. Descoeur LR rejeté Sur les routes nationales, cet amendement de M. Descoeur voulait autoriser le préfet à relever la vitesse maximale au-delà du plafond du code de la route, comme le texte le permettait déjà aux départements.
  • n° 20 M. Descoeur LR rejeté Sur les routes nationales, le préfet aurait pu, avec cet amendement, relever la vitesse maximale au-delà du code de la route, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de sécurité routière.
• › Article 15 bis Asupprimé 4038 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  40 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4 M. Descoeur LR rejeté Sur les routes nationales, cet amendement de M. Descoeur voulait autoriser le préfet à relever la vitesse maximale au-delà du plafond du code de la route, comme le texte le permettait déjà aux départements.
  • n° 20 M. Descoeur LR rejeté Sur les routes nationales, le préfet aurait pu, avec cet amendement, relever la vitesse maximale au-delà du code de la route, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de sécurité routière.
• › Article 15 bis Bnon mis aux voix Permet au président du conseil départemental ou à l'autorité compétente de relever de 10 km/h la vitesse sur certaines routes hors agglomération, après avis et étude d'accidentalité. 4915 com. / 34 séance

  Permet au président du conseil départemental ou à l'autorité compétente de relever de 10 km/h la vitesse sur certaines routes hors agglomération, après avis et étude d'accidentalité.

  49 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4 M. Descoeur LR rejeté Sur les routes nationales, cet amendement de M. Descoeur voulait autoriser le préfet à relever la vitesse maximale au-delà du plafond du code de la route, comme le texte le permettait déjà aux départements.
  • n° 20 M. Descoeur LR rejeté Sur les routes nationales, le préfet aurait pu, avec cet amendement, relever la vitesse maximale au-delà du code de la route, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de sécurité routière.
• › Article 15 bisnon mis aux voix Description : Inscrit l'équité sociale au I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et y permet une réduction selon le revenu, le statut ou le foyer. 22 com. / 0 séance

  Description : Inscrit l'équité sociale au I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et y permet une réduction selon le revenu, le statut ou le foyer.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4 M. Descoeur LR rejeté Sur les routes nationales, cet amendement de M. Descoeur voulait autoriser le préfet à relever la vitesse maximale au-delà du plafond du code de la route, comme le texte le permettait déjà aux départements.
  • n° 20 M. Descoeur LR rejeté Sur les routes nationales, le préfet aurait pu, avec cet amendement, relever la vitesse maximale au-delà du code de la route, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de sécurité routière.
• › Article 15 ternon mis aux voix Permet en Île-de-France aux intercommunalités à fiscalité propre et aux établissements publics territoriaux autorisés d'instituer une redevance de stationnement, après accord de l'établissement public de l'article L. 1241-1. 94 com. / 5 séance

  Permet en Île-de-France aux intercommunalités à fiscalité propre et aux établissements publics territoriaux autorisés d'instituer une redevance de stationnement, après accord de l'établissement public de l'article L. 1241-1.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 4 M. Descoeur LR rejeté Sur les routes nationales, cet amendement de M. Descoeur voulait autoriser le préfet à relever la vitesse maximale au-delà du plafond du code de la route, comme le texte le permettait déjà aux départements.
  • n° 20 M. Descoeur LR rejeté Sur les routes nationales, le préfet aurait pu, avec cet amendement, relever la vitesse maximale au-delà du code de la route, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de sécurité routière.
• › Article 16non mis aux voix Autorise le contrôle automatisé des données signalétiques sur les voies réservées et le comptage des occupants sur celles réservées aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants. 3524 com. / 11 séance

  Autorise le contrôle automatisé des données signalétiques sur les voies réservées et le comptage des occupants sur celles réservées aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants.

  35 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 17non mis aux voix Définit le cotransportage de colis, non professionnel sous un plafond, et habilite le Gouvernement à encadrer par ordonnance les plateformes de transport routier, ratification sous 3 mois. 3019 com. / 11 séance

  Définit le cotransportage de colis, non professionnel sous un plafond, et habilite le Gouvernement à encadrer par ordonnance les plateformes de transport routier, ratification sous 3 mois.

  30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 18non mis aux voix Soumet les opérateurs de véhicules, cycles et engins en libre-service sans station d'attache sur la voie publique à un titre pouvant comporter des prescriptions limitativement énumérées. 9845 com. / 53 séance

  Soumet les opérateurs de véhicules, cycles et engins en libre-service sans station d'attache sur la voie publique à un titre pouvant comporter des prescriptions limitativement énumérées.

  98 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 12 adoptés, puis 53 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 18 bisnon mis aux voix Étend aux engins de déplacement personnel à moteur et aux cycles à pédalage assisté des dispositions du code de la route visant les véhicules et les motocyclettes. 72 com. / 5 séance

  Étend aux engins de déplacement personnel à moteur et aux cycles à pédalage assisté des dispositions du code de la route visant les véhicules et les motocyclettes.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 19non mis aux voix Description : Fixe des conditions de véhicule, de conducteurs et d'assurance au transport par cycles à pédalage assisté, que la police peut compléter de prescriptions après avis de l'autorité organisatrice. 1711 com. / 6 séance

  Description : Fixe des conditions de véhicule, de conducteurs et d'assurance au transport par cycles à pédalage assisté, que la police peut compléter de prescriptions après avis de l'autorité organisatrice.

  17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.

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• › Article 20non mis aux voix Oblige les plateformes de transport et de livraison à 2 ou 3 roues à annoncer distance et prix, garantit le refus sans pénalité et encadre leur charte sociale. 3612 com. / 24 séance

  Oblige les plateformes de transport et de livraison à 2 ou 3 roues à annoncer distance et prix, garantit le refus sans pénalité et encadre leur charte sociale.

  36 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2900 Mme Couillard adopté Les plateformes de VTC et de livraison à deux ou trois roues doivent désormais indiquer à leurs travailleurs, avant chaque course, la distance et le prix minimum garanti, ceux-ci pouvant refuser sans pénalité.
  • n° 2323 M. Prud'homme FI rejeté Pour requalifier en salariés les chauffeurs VTC et livreurs des plateformes, cet amendement voulait inscrire dans la définition du travailleur indépendant l’absence de subordination économique envers le donneur d’ordre.
• › Article 20 bisnon mis aux voix Permet de confier l'organisation des sessions d'examen à des personnes agréées et impartiales, au prix réglementé par décret, et impose un bilan au Parlement sous un an. 32 com. / 1 séance

  Permet de confier l'organisation des sessions d'examen à des personnes agréées et impartiales, au prix réglementé par décret, et impose un bilan au Parlement sous un an.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2900 Mme Couillard adopté Les plateformes de VTC et de livraison à deux ou trois roues doivent désormais indiquer à leurs travailleurs, avant chaque course, la distance et le prix minimum garanti, ceux-ci pouvant refuser sans pénalité.
  • n° 2323 M. Prud'homme FI rejeté Pour requalifier en salariés les chauffeurs VTC et livreurs des plateformes, cet amendement voulait inscrire dans la définition du travailleur indépendant l’absence de subordination économique envers le donneur d’ordre.
• › Article 20 ternon mis aux voix Crée une base de données nationale des conducteurs, exploitants et véhicules du transport public particulier de personnes, ouverte aux autorités de contrôle, et dématérialise les procédures professionnelles. 21 com. / 1 séance

  Crée une base de données nationale des conducteurs, exploitants et véhicules du transport public particulier de personnes, ouverte aux autorités de contrôle, et dématérialise les procédures professionnelles.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2900 Mme Couillard adopté Les plateformes de VTC et de livraison à deux ou trois roues doivent désormais indiquer à leurs travailleurs, avant chaque course, la distance et le prix minimum garanti, ceux-ci pouvant refuser sans pénalité.
  • n° 2323 M. Prud'homme FI rejeté Pour requalifier en salariés les chauffeurs VTC et livreurs des plateformes, cet amendement voulait inscrire dans la définition du travailleur indépendant l’absence de subordination économique envers le donneur d’ordre.
• › Article 20 quaternon mis aux voix Donne aux travailleurs des plateformes le droit d'accéder aux données concernant leurs activités et de les recevoir dans un format structuré pour les transmettre. 11 com. / 0 séance

  Donne aux travailleurs des plateformes le droit d'accéder aux données concernant leurs activités et de les recevoir dans un format structuré pour les transmettre.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2900 Mme Couillard adopté Les plateformes de VTC et de livraison à deux ou trois roues doivent désormais indiquer à leurs travailleurs, avant chaque course, la distance et le prix minimum garanti, ceux-ci pouvant refuser sans pénalité.
  • n° 2323 M. Prud'homme FI rejeté Pour requalifier en salariés les chauffeurs VTC et livreurs des plateformes, cet amendement voulait inscrire dans la définition du travailleur indépendant l’absence de subordination économique envers le donneur d’ordre.
• › Article 20 quinquiesnon mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à fixer par ordonnance la vérification d'aptitudes professionnelles et la représentation des travailleurs indépendants des plateformes, avec ratification sous 3 mois. 2amendements

  Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à fixer par ordonnance la vérification d'aptitudes professionnelles et la représentation des travailleurs indépendants des plateformes, avec ratification sous 3 mois.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2900 Mme Couillard adopté Les plateformes de VTC et de livraison à deux ou trois roues doivent désormais indiquer à leurs travailleurs, avant chaque course, la distance et le prix minimum garanti, ceux-ci pouvant refuser sans pénalité.
  • n° 2323 M. Prud'homme FI rejeté Pour requalifier en salariés les chauffeurs VTC et livreurs des plateformes, cet amendement voulait inscrire dans la définition du travailleur indépendant l’absence de subordination économique envers le donneur d’ordre.
• › Article 21 Asupprimé 1610 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  16 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.

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• › Article 21non mis aux voix Permet au maire, par arrêté motivé et dans des conditions fixées par décret, de déroger au code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel. 2312 com. / 11 séance

  Permet au maire, par arrêté motivé et dans des conditions fixées par décret, de déroger au code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel.

  23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.

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• › Article 21 Bsupprimé 65 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.

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• › Article 21 Cnon mis aux voix Confie à l'établissement mentionné à l'article L. 4311-2 la promotion du vélo sur son réseau et l'ouverture des chemins de halage aux cyclistes, sauf impossibilité technique avérée. 11 com. / 0 séance

  Confie à l'établissement mentionné à l'article L. 4311-2 la promotion du vélo sur son réseau et l'ouverture des chemins de halage aux cyclistes, sauf impossibilité technique avérée.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 21 bisnon mis aux voix Interdit d'aménager sur la chaussée un stationnement 5 mètres en amont d'un passage piéton, sauf s'il est réservé aux cycles ou engins de déplacement personnel. 4421 com. / 23 séance

  Interdit d'aménager sur la chaussée un stationnement 5 mètres en amont d'un passage piéton, sauf s'il est réservé aux cycles ou engins de déplacement personnel.

  44 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 23 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 22art. adopté Définit les mobilités actives, impose l'identification des cycles vendus par un commerçant et des stationnements sécurisés en gare, et prévoit l'emport de vélos dans les autocars neufs. 337179 com. / 158 séance

  Définit les mobilités actives, impose l'identification des cycles vendus par un commerçant et des stationnements sécurisés en gare, et prévoit l'emport de vélos dans les autocars neufs.

  337 amendements déposés sur cet article : 179 en commission, dont 24 adoptés, puis 158 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 22 bisart. adopté Crée un schéma national des véloroutes arrêté par le ministre chargé des transports et actualisé au moins une fois tous les 10 ans. 4325 com. / 18 séance

  Crée un schéma national des véloroutes arrêté par le ministre chargé des transports et actualisé au moins une fois tous les 10 ans.

  43 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 22 bis Aart. adopté Instaure un apprentissage du vélo visant la pratique autonome et sécurisée par chaque enfant à son entrée dans le second degré. 5528 com. / 27 séance

  Instaure un apprentissage du vélo visant la pratique autonome et sécurisée par chaque enfant à son entrée dans le second degré.

  55 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 22 bis Bart. adopté 22 com. / 0 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 22 bis Cart. adopté Description : Qualifie de sécurisé un stationnement prévu par 2 articles du code de la construction et de l'habitation et y vise la nature des dispositifs de sécurisation des vélos. 2517 com. / 8 séance

  Description : Qualifie de sécurisé un stationnement prévu par 2 articles du code de la construction et de l'habitation et y vise la nature des dispositifs de sécurisation des vélos.

  25 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 22 ter Aart. adopté Permet de satisfaire l'obligation d'itinéraire cyclable en admettant les cyclistes sur une voie en site propre créée pour les transports collectifs, si sa largeur permet le dépassement. 22 com. / 0 séance

  Permet de satisfaire l'obligation d'itinéraire cyclable en admettant les cyclistes sur une voie en site propre créée pour les transports collectifs, si sa largeur permet le dépassement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 22 terart. adopté Oblige le gestionnaire de voirie à évaluer, lors des travaux sur certaines voies hors agglomération, le besoin d'un aménagement cyclable et, le cas échéant, à le réaliser. 9055 com. / 35 séance

  Oblige le gestionnaire de voirie à évaluer, lors des travaux sur certaines voies hors agglomération, le besoin d'un aménagement cyclable et, le cas échéant, à le réaliser.

  90 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 4 adoptés, puis 35 en séance, dont 11 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 22 quaterart. adopté Impose de maintenir la continuité des aménagements piétons et cyclables après des travaux d'infrastructure de transport, en cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière. 21 com. / 1 séance

  Impose de maintenir la continuité des aménagements piétons et cyclables après des travaux d'infrastructure de transport, en cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 23art. adopté Impose un pré-équipement et des points de recharge électrique dans les parcs de plus de 10 emplacements des bâtiments neufs ou en rénovation importante. 11069 com. / 41 séance

  Impose un pré-équipement et des points de recharge électrique dans les parcs de plus de 10 emplacements des bâtiments neufs ou en rénovation importante.

  110 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 20 adoptés, puis 41 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 23 bis Aart. adopté Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré de louer librement leurs aires de stationnement mutualisées en usage précaire, sans refuser à un locataire une aire qu'un tiers utilise.

  Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré de louer librement leurs aires de stationnement mutualisées en usage précaire, sans refuser à un locataire une aire qu'un tiers utilise.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 23 bisart. adopté 22 com. / 0 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 23 terart. adopté Définit les carburants alternatifs et les points de recharge et impose aux opérateurs d'infrastructures accessibles au public de garantir l'interopérabilité et l'itinérance de la recharge. 1510 com. / 5 séance

  Définit les carburants alternatifs et les points de recharge et impose aux opérateurs d'infrastructures accessibles au public de garantir l'interopérabilité et l'itinérance de la recharge.

  15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 23 quaterart. adopté Permet au titulaire de la compétence transférée d'élaborer un schéma des bornes de recharge ouvertes au public et allège le coût de raccordement de celles qui s'y inscrivent. 11 com. / 0 séance

  Permet au titulaire de la compétence transférée d'élaborer un schéma des bornes de recharge ouvertes au public et allège le coût de raccordement de celles qui s'y inscrivent.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 0 contre, 7 abstentions).

• › Article 24non mis aux voix Interdit au propriétaire d'un immeuble doté d'un parc de stationnement sécurisé de s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation d'une borne de recharge par un locataire. 3222 com. / 10 séance

  Interdit au propriétaire d'un immeuble doté d'un parc de stationnement sécurisé de s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation d'une borne de recharge par un locataire.

  32 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 12 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 24 bisnon mis aux voix Étend la compétence des métropoles aux infrastructures de charge des navires à quai et aux points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène. 21 com. / 1 séance

  Étend la compétence des métropoles aux infrastructures de charge des navires à quai et aux points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 25non mis aux voix Description : Crée un complément de rémunération du biogaz non injecté surtout destiné à la mobilité, et ouvre le réseau de transport aux nouvelles stations de gaz naturel comprimé. 3027 com. / 3 séance

  Description : Crée un complément de rémunération du biogaz non injecté surtout destiné à la mobilité, et ouvre le réseau de transport aux nouvelles stations de gaz naturel comprimé.

  30 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 24 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 25 ternon mis aux voix Description : Supprime, à la fin de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, le renvoi à des conditions définies par décret.

  Description : Supprime, à la fin de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, le renvoi à des conditions définies par décret.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 26art. adopté Crée un forfait mobilités durables permettant à l'employeur de prendre en charge les trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage. 250118 com. / 132 séance

  Crée un forfait mobilités durables permettant à l'employeur de prendre en charge les trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage.

  250 amendements déposés sur cet article : 118 en commission, dont 9 adoptés, puis 132 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2461 M. Wulfranc rejeté Cet amendement de M. Wulfranc proposait de porter à 100 % la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport collectif, dès lors que le salarié concerné est rémunéré au salaire minimum.
• › Article 26 Aart. adopté Impose aux entreprises du secteur concurrentiel gérant plus de 100 véhicules légers une part minimale croissante de véhicules définis à l'article L. 224-7 lors du renouvellement annuel. 5739 com. / 18 séance

  Impose aux entreprises du secteur concurrentiel gérant plus de 100 véhicules légers une part minimale croissante de véhicules définis à l'article L. 224-7 lors du renouvellement annuel.

  57 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2461 M. Wulfranc rejeté Cet amendement de M. Wulfranc proposait de porter à 100 % la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport collectif, dès lors que le salarié concerné est rémunéré au salaire minimum.
• › Article 26 Bart. adopté Oblige les centrales de réservation dépassant un seuil de conducteurs à s'assurer qu'une part minimale et croissante des véhicules utilisés sont à faibles émissions. 8052 com. / 28 séance

  Oblige les centrales de réservation dépassant un seuil de conducteurs à s'assurer qu'une part minimale et croissante des véhicules utilisés sont à faibles émissions.

  80 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 4 adoptés, puis 28 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2461 M. Wulfranc rejeté Cet amendement de M. Wulfranc proposait de porter à 100 % la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport collectif, dès lors que le salarié concerné est rémunéré au salaire minimum.
• › Article 26 Cart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans les transports aérien et maritime. 188 com. / 10 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans les transports aérien et maritime.

  18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2461 M. Wulfranc rejeté Cet amendement de M. Wulfranc proposait de porter à 100 % la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport collectif, dès lors que le salarié concerné est rémunéré au salaire minimum.
• › Article 26 bis Aart. adopté Habilite le Gouvernement à régler par ordonnance la prise en charge des frais de transport par l'employeur et à l'expérimenter dans des régions volontaires, ratification sous 3 mois. 1amendement

  Habilite le Gouvernement à régler par ordonnance la prise en charge des frais de transport par l'employeur et à l'expérimenter dans des régions volontaires, ratification sous 3 mois.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2461 M. Wulfranc rejeté Cet amendement de M. Wulfranc proposait de porter à 100 % la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport collectif, dès lors que le salarié concerné est rémunéré au salaire minimum.
• › Article 26 bisart. adopté Étend le deuxième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route au classement des véhicules selon leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. 41 com. / 3 séance

  Étend le deuxième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route au classement des véhicules selon leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2461 M. Wulfranc rejeté Cet amendement de M. Wulfranc proposait de porter à 100 % la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport collectif, dès lors que le salarié concerné est rémunéré au salaire minimum.
• › Article 27non mis aux voix Impose aux intercommunalités concernées un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, comportant hors établissements publics territoriaux une étude sur les zones à faibles émissions. 10362 com. / 41 séance

  Impose aux intercommunalités concernées un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, comportant hors établissements publics territoriaux une étude sur les zones à faibles émissions.

  103 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 17 adoptés, puis 41 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 28art. adopté Rend obligatoire, sous conditions, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les territoires dépassant les normes de qualité de l'air et encadre son contrôle automatisé. 196100 com. / 96 séance

  Rend obligatoire, sous conditions, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les territoires dépassant les normes de qualité de l'air et encadre son contrôle automatisé.

  196 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 12 adoptés, puis 96 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 28 bis Aart. adopté 126 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’environnement, les mots : « y compris, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « de restriction ou de suspension ».

  12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 28 bis Bart. adopté Description : Ajoute « ou de manière permanente » après la seconde mention des heures au 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. 10 com. / 1 séance

  Description : Ajoute « ou de manière permanente » après la seconde mention des heures au 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 28 bisart. adopté Autorise une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte à mettre sa flotte de véhicules à disposition d'un autre, sous les mêmes conditions. 97 com. / 2 séance

  Autorise une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte à mettre sa flotte de véhicules à disposition d'un autre, sous les mêmes conditions.

  9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 28 ter Aart. adopté 44 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 28 terart. adopté Impose que les indicateurs de gêne due au bruit ferroviaire prennent en compte la répétitivité des nuisances et les pics de bruit. 2414 com. / 10 séance

  Impose que les indicateurs de gêne due au bruit ferroviaire prennent en compte la répétitivité des nuisances et les pics de bruit.

  24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 28 quater Aart. adopté Soumet les nuisances vibratoires des infrastructures ferroviaires à une évaluation et à la détermination d'une unité de mesure spécifique. 11 com. / 0 séance

  Soumet les nuisances vibratoires des infrastructures ferroviaires à une évaluation et à la détermination d'une unité de mesure spécifique.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 28 quater Bart. adopté Prévoit une expérimentation de 2 ans du contrôle automatique des niveaux d'émissions sonores des véhicules, dont un décret fixe la procédure. 11 com. / 0 séance

  Prévoit une expérimentation de 2 ans du contrôle automatique des niveaux d'émissions sonores des véhicules, dont un décret fixe la procédure.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 28 quaterart. adopté Reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement sonore sain, à quoi concourent les personnes publiques et privées dans leur domaine de compétence. 20 com. / 2 séance

  Reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement sonore sain, à quoi concourent les personnes publiques et privées dans leur domaine de compétence.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 28 quinquiesart. adopté Impose d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un logement ou terrain constructible situé en zone de bruit d'aérodrome, l'acquéreur pouvant sinon demander la résolution ou une baisse du prix.

  Impose d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un logement ou terrain constructible situé en zone de bruit d'aérodrome, l'acquéreur pouvant sinon demander la résolution ou une baisse du prix.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 3 abstentions).

• › Article 29non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réprimer les manquements à la mise sur le marché des véhicules et moteurs, ratification sous 3 mois, et étend une règle routière au commanditaire. 106 com. / 4 séance

  Habilite le Gouvernement à réprimer les manquements à la mise sur le marché des véhicules et moteurs, ratification sous 3 mois, et étend une règle routière au commanditaire.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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• › Article 29 bisnon mis aux voix Exige que les contrôles prévus à l'article L. 323-1 du code de la route soient réalisés dans des installations agréées. 10 com. / 1 séance

  Exige que les contrôles prévus à l'article L. 323-1 du code de la route soient réalisés dans des installations agréées.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 29 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an, établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur l'impact environnemental du transport par autocar.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an, établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur l'impact environnemental du transport par autocar.

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• › Article 30non mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) TITRE V SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES CHAPITRE I ER Renforcer la sûreté et la sécurité

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• › Article 31non mis aux voix Description : Encadre le signalement des contrôles par les applications de navigation, la rétention et la suspension du permis, la confiscation et la fourrière des véhicules et l'accès à l'examen. 9543 com. / 52 séance

  Description : Encadre le signalement des contrôles par les applications de navigation, la rétention et la suspension du permis, la confiscation et la fourrière des véhicules et l'accès à l'examen.

  95 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 13 adoptés, puis 52 en séance, dont 10 adoptés.

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• › Article 31 bis Anon mis aux voix Ouvre la conduite supervisée des véhicules légers dès 18 ans, après validation de sa formation initiale ou de compétences minimales, et étend l'article L. 211-5 au groupe lourd. 21 com. / 1 séance

  Ouvre la conduite supervisée des véhicules légers dès 18 ans, après validation de sa formation initiale ou de compétences minimales, et étend l'article L. 211-5 au groupe lourd.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 31 bis Bnon mis aux voix Impose aux débits de boissons à emporter de proposer à la vente, près des étalages de boissons alcooliques, les dispositifs mentionnés à l'article L. 3341-4.

  Impose aux débits de boissons à emporter de proposer à la vente, près des étalages de boissons alcooliques, les dispositifs mentionnés à l'article L. 3341-4.

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• › Article 31 bis Cnon mis aux voix Autorise les autobus à s'arrêter, en période nocturne, en tout point de la ligne régulière à la demande des usagers qui souhaitent descendre. 21 com. / 1 séance

  Autorise les autobus à s'arrêter, en période nocturne, en tout point de la ligne régulière à la demande des usagers qui souhaitent descendre.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 31 bis Dnon mis aux voix Description : Oblige l'employeur à loger dignement hors du véhicule le conducteur d'un véhicule d'au plus 3,5 tonnes trop éloigné pour rentrer, et vise ce manquement à l'article L. 3315-4-1. 70 com. / 7 séance

  Description : Oblige l'employeur à loger dignement hors du véhicule le conducteur d'un véhicule d'au plus 3,5 tonnes trop éloigné pour rentrer, et vise ce manquement à l'article L. 3315-4-1.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 31 bis Enon mis aux voix Autorise, sur arrêté préfectoral, un contrôle automatisé par pesage en marche des véhicules de marchandises ou de transport en commun, les données des véhicules conformes étant détruites.

  Autorise, sur arrêté préfectoral, un contrôle automatisé par pesage en marche des véhicules de marchandises ou de transport en commun, les données des véhicules conformes étant détruites.

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• › Article 31 bissupprimé 276 com. / 21 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  27 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance.

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• › Article 31 ter Anon mis aux voix Crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître, jusqu'à 3 ans, dans des réseaux de transport public, pour certains crimes et délits commis dans les transports. 21 com. / 1 séance

  Crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître, jusqu'à 3 ans, dans des réseaux de transport public, pour certains crimes et délits commis dans les transports.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 31 ternon mis aux voix Description : Remplace « moyen » par « médian » au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route.

  Description : Remplace « moyen » par « médian » au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route.

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• › Article 31 quaternon mis aux voix Description : Ouvre aux agents de contrôle, hors habitations, l'accès à toute heure aux lieux de chargement et, de 8 à 20 heures, aux locaux des acteurs du transport. 102 com. / 8 séance

  Description : Ouvre aux agents de contrôle, hors habitations, l'accès à toute heure aux lieux de chargement et, de 8 à 20 heures, aux locaux des acteurs du transport.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 8 adoptés.

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• › Article 31 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 12 mois, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares. 20 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 12 mois, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 31 sexies Anon mis aux voix Impose aux bagages d'un service de transport routier international de voyageurs de porter le nom d'un passager, sauf objets gardés à disposition immédiate. 32 com. / 1 séance

  Impose aux bagages d'un service de transport routier international de voyageurs de porter le nom d'un passager, sauf objets gardés à disposition immédiate.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 31 sexies Bnon mis aux voix Oblige les transporteurs routiers internationaux de voyageurs à informer leurs passagers des limites de tabac et d'alcool, des règles sur les espèces protégées ou envahissantes et des sanctions.

  Oblige les transporteurs routiers internationaux de voyageurs à informer leurs passagers des limites de tabac et d'alcool, des règles sur les espèces protégées ou envahissantes et des sanctions.

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• › Article 31 sexiesnon mis aux voix Description : Excepte des droits de dessin les pièces d'apparence automobile en vitrage, optique, rétroviseurs ou d'équipementier d'origine, limite les autres à 10 ans et complète l'article L. 122-5. 60 com. / 6 séance

  Description : Excepte des droits de dessin les pièces d'apparence automobile en vitrage, optique, rétroviseurs ou d'équipementier d'origine, limite les autres à 10 ans et complète l'article L. 122-5.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 32non mis aux voix Autorise les exploitants de transport public et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares à recourir à des équipes cynotechniques certifiées pour détecter des explosifs, jamais sur des personnes. 20 com. / 2 séance

  Autorise les exploitants de transport public et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares à recourir à des équipes cynotechniques certifiées pour détecter des explosifs, jamais sur des personnes.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 32 bisconforme 33 com. / 0 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.

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• › Article 32 ternon mis aux voix Description : Expérimente 4 ans dès 2020 des caméras d'agents des transports, modifie celle de 2016 et habilite à en tirer les conséquences sous 24 mois, ratification sous 3 mois. 2813 com. / 15 séance

  Description : Expérimente 4 ans dès 2020 des caméras d'agents des transports, modifie celle de 2016 et habilite à en tirer les conséquences sous 24 mois, ratification sous 3 mois.

  28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 32 quaternon mis aux voix Interdit d'écarter des transports une personne vulnérable sans domicile fixe tant qu'un hébergement d'urgence ne lui a pas été trouvé, et pendant le plan Grand froid. 95 com. / 4 séance

  Interdit d'écarter des transports une personne vulnérable sans domicile fixe tant qu'un hébergement d'urgence ne lui a pas été trouvé, et pendant le plan Grand froid.

  9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 32 quinquies Anon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Au 2 du I de l’article 529-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

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• › Article 32 quinquies Bnon mis aux voix Ratifie un article de l'ordonnance de préparation au retrait du Royaume-Uni en matière de transports, en abroge une disposition et fixe l'entrée en vigueur des règles ratifiées.

  Ratifie un article de l'ordonnance de préparation au retrait du Royaume-Uni en matière de transports, en abroge une disposition et fixe l'entrée en vigueur des règles ratifiées.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 32 quinquiesnon mis aux voix Fait établir le bilan annuel par les exploitants de transport, l'adresse au Haut Conseil à l'égalité et à l'observatoire de la délinquance, et le rend public. 10 com. / 1 séance

  Fait établir le bilan annuel par les exploitants de transport, l'adresse au Haut Conseil à l'égalité et à l'observatoire de la délinquance, et le rend public.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 32 sexies Anon mis aux voix Prévoit l'intégration d'actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans la formation des personnels en relation avec les usagers.

  Prévoit l'intégration d'actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans la formation des personnels en relation avec les usagers.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 32 sexiesnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à harmoniser par ordonnance, à droit constant et sous 6 mois, les règles de sûreté des transports terrestres, avec projet de ratification sous 6 mois. 10 com. / 1 séance

  Habilite le Gouvernement à harmoniser par ordonnance, à droit constant et sous 6 mois, les règles de sûreté des transports terrestres, avec projet de ratification sous 6 mois.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 33non mis aux voix Définit le périmètre de la mission de prévention de la Régie autonome des transports parisiens et impose la séparation comptable de cette activité. 2716 com. / 11 séance

  Définit le périmètre de la mission de prévention de la Régie autonome des transports parisiens et impose la séparation comptable de cette activité.

  27 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.

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• › Article 33 bis AAnon mis aux voix Permet une enquête administrative en cours d'affectation, sur demande de l'employeur ou initiative de l'autorité administrative, pour vérifier des obligations de l'article L. 2251-2. 32 com. / 1 séance

  Permet une enquête administrative en cours d'affectation, sur demande de l'employeur ou initiative de l'autorité administrative, pour vérifier des obligations de l'article L. 2251-2.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 33 bis Anon mis aux voix Charge les autorités organisatrices de la mobilité de faciliter, dans leur ressort, la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission. 30 com. / 3 séance

  Charge les autorités organisatrices de la mobilité de faciliter, dans leur ressort, la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 33 ternon mis aux voix Impose aux véhicules de transport public collectif un dispositif signalant les passages à niveau, sauf pour les services réguliers à itinéraires, arrêts, fréquences, horaires et tarifs publiés. 8032 com. / 48 séance

  Impose aux véhicules de transport public collectif un dispositif signalant les passages à niveau, sauf pour les services réguliers à itinéraires, arrêts, fréquences, horaires et tarifs publiés.

  80 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 3 adoptés, puis 48 en séance, dont 9 adoptés.

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• › Article 33 quaternon mis aux voix Charge le gestionnaire de voirie de réaliser et mettre à jour, avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau. 32 com. / 1 séance

  Charge le gestionnaire de voirie de réaliser et mettre à jour, avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 33 quinquiesnon mis aux voix Associe au schéma de cohérence territoriale ou au plan local d'urbanisme le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans leur emprise. 10 com. / 1 séance

  Associe au schéma de cohérence territoriale ou au plan local d'urbanisme le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans leur emprise.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 33 sexiesnon mis aux voix Impose de transmettre aux passagers de tout autocar une information sur les règles de sécurité et les consignes d'évacuation en cas d'urgence. 11 com. / 0 séance

  Impose de transmettre aux passagers de tout autocar une information sur les règles de sécurité et les consignes d'évacuation en cas d'urgence.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 34conforme 114 com. / 7 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance.

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• › Article 34 bis Anon mis aux voix Soumet certains véhicules de transport guidé, mentionnés à l'article L. 1612-2, à un dossier de conception approuvé par l'autorité compétente accompagné d'un rapport sur la sécurité. 20 com. / 2 séance

  Soumet certains véhicules de transport guidé, mentionnés à l'article L. 1612-2, à un dossier de conception approuvé par l'autorité compétente accompagné d'un rapport sur la sécurité.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 34 bissupprimé 155 com. / 10 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.

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• › Article 34 ternon mis aux voix Étend aux ouvrages, infrastructures et systèmes de transport dédiés exclusivement aux cyclo-draisines le régime de l'article L. 1613-1 du code des transports. 10 com. / 1 séance

  Étend aux ouvrages, infrastructures et systèmes de transport dédiés exclusivement aux cyclo-draisines le régime de l'article L. 1613-1 du code des transports.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 34 quaternon mis aux voix Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public regroupant les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris.

  Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public regroupant les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 35non mis aux voix Crée pour les grands ports maritimes des conventions de terminal d'occupation du domaine public, qui peuvent prévoir une part de redevance dégressive. 3116 com. / 15 séance

  Crée pour les grands ports maritimes des conventions de terminal d'occupation du domaine public, qui peuvent prévoir une part de redevance dégressive.

  31 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 35 bis Anon mis aux voix Autorise l'occupant du domaine portuaire à donner en garantie ses ouvrages libres de tout droit, avec l'accord du port, pour financer des travaux sur une autre dépendance. 10 com. / 1 séance

  Autorise l'occupant du domaine portuaire à donner en garantie ses ouvrages libres de tout droit, avec l'accord du port, pour financer des travaux sur une autre dépendance.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 35 bisnon mis aux voix Permet au chef mécanicien d'un navire de commerce sans suppléant de remplir les conditions de connaissance, allégées 2 ans par navire ajouté si la flotte ne baisse pas. 43 com. / 1 séance

  Permet au chef mécanicien d'un navire de commerce sans suppléant de remplir les conditions de connaissance, allégées 2 ans par navire ajouté si la flotte ne baisse pas.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.

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• › Article 36non mis aux voix Transforme la Société du Canal Seine-Nord Europe en établissement public local rattaché aux collectivités territoriales et redéfinit ses missions, sa gouvernance et son financement. 1711 com. / 6 séance

  Transforme la Société du Canal Seine-Nord Europe en établissement public local rattaché aux collectivités territoriales et redéfinit ses missions, sa gouvernance et son financement.

  17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 37art. adopté Description : Ratifie des ordonnances, habilite le Gouvernement sur la navigation, ratification sous 3 mois, permet 2 ans d'essais d'engins autonomes, lui impose un rapport au Parlement avant leur terme. 4026 com. / 14 séance

  Description : Ratifie des ordonnances, habilite le Gouvernement sur la navigation, ratification sous 3 mois, permet 2 ans d'essais d'engins autonomes, lui impose un rapport au Parlement avant leur terme.

  40 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 20 adoptés, puis 14 en séance, dont 11 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre, 1 abstention).

• › Article 37 bis ACart. adopté Autorise l'appréhension du navire ayant servi à certaines infractions maritimes puis, si son auteur ne justifie ni domicile ni emploi en France, son déroutement et son immobilisation. 30 com. / 3 séance

  Autorise l'appréhension du navire ayant servi à certaines infractions maritimes puis, si son auteur ne justifie ni domicile ni emploi en France, son déroutement et son immobilisation.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre, 1 abstention).

• › Article 37 bis Cart. adopté Charge l'État de défendre à l'Organisation maritime internationale une réduction des émissions et de définir une stratégie de propulsion neutre en carbone à l'horizon 2050. 1410 com. / 4 séance

  Charge l'État de défendre à l'Organisation maritime internationale une réduction des émissions et de définir une stratégie de propulsion neutre en carbone à l'horizon 2050.

  14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre, 1 abstention).

• › Article 37 terart. adopté Permet à Voies navigables de France de recevoir en propriété le domaine public fluvial qui lui est confié et rend gratuits les transferts aux syndicats mixtes compétents. 10 com. / 1 séance

  Permet à Voies navigables de France de recevoir en propriété le domaine public fluvial qui lui est confié et rend gratuits les transferts aux syndicats mixtes compétents.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre, 1 abstention).

• › Article 38non mis aux voix Limite aux échéances de l'article L. 1241-6 une mission de la Régie autonome des transports parisiens, définit ses activités en Île-de-France et ouvre une compensation à ses filiales. 147 com. / 7 séance

  Limite aux échéances de l'article L. 1241-6 une mission de la Régie autonome des transports parisiens, définit ses activités en Île-de-France et ouvre une compensation à ses filiales.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.

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• › Article 38 bisnon mis aux voix Permet de confier à un opérateur une mission globale de conception et construction, pour les infrastructures du Grand Paris et les sites de maintenance d'Île-de-France Mobilités. 114 com. / 7 séance

  Permet de confier à un opérateur une mission globale de conception et construction, pour les infrastructures du Grand Paris et les sites de maintenance d'Île-de-France Mobilités.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 38 bis Anon mis aux voix Étend le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières aux transports publics urbains d'Île-de-France et à la gestion technique du réseau du Grand Paris. 349 com. / 25 séance

  Étend le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières aux transports publics urbains d'Île-de-France et à la gestion technique du réseau du Grand Paris.

  34 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 25 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 38 bis Bnon mis aux voix Ramène de 7 à 5 le nombre de membres du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. 33 com. / 0 séance

  Ramène de 7 à 5 le nombre de membres du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.

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• › Article 38 ternon mis aux voix Soumet à certaines dispositions du code de la commande publique les contrats conclus par Île-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métro mises en concurrence. 11 com. / 0 séance

  Soumet à certaines dispositions du code de la commande publique les contrats conclus par Île-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métro mises en concurrence.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 38 quaternon mis aux voix Attribue à Île-de-France Mobilités les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires des gares du réseau du Grand Paris et la maintenance de certains équipements. 22 com. / 0 séance

  Attribue à Île-de-France Mobilités les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires des gares du réseau du Grand Paris et la maintenance de certains équipements.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

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• › Article 38 quinquiesnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Le VII de l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par les mots : « ou dont l ’objet concourt à la valorisation de son patrimoine ».

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• › Article 39art. adopté Description : Transfère les contrats de travail au changement d'exploitant de bus en Île-de-France ou, sous accord de branche, de transport routier de voyageurs, et encadre la durée du travail. 8250 com. / 32 séance

  Description : Transfère les contrats de travail au changement d'exploitant de bus en Île-de-France ou, sous accord de branche, de transport routier de voyageurs, et encadre la durée du travail.

  82 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 26 adoptés, puis 32 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(33 pour, 2 contre, 2 abstentions).

• › Article 40non mis aux voix Punit de 7 500 euros d'amende le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute. 3826 com. / 12 séance

  Punit de 7 500 euros d'amende le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute.

  38 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance.

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• › Article 40 bisnon mis aux voix Impose à toute nouvelle convention de délégation des places de covoiturage ou de bus express, une stratégie de carburants alternatifs et une tarification selon les émissions. 1813 com. / 5 séance

  Impose à toute nouvelle convention de délégation des places de covoiturage ou de bus express, une stratégie de carburants alternatifs et une tarification selon les émissions.

  18 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 40 ter Anon mis aux voix Autorise les autoroutes à comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions fixées par décret tenant compte notamment des contraintes topographiques. 73 com. / 4 séance

  Autorise les autoroutes à comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions fixées par décret tenant compte notamment des contraintes topographiques.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 40 ter Bnon mis aux voix Description : Précise qu'une utilité visée à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière implique un meilleur service autoroutier et une meilleure connexion aux réseaux et territoires. 31 com. / 2 séance

  Description : Précise qu'une utilité visée à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière implique un meilleur service autoroutier et une meilleure connexion aux réseaux et territoires.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 40 ter Cnon mis aux voix Description : Ajoute à l'énumération de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière des marchés de fournitures ou services sans lien direct et spécifique avec les missions concédées. 10 com. / 1 séance

  Description : Ajoute à l'énumération de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière des marchés de fournitures ou services sans lien direct et spécifique avec les missions concédées.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 40 ter Dnon mis aux voix Oblige l'autorité administrative à motiver la délivrance d'un agrément à l'attributaire en cas d'avis défavorable, dans le champ du code de la voirie routière.

  Oblige l'autorité administrative à motiver la délivrance d'un agrément à l'attributaire en cas d'avis défavorable, dans le champ du code de la voirie routière.

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• › Article 40 tersupprimé 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE IV Mesures diverses

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 41non mis aux voix Réorganise la gestion de l'emploi des ouvriers dockers en dissolvant la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers au profit de caisses de compensation des congés payés. 127 com. / 5 séance

  Réorganise la gestion de l'emploi des ouvriers dockers en dissolvant la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers au profit de caisses de compensation des congés payés.

  12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 42non mis aux voix Ouvre à l'accord de branche la majoration des heures supplémentaires du fret routier et l'indemnisation des coupures, et à un arrêté un plancher d'indemnisation des frais de déplacement. 11 com. / 0 séance

  Ouvre à l'accord de branche la majoration des heures supplémentaires du fret routier et l'indemnisation des coupures, et à un arrêté un plancher d'indemnisation des frais de déplacement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 43conforme 20 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 43 bisnon mis aux voix Étend le premier alinéa de l'article L. 2102-22 aux salariés transférés entre l'attributaire d'un contrat de service public et une entreprise n'appliquant pas la convention collective. 10 com. / 1 séance

  Étend le premier alinéa de l'article L. 2102-22 aux salariés transférés entre l'attributaire d'un contrat de service public et une entreprise n'appliquant pas la convention collective.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 44conforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 44 bissupprimé 95 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.

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• › Article 45non mis aux voix Description : Abroge 2 dispositions et déclare applicable, sous réserve d'adaptations, presque tout le livre II du code des transports en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes. 53 com. / 2 séance

  Description : Abroge 2 dispositions et déclare applicable, sous réserve d'adaptations, presque tout le livre II du code des transports en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46non mis aux voix Exempte de plusieurs règles ferroviaires les lignes uniquement urbaines ou suburbaines de voyageurs et certaines lignes de fret à utilisateur unique, tant qu'aucun autre candidat ne se manifeste. 42 com. / 2 séance

  Exempte de plusieurs règles ferroviaires les lignes uniquement urbaines ou suburbaines de voyageurs et certaines lignes de fret à utilisateur unique, tant qu'aucun autre candidat ne se manifeste.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46 bisnon mis aux voix Permet de transférer à une autorité organisatrice ferroviaire, avec l'accord du ministre, la gestion de lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. 209 com. / 11 séance

  Permet de transférer à une autorité organisatrice ferroviaire, avec l'accord du ministre, la gestion de lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national.

  20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 46 ternon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article L. 2121-13 du code des transports est abrogé.

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• › Article 47conforme 21 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 48non mis aux voix Écarte de l'obligation prévue à l'article L. 2122-10 du code des transports plusieurs catégories d'entreprises ferroviaires, tout en maintenant pour certaines une obligation d'assurance. 62 com. / 4 séance

  Écarte de l'obligation prévue à l'article L. 2122-10 du code des transports plusieurs catégories d'entreprises ferroviaires, tout en maintenant pour certaines une obligation d'assurance.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 49conforme 10 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 49 bissupprimé 148 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.

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• › Article 50conforme 41 com. / 3 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

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• › Article 51non mis aux voix Impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, d'ici le 1er janvier 2021, une stratégie de développement du fret ferroviaire fixant un objectif d'accroissement de sa part modale. 93 com. / 6 séance

  Impose au Gouvernement de transmettre au Parlement, d'ici le 1er janvier 2021, une stratégie de développement du fret ferroviaire fixant un objectif d'accroissement de sa part modale.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 52non mis aux voix Description : Encadre l'inclusion de terrains dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains et y permet, sous conditions, des infrastructures publiques de transport. 40 com. / 4 séance

  Description : Encadre l'inclusion de terrains dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains et y permet, sous conditions, des infrastructures publiques de transport.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 53non mis aux voix Punit en Guyane le chargement de bateaux hors lieux désignés en orpaillage autorisé (3 mois, 3 750 €) et partout en orpaillage illégal (3 ans, 45 000 €).

  Punit en Guyane le chargement de bateaux hors lieux désignés en orpaillage autorisé (3 mois, 3 750 €) et partout en orpaillage illégal (3 ans, 45 000 €).

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• › Article 54non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 1 an, un rapport sur le renouvellement des flottes des compagnies aériennes et son incidence sur les nuisances sonores.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 1 an, un rapport sur le renouvellement des flottes des compagnies aériennes et son incidence sur les nuisances sonores.

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• › Article 55non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, 2 ans après la publication, sur la conformité des transports publics à l'article L. 1112-1 et l'accessibilité des gares et métros.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, 2 ans après la publication, sur la conformité des transports publics à l'article L. 1112-1 et l'accessibilité des gares et métros.

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• › Article 56non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, sur l'opportunité de soumettre à des exigences nationales l'exploitation commerciale de services de mobilité en véhicules automatisés.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, sur l'opportunité de soumettre à des exigences nationales l'exploitation commerciale de services de mobilité en véhicules automatisés.

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• › Article 57non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles.

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• › Article 58non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité d'une filière industrielle de fret maritime à voile et les ressources nécessaires à son innovation.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité d'une filière industrielle de fret maritime à voile et les ressources nécessaires à son innovation.

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• › Article 59non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport chiffré au Parlement, avant le 1er juillet 2020, sur l'opportunité de créer un établissement public de la mobilité pour la métropole Aix-Marseille Provence.

  Impose au Gouvernement un rapport chiffré au Parlement, avant le 1er juillet 2020, sur l'opportunité de créer un établissement public de la mobilité pour la métropole Aix-Marseille Provence.

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• › Article 60non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 24 mois, dressant un premier bilan de l'apprentissage prévu à l'article L. 312-13-2 du code de l'éducation.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 24 mois, dressant un premier bilan de l'apprentissage prévu à l'article L. 312-13-2 du code de l'éducation.

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• › Article 61non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les emplois affectés par la fin progressive de la vente de véhicules légers thermiques et leur accompagnement.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les emplois affectés par la fin progressive de la vente de véhicules légers thermiques et leur accompagnement.

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• › Article 62non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport sur le relèvement local de la vitesse maximale autorisée hors agglomération.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport sur le relèvement local de la vitesse maximale autorisée hors agglomération.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.