Amendement n° 3249 · APRÈS ART. 1ER B, déposé par M. Potier SOC +27 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs métropolitains, sauf lignes soumises à une obligation de service public, était proposée par cet amendement de M. Potier, la recette allant aux infrastructures de transport.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. La fraction de la taxe visée au 1, perçue en application du b du 1 de l’article 265 bis , est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France visée aux articles R. 1512‑12 à R. 1512‑19 du code des transports. ». 2° Le b du 1 de l’article 265 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2020, l’exonération ne s’applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures commerciales sur le territoire métropolitain, à l’exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330‑7 du code de l’aviation civile et à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques. ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux aéronefs pour lesquels la commercialisation d’une prestation de transport aérien de passagers est antérieure à la publication de la présente loi.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’écart entre l’impact écologique d’un trajet en avion et d’un trajet en train sur une même liaison. En effet, selon le rapport, « Focusing on environnemental pressures from long-distance transport term 2014 », réalisé par l’Agence européenne de l’environnement, la production de gaz à effet de serre serait en moyenne de 14 grammes par passager et par kilomètre effectué à bord d’un train, contre environ 285 grammes à bord d’un avion. Le présent amendement propose donc de supprimer l’exonération de TICPE pour les liaisons intérieures commerciales sur le territoire métropolitain, à l’exception de celles qui relèvent d’une obligation de service public au titre de la continuité territoriale. Ne sont ainsi pas concernées les liaisons opérées entre l’hexagone et la Corse, ainsi qu’entre la Métropole et les territoires ultramarins ou entre ces territoires, qui subissent par ailleurs les contraintes de l’insularité et de l’éloignement avec la Métropole. Ce faisant, cette disposition est conforme à l’article 24 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale puisqu’elle ne s’applique pas aux liaisons aériennes internationales. Par ailleurs, le mécanisme ne pose pas de difficulté de concurrence entre aéroports ou compagnies aériennes puisque tous les opérateurs réalisant des liaisons entre d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 novembre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juin 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 septembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1428
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, autour de quatre objectifs dont la réduction des inégalités territoriales. Il arrête la trajectoire de dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, en crédits de paiement et en millions d'euros courants : 2 683, puis 2 982, 2 687, 2 580 et 2 780. Il réécrit les dispositions du code des transports relatives au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les membres comprennent trois députés, et substitue la notion de mobilité à celle de transport dans l'intitulé et plusieurs articles de ce code. Il ajoute la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux de passagers parmi les orientations de la politique des transports, et demande au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et leur comparaison. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 25 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3249 en séance (Mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis heureux de disposer de quelques minutes pour défendre un combat mené par notre groupe et par d’autres forces de gauche, et qui, je le crois, même s’il a pu troubler ou en faire hésiter quelques-uns, intéresse tout le monde. Pour faire très simple, trois dates. J’ai calculé que nous sommes à trente-six jours du jour du dépassement européen et à quarante-six jours du jour du dépassement mondial. Nous sommes également au lendemain du discours de politique générale du Premier ministre qui a annoncé un virage écologique et un virage démocratique, et que les oppositions et la société civile allaient être entendues. »
« Nous entrons à une heure tardive dans ce débat sur le transport aérien, sur la contribution qui pourrait être la sienne dans la transition vers des mobilités et des modes de transport plus propres ainsi que sur une meilleure prise en compte de ses externalités. Si les quelques amendements qui viennent d’être présentés me paraissent évidemment intéressants, ils souffrent d’un biais – il semble que leurs auteurs soient allés un peu vite en les rédigeant – puisqu’a priori, ils affecteraient tous les vols. […] Pas seulement : ils concerneraient tous les vols. D’ailleurs, quid des outre-mer ? Or, je crois que ni vous, chers collègues, ni moi, ne souhaitons impacter nos liaisons ultramarines. »
« Je confirme que, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire, ces amendements tendent à taxer tous les vols métropolitains, donc aussi les vols vers la Corse ou l’outre-mer. Le Président de la République et les membres du Gouvernement l’ont dit clairement : nous sommes favorables à une taxation du transport aérien pour inciter les voyageurs à choisir des modes de transport vertueux et le transport aérien à devenir plus propre. Je pense en effet – les réflexions de l’industrie aéronautique vont d’ailleurs dans ce sens – qu’il peut exister des avions « zéro carbone ». Reste que cette taxation du transport aérien doit se faire à l’échelle européenne. »
« Si vous le souhaitez, madame la ministre, pourquoi ne pas sous-amender l’amendement ? Et pourquoi ne pas le faire ce soir, puisque nous sommes là pour voter la loi ? Dans l’exposé sommaire, nous expliquons que les amendements visent à privilégier le transport ferroviaire. En l’absence d’alternative digne de ce nom au transport aérien – je pense aux cas de l’outre-mer ou de la Corse –, vos arguments peuvent s’entendre. Dans ce cas, pourquoi ne pas préciser par un sous-amendement que la taxe sur le kérosène s’applique lorsqu’il existe une alternative ferroviaire ? Toutes les navettes – comme Paris-Marseille ou Paris-Bordeaux seraient… »
« Nous avons de l’estime pour vous, madame la ministre, et je reconnais que nous avons eu un bon dialogue, mais je ne vous cache pas que j’éprouve une vraie déception. Il faut assumer politiquement votre choix de soutenir ou non notre proposition. Je vous invite à un peu de courage. L’amendement n o 3249 exclut le cas des outre-mer ou de la Corse. […] Si ce n’est pas le cas, vous pouvez le sous-amender. Demain, à travers d’autres amendements, nous vous proposerons d’instaurer une taxe spécifique sur les vols auxquels il existe une alternative en TGV qui ne prend pas plus de deux heures. C’est techniquement possible. »
« Pardonnez-moi, madame la ministre, mais votre intervention était truffée d’éléments erronés. Ainsi, les compagnies aériennes n’ont pas fui le Royaume-Uni, où les taxes sont pourtant beaucoup plus importantes. […] Or le Royaume-Uni n’est pas très loin de nous. D’autre part, tout est affaire de volonté politique. Décemment, comment pouvez-vous ignorer, dans une loi d’orientation sur les mobilités, l’empreinte carbone du trafic aérien ? Lorsqu’il n’y a pas de transfert modal possible – c’est le cas pour les outre-mer –, le voyageur n’a évidemment pas le choix. Mais, le plus souvent, il dispose d’une marge de manœuvre. C’est alors que la volonté politique doit s’exprimer. »
10 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.