Amendement n° 2430 · APRÈS ART. 1ER B, déposé par M. Wulfranc +15 cosignataires.
L'essentiel : Les sociétés concessionnaires d’autoroutes auraient, avec cet amendement, perdu le bénéfice d’une règle de déductibilité fiscale sur leurs intérêts d’emprunt, pour les faire davantage contribuer selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
La dernière phrase du second alinéa du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de l’amendement préconisent un rachat par l’État des concessions autoroutières. Celui-ci permettrait d’appliquer une politique tarifaire plus correcte vis-à-vis des usagers, qui ont vu les prix des péages augmenter significativement depuis leur privatisation. Il permettrait également de retrouver des moyens financiers pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), afin de dédier des fonds à l’entretien et au développement du réseau routier, des transports en commun, en particulier le ferroviaire. Il s’agirait aussi d’agir sur l’emploi, puisque des milliers de postes ont été supprimés en quelques années. A défaut, le présent amendement propose de faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes en modifiant les conditions de déductibilité de leurs intérêts d’emprunt. Ce mécanisme fiscal a été largement optimisé par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour réduire leur contribution fiscale et a contribué, in fine, à des montants de dividendes versés totalement scandaleux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 novembre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juin 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 septembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1428
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, autour de quatre objectifs dont la réduction des inégalités territoriales. Il arrête la trajectoire de dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, en crédits de paiement et en millions d'euros courants : 2 683, puis 2 982, 2 687, 2 580 et 2 780. Il réécrit les dispositions du code des transports relatives au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les membres comprennent trois députés, et substitue la notion de mobilité à celle de transport dans l'intitulé et plusieurs articles de ce code. Il ajoute la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux de passagers parmi les orientations de la politique des transports, et demande au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et leur comparaison. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Delphine Batho EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2430 en séance (Mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous cherchons des moyens pour financer les infrastructures de transport afin d’opérer la transition écologique. Avant tout, madame la ministre, nous devons accélérer les choses. J’entendais hier, comme depuis une dizaine d’années, que certains services ne disposaient pas des ressources humaines nécessaires afin d’accélérer les investissements vitaux pour l’avenir de nos territoires. Je vous invite donc avant toute chose à donner des moyens pour recruter des ressources humaines dans vos services, dans les différents organismes, à la SNCF et ailleurs, afin d’accélérer le mouvement. »
« Nous avons déjà eu ce débat en partie hier,… […] …et mon avis sera le même :… […] …une telle dérogation au droit commun serait inopérante pour des contrats déjà conclus. Au pire, elle exposerait l’État à des contentieux et à de forts risques de pénalités qui obéreraient toute notre politique de mobilité et de transports. L’avis est défavorable. »
« J’apporterai mon concours et mon renfort à M. Lecoq. D’un point de vue technique, certes, cette mesure n’est peut-être pas hyper-judicieuse, car elle nous exposerait juridiquement, mais la question n’est pas là. Le fond de cet amendement, c’est qu’il faut revenir sur les concessions des autoroutes. Je me souviens d’ailleurs que nous avons voté dans cet hémicycle, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, une demande de rapport sur un point qui n’avait rien de bien génial : la possibilité, pour les policiers, les pompiers et les services de secours, de passer gratuitement sur les autoroutes. »
« Je tiens à rappeler que nous sommes dans un État de droit : dès lors que des contrats sont signés, nous sommes tous obligés de les respecter. La situation est la suivante : nous avons signé des contrats… »
« Peut-être pas vous, mais ceux qui étaient… […] Je veux simplement rappeler que des contrats ont été signés. Ce n’est pas vous qui les avez signés, ce n’est pas moi non plus, mais il faut faire avec. Tâchons donc de faire au mieux et adoptons les dispositions que nous proposons pour encadrer davantage la situation. Les contrats ont été faits comme cela et on ne peut pas faire autrement. »
« J’ai bien compris le discours : There Is No Alternative , c’est comme ça et pas autrement ; continuez à filer votre pognon au privé, qui s’en met plein les poches avec ses dividendes, et circulez, il n’y a rien à voir ! […] Il est de notre responsabilité de décider aujourd’hui. Notre collègue vous propose de décider de résilier ces contrats : certes, cela aura un coût – pour ma part, je suis même pour que cela se fasse à coût zéro, et pourrait voter une loi en ce sens, parce qu’ils se sont suffisamment gavés comme ça –, mais cela relève de la responsabilité des parlementaires de ce pays ! »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.