Amendement n° 1131 (2ème Rect) · APRÈS ART. 1ER B, déposé par M. François-Michel Lambert +5 cosignataires.
L'essentiel : Reprenant l’idée d’une contribution carbone à la charge des « chargeurs », cet amendement de M. François-Michel Lambert renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités, pour une entrée en vigueur mi-2020.
Texte exact de l'amendement
I. - L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier alinéa est rendue applicable » sont remplacés par les mots : « les obligations définies aux premier et deuxième alinéas sont rendues applicables ». II. - Les modalités de la contribution visée au troisième alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat. III. - Ces modifications entrent en vigueur au 1 er Juin 2020
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement entend responsabiliser les chargeurs eu égard au volume d'émission de CO2 dans le cadre des prestations qui leur sont confiées. Le principal objectif poursuivi par cet amendement est qu'il n'entend pas causer un préjudice financier aux transporteurs mais plutôt à leurs donneurs d'ordre (ici appelés les chargeurs) lesquels seront contraints d'envisager de nouvelles modalités de transports réduisant de fait les émissions de gaz à effet de serre. Abondant vers le budget de l'Etat, cette contribution permettra de financer de manière plus optimale les politiques publiques à caractère écologique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 novembre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juin 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 septembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1428
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, autour de quatre objectifs dont la réduction des inégalités territoriales. Il arrête la trajectoire de dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, en crédits de paiement et en millions d'euros courants : 2 683, puis 2 982, 2 687, 2 580 et 2 780. Il réécrit les dispositions du code des transports relatives au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les membres comprennent trois députés, et substitue la notion de mobilité à celle de transport dans l'intitulé et plusieurs articles de ce code. Il ajoute la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux de passagers parmi les orientations de la politique des transports, et demande au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et leur comparaison. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 1 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1131 en séance (Mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons affaire à un feuilleton qui dure depuis la XIII e législature, avec un sujet qui a provoqué des révoltes dans certains territoires, notamment dans l’ouest du pays. Pourtant il s’agit d’une solution qui avait recueilli l’unanimité lors de l’examen de la future loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Elle a même été renforcée lors des législatures suivantes, avant que l’on tente de la mettre en œuvre. Pour ma part, j’avais qualifié la solution Écomouv’ de minitel à l’heure d’internet. Cette solution n’était ni fiable ni vivante – d’ailleurs, elle est morte. Cependant le besoin persiste. […] Oui, madame la présidente. »