Le parcours du texte
- 26 novembre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juin 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 septembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1428
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, autour de quatre objectifs dont la réduction des inégalités territoriales. Il arrête la trajectoire de dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, en crédits de paiement et en millions d'euros courants : 2 683, puis 2 982, 2 687, 2 580 et 2 780. Il réécrit les dispositions du code des transports relatives au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les membres comprennent trois députés, et substitue la notion de mobilité à celle de transport dans l'intitulé et plusieurs articles de ce code. Il ajoute la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux de passagers parmi les orientations de la politique des transports, et demande au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et leur comparaison. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 30 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
4435 amendements examinés en commission, dont 846 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Finances et Lois. 4 435 amendements y ont été déposés, dont 846 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 846 adoptions qui est arrivé en séance, où 4 135 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 105 0 %
- GDR aucun sur 48 0 %
- EDS 2 sur 162 1 %
- SOC aucun sur 113 0 %
- LT 6 sur 397 2 %
- DEM 146 sur 392 37 %
- LR 17 sur 1158 1 %
- NI aucun sur 38 0 %
- LAREM 586 sur 1456 40 %
- UDI_I 3 sur 154 2 %
- AGIR-E 2 sur 60 3 %
352 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 84 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 148 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Fixe la stratégie et la programmation des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037 autour de 4 objectifs et 5 programmes prioritaires. 73 adoptés sur 349
- Article 1er A 67 adoptés sur 492
- Article 9 Inscrit au II de l'article L. 1211-3 du code des transports la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers, accueillant différents modes terrestres. 53 adoptés sur 141
- Article 5 Ajoute l'évolution prévisible des flux de mobilité des personnes et des marchandises aux éléments que doit prendre en compte une planification régionale des transports. 51 adoptés sur 198
- Article 39 Autorise, sur arrêté préfectoral, le contrôle automatisé des voies réservées, y compris le comptage des occupants, les données des véhicules en règle étant aussitôt détruites. 26 adoptés sur 50
- Article 22 Permet de désigner une autorité organisatrice unique de la mobilité dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 24 adoptés sur 179
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
189 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1974 ↗le rapport de commission n° 2206 ↗
Les 189 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 19 novembre 2019, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Fixe la stratégie et la programmation des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037 autour de 4 objectifs et 5 programmes prioritaires. 627349 com. / 278 séance
Fixe la stratégie et la programmation des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037 autour de 4 objectifs et 5 programmes prioritaires.
627 amendements déposés sur cet article : 349 en commission, dont 73 adoptés, puis 278 en séance, dont 24 adoptés.
Article 2 Fixe les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, dans la perspective d'une enveloppe de 14,3 milliards d'euros pour 2023-2027. 301159 com. / 142 séance
Fixe les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, dans la perspective d'une enveloppe de 14,3 milliards d'euros pour 2023-2027.
301 amendements déposés sur cet article : 159 en commission, dont 17 adoptés, puis 142 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Place 3 députés et 3 sénateurs au Conseil d'orientation des infrastructures, impose un rapport annuel du Gouvernement au Parlement et l'actualisation de la programmation au 30 juin 2023. 85 com. / 3 séance
Place 3 députés et 3 sénateurs au Conseil d'orientation des infrastructures, impose un rapport annuel du Gouvernement au Parlement et l'actualisation de la programmation au 30 juin 2023.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance des établissements publics locaux finançant des infrastructures de transport terrestre coûtant plus d'un milliard d'euros. 265145 com. / 120 séance
Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance des établissements publics locaux finançant des infrastructures de transport terrestre coûtant plus d'un milliard d'euros.
265 amendements déposés sur cet article : 145 en commission, dont 18 adoptés, puis 120 en séance, dont 22 adoptés.
Article 5 Ajoute l'évolution prévisible des flux de mobilité des personnes et des marchandises aux éléments que doit prendre en compte une planification régionale des transports. 355198 com. / 157 séance
Ajoute l'évolution prévisible des flux de mobilité des personnes et des marchandises aux éléments que doit prendre en compte une planification régionale des transports.
355 amendements déposés sur cet article : 198 en commission, dont 51 adoptés, puis 157 en séance, dont 33 adoptés.
Article 6 Confie à un tiers, sur décision du ministre chargé des transports et aux frais du maître d'ouvrage, le bilan que celui-ci n'a pas réalisé dans le délai. 4525 com. / 20 séance
Confie à un tiers, sur décision du ministre chargé des transports et aux frais du maître d'ouvrage, le bilan que celui-ci n'a pas réalisé dans le délai.
45 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance.
Article 7Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 31 mars 2020 sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et dans l'Union européenne. 5832 com. / 26 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 31 mars 2020 sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et dans l'Union européenne.
58 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 8 adoptés, puis 26 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 Désigne comme autorités organisatrices de la mobilité les intercommunalités ou, à défaut, la région, ainsi qu'Île-de-France Mobilités dans sa région, chargées des transports publics, scolaires et mobilités actives. 3721 com. / 16 séance
Désigne comme autorités organisatrices de la mobilité les intercommunalités ou, à défaut, la région, ainsi qu'Île-de-France Mobilités dans sa région, chargées des transports publics, scolaires et mobilités actives.
37 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Description : Inscrit au II de l'article L. 1211-3 du code des transports la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers, accueillant différents modes terrestres. 204141 com. / 63 séance
Description : Inscrit au II de l'article L. 1211-3 du code des transports la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers, accueillant différents modes terrestres.
204 amendements déposés sur cet article : 141 en commission, dont 53 adoptés, puis 63 en séance, dont 18 adoptés.
Article 10 Permet dans les îles mono-communales d'étendre à toute la commune l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. 2822 com. / 6 séance
Permet dans les îles mono-communales d'étendre à toute la commune l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales.
28 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 10 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 Inclut la mobilité active dans des moyens et la lutte contre la sédentarité dans des objectifs qu'énonce un article du code des transports. 15152 com. / 99 séance
Inclut la mobilité active dans des moyens et la lutte contre la sédentarité dans des objectifs qu'énonce un article du code des transports.
151 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 20 adoptés, puis 99 en séance, dont 38 adoptés.
Article 12 Assimile Île-de-France Mobilités à un groupement de collectivités territoriales pour l'application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. 1911 com. / 8 séance
Assimile Île-de-France Mobilités à un groupement de collectivités territoriales pour l'application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance.
Article 13 Renomme le versement transport en versement destiné au financement des services de mobilité et permet à des syndicats mixtes de réduire ce taux par décision motivée. 4832 com. / 16 séance
Renomme le versement transport en versement destiné au financement des services de mobilité et permet à des syndicats mixtes de réduire ce taux par décision motivée.
48 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 15 adoptés, puis 16 en séance, dont 8 adoptés.
Article 14 Description : Habilite le Gouvernement, sous un an, à créer un établissement organisateur des transports associant la métropole de Lyon, la région et des intercommunalités, ratification déposée sous 3 mois. 5129 com. / 22 séance
Description : Habilite le Gouvernement, sous un an, à créer un établissement organisateur des transports associant la métropole de Lyon, la région et des intercommunalités, ratification déposée sous 3 mois.
51 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance.
Article 15 Confie à la région le rôle de chef de file des autorités organisatrices, sur des bassins de mobilité couverts par un contrat opérationnel. 14484 com. / 60 séance
Confie à la région le rôle de chef de file des autorités organisatrices, sur des bassins de mobilité couverts par un contrat opérationnel.
144 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 24 adoptés, puis 60 en séance, dont 10 adoptés.
Article 16 Remplace les plans de déplacements urbains par des plans de mobilité au contenu élargi et crée un plan de mobilité simplifié facultatif. 3524 com. / 11 séance
Remplace les plans de déplacements urbains par des plans de mobilité au contenu élargi et crée un plan de mobilité simplifié facultatif.
35 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 17 Impose de recueillir l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité avant de délivrer un permis pour plus de 200 logements en habitat collectif. 3019 com. / 11 séance
Impose de recueillir l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité avant de délivrer un permis pour plus de 200 logements en habitat collectif.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Impose à la région et aux départements d'élaborer un plan d'action commun de mobilité solidaire offrant conseil et accompagnement individualisé aux personnes vulnérables ou handicapées. 9845 com. / 53 séance
Impose à la région et aux départements d'élaborer un plan d'action commun de mobilité solidaire offrant conseil et accompagnement individualisé aux personnes vulnérables ou handicapées.
98 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 12 adoptés, puis 53 en séance, dont 3 adoptés.
Article 19 Rend obligatoires les mesures d'accessibilité des transports aux personnes handicapées et impose des mesures tarifaires pour les accompagnateurs des titulaires d'une carte invalidité ou mobilité inclusion. 1711 com. / 6 séance
Rend obligatoires les mesures d'accessibilité des transports aux personnes handicapées et impose des mesures tarifaires pour les accompagnateurs des titulaires d'une carte invalidité ou mobilité inclusion.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.
Article 20 Exempte des conditions techniques et de confort exigées des voitures de transport avec chauffeur les véhicules du patrimoine automobile et ceux adaptés aux personnes à mobilité réduite. 3612 com. / 24 séance
Exempte des conditions techniques et de confort exigées des voitures de transport avec chauffeur les véhicules du patrimoine automobile et ceux adaptés aux personnes à mobilité réduite.
36 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 7 adoptés.
Article 21 Impose de publier sur le site internet de l'autorité organisatrice, jusqu'à la fin de la programmation, le document prévu au premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-4. 2312 com. / 11 séance
Impose de publier sur le site internet de l'autorité organisatrice, jusqu'à la fin de la programmation, le document prévu au premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-4.
23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 22 Permet de désigner une autorité organisatrice unique de la mobilité dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 337179 com. / 158 séance
Permet de désigner une autorité organisatrice unique de la mobilité dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
337 amendements déposés sur cet article : 179 en commission, dont 24 adoptés, puis 158 en séance, dont 8 adoptés.
Article 23 Ajoute aux objectifs de la politique de continuité territoriale outre-mer l'atténuation des contraintes de l'insularité et de l'éloignement. 11069 com. / 41 séance
Ajoute aux objectifs de la politique de continuité territoriale outre-mer l'atténuation des contraintes de l'insularité et de l'éloignement.
110 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 20 adoptés, puis 41 en séance, dont 7 adoptés.
Article 24 Charge l'autorité organisatrice de la mobilité régionale de mettre en place une continuité territoriale inter-îles ou inter-rades dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles. 3222 com. / 10 séance
Charge l'autorité organisatrice de la mobilité régionale de mettre en place une continuité territoriale inter-îles ou inter-rades dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles.
32 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 12 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 Rend accessibles et réutilisables les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation, et charge l'Autorité de régulation des transports d'en contrôler la conformité. 3027 com. / 3 séance
Rend accessibles et réutilisables les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation, et charge l'Autorité de régulation des transports d'en contrôler la conformité.
30 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 24 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 Élargit les obligations d'information pesant sur le secteur des transports, en y incluant les autres candidats et les informations économiques, financières et sociales. 250118 com. / 132 séance
Élargit les obligations d'information pesant sur le secteur des transports, en y incluant les autres candidats et les informations économiques, financières et sociales.
250 amendements déposés sur cet article : 118 en commission, dont 9 adoptés, puis 132 en séance, dont 6 adoptés.
Article 27 Impose de collecter et de rendre réutilisables les données sur l'accessibilité des transports publics et des cheminements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 10362 com. / 41 séance
Impose de collecter et de rendre réutilisables les données sur l'accessibilité des transports publics et des cheminements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
103 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 17 adoptés, puis 41 en séance, dont 8 adoptés.
Article 28 Crée les services numériques multimodaux, autorisés à vendre les titres de transport et de stationnement sous des obligations de non-discrimination et de transparence. 196100 com. / 96 séance
Crée les services numériques multimodaux, autorisés à vendre les titres de transport et de stationnement sous des obligations de non-discrimination et de transparence.
196 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 12 adoptés, puis 96 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 Impose au service numérique d'information sur les déplacements d'une autorité organisatrice de présenter les aides financières individuelles prévues par les plans d'action du code des transports. 106 com. / 4 séance
Impose au service numérique d'information sur les déplacements d'une autorité organisatrice de présenter les aides financières individuelles prévues par les plans d'action du code des transports.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 30 Oblige l'opérateur de transport à publier par voie électronique les informations sur une annulation ou un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur. 72 com. / 5 séance
Oblige l'opérateur de transport à publier par voie électronique les informations sur une annulation ou un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 31 Habilite le Gouvernement, sous 24 mois, à adapter par ordonnance la législation aux véhicules à délégation de conduite, responsabilité comprise, avec un projet de ratification sous 3 mois. 9543 com. / 52 séance
Habilite le Gouvernement, sous 24 mois, à adapter par ordonnance la législation aux véhicules à délégation de conduite, responsabilité comprise, avec un projet de ratification sous 3 mois.
95 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 13 adoptés, puis 52 en séance, dont 10 adoptés.
Article 32 Autorise le Gouvernement à ouvrir par ordonnance, dans un délai de 12 mois, l'accès aux données des véhicules connectés, notamment à des fins de sécurité routière et d'indemnisation. 20 com. / 2 séance
Autorise le Gouvernement à ouvrir par ordonnance, dans un délai de 12 mois, l'accès aux données des véhicules connectés, notamment à des fins de sécurité routière et d'indemnisation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33Censuré Habilite le Gouvernement à expérimenter par ordonnance, 3 ans au plus, de nouveaux transports routiers de personnes en territoires peu denses, ratification sous 6 mois, bilan au Parlement. 2716 com. / 11 séance
Habilite le Gouvernement à expérimenter par ordonnance, 3 ans au plus, de nouveaux transports routiers de personnes en territoires peu denses, ratification sous 6 mois, bilan au Parlement.
27 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.
Article 34 Description : Vise, à l'article L. 1221-4 du code des transports, le droit à la mobilité, la promotion du transport public de personnes et l'encouragement de solutions de mobilité innovantes. 114 com. / 7 séance
Description : Vise, à l'article L. 1221-4 du code des transports, le droit à la mobilité, la promotion du transport public de personnes et l'encouragement de solutions de mobilité innovantes.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance.
Article 35 Autorise les autorités organisatrices de la mobilité à verser une allocation aux conducteurs et aux passagers effectuant un covoiturage, et exonère cette allocation d'impôt. 3116 com. / 15 séance
Autorise les autorités organisatrices de la mobilité à verser une allocation aux conducteurs et aux passagers effectuant un covoiturage, et exonère cette allocation d'impôt.
31 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 6 adoptés.
Article 36 Permet de relever de 10 km/h la vitesse maximale des sections hors agglomération à une voie par sens, après avis de la commission départementale et étude d'accidentalité. 1711 com. / 6 séance
Permet de relever de 10 km/h la vitesse maximale des sections hors agglomération à une voie par sens, après avis de la commission départementale et étude d'accidentalité.
17 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 37 Description : Inscrit l'équité sociale au I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et y permet une réduction selon le revenu, le statut ou le foyer. 4026 com. / 14 séance
Description : Inscrit l'équité sociale au I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et y permet une réduction selon le revenu, le statut ou le foyer.
40 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 20 adoptés, puis 14 en séance, dont 11 adoptés.
Article 38 Permet en Île-de-France aux intercommunalités à fiscalité propre et aux établissements publics territoriaux autorisés d'instituer une redevance de stationnement, après accord de l'établissement public de l'article L. 1241-1. 147 com. / 7 séance
Permet en Île-de-France aux intercommunalités à fiscalité propre et aux établissements publics territoriaux autorisés d'instituer une redevance de stationnement, après accord de l'établissement public de l'article L. 1241-1.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 39 Autorise, sur arrêté préfectoral, le contrôle automatisé des voies réservées, y compris le comptage des occupants, les données des véhicules en règle étant aussitôt détruites. 8250 com. / 32 séance
Autorise, sur arrêté préfectoral, le contrôle automatisé des voies réservées, y compris le comptage des occupants, les données des véhicules en règle étant aussitôt détruites.
82 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 26 adoptés, puis 32 en séance, dont 12 adoptés.
Article 40 Définit le cotransportage de colis comme une activité non professionnelle, plafonnée annuellement, qui n'entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises. 3826 com. / 12 séance
Définit le cotransportage de colis comme une activité non professionnelle, plafonnée annuellement, qui n'entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises.
38 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance.
Article 41 Soumet les services de véhicules, cycles et engins en libre-service sans station d'attache à un titre d'occupation du domaine public pouvant encadrer leur nombre et leur déploiement. 127 com. / 5 séance
Soumet les services de véhicules, cycles et engins en libre-service sans station d'attache à un titre d'occupation du domaine public pouvant encadrer leur nombre et leur déploiement.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 42 Étend aux engins de déplacement personnel à moteur et aux cycles à pédalage assisté des dispositions du code de la route visant les véhicules et les motocyclettes. 11 com. / 0 séance
Étend aux engins de déplacement personnel à moteur et aux cycles à pédalage assisté des dispositions du code de la route visant les véhicules et les motocyclettes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 43 Description : Fixe des conditions de véhicule, de conducteurs et d'assurance au transport par cycles à pédalage assisté, que la police peut compléter de prescriptions après avis de l'autorité organisatrice. 20 com. / 2 séance
Description : Fixe des conditions de véhicule, de conducteurs et d'assurance au transport par cycles à pédalage assisté, que la police peut compléter de prescriptions après avis de l'autorité organisatrice.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 44Censuré en partie Oblige les plateformes de transport et de livraison à 2 ou 3 roues à annoncer distance et prix, garantit le refus sans pénalité et encadre leur charte sociale.
Oblige les plateformes de transport et de livraison à 2 ou 3 roues à annoncer distance et prix, garantit le refus sans pénalité et encadre leur charte sociale.
Article 45 Permet de confier l'organisation des sessions d'examen à des personnes agréées offrant des garanties d'honorabilité et d'indépendance, à prix réglementé, avec un bilan au Parlement sous 1 an. 53 com. / 2 séance
Permet de confier l'organisation des sessions d'examen à des personnes agréées offrant des garanties d'honorabilité et d'indépendance, à prix réglementé, avec un bilan au Parlement sous 1 an.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 Crée une base de données nationale des conducteurs, exploitants et véhicules du transport public particulier de personnes, ouverte aux autorités de contrôle, et dématérialise les procédures professionnelles. 42 com. / 2 séance
Crée une base de données nationale des conducteurs, exploitants et véhicules du transport public particulier de personnes, ouverte aux autorités de contrôle, et dématérialise les procédures professionnelles.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 Ouvre aux travailleurs des plateformes un droit d'accès à leurs données d'activité, qu'ils peuvent recevoir dans un format structuré et transmettre. 21 com. / 1 séance
Ouvre aux travailleurs des plateformes un droit d'accès à leurs données d'activité, qu'ils peuvent recevoir dans un format structuré et transmettre.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 48 Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance la vérification des conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 et la représentation des travailleurs des plateformes. 62 com. / 4 séance
Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance la vérification des conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 et la représentation des travailleurs des plateformes.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 49Censuré Permet à l'autorité administrative de restreindre exceptionnellement le droit d'usage de la servitude de marchepied pour des raisons de protection de la biodiversité. 10 com. / 1 séance
Permet à l'autorité administrative de restreindre exceptionnellement le droit d'usage de la servitude de marchepied pour des raisons de protection de la biodiversité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 50 Charge l'établissement mentionné à l'article L. 4311-2 du code des transports de promouvoir le vélo et d'ouvrir les chemins de halage aux cyclistes, sauf impossibilité technique. 41 com. / 3 séance
Charge l'établissement mentionné à l'article L. 4311-2 du code des transports de promouvoir le vélo et d'ouvrir les chemins de halage aux cyclistes, sauf impossibilité technique.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 51 Permet au maire, par arrêté motivé et dans des conditions fixées par décret, de déroger au code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel. 93 com. / 6 séance
Permet au maire, par arrêté motivé et dans des conditions fixées par décret, de déroger au code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 Interdit le stationnement aménagé sur la chaussée 5 mètres en amont des passages piétons, sauf cycles et engins de déplacement personnel, mise en conformité au 31 décembre 2026. 40 com. / 4 séance
Interdit le stationnement aménagé sur la chaussée 5 mètres en amont des passages piétons, sauf cycles et engins de déplacement personnel, mise en conformité au 31 décembre 2026.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 53 Crée l'identification obligatoire des cycles vendus par un commerçant, impose des stationnements sécurisés dans certaines gares et l'emport de vélos dans les trains et autocars neufs.
Crée l'identification obligatoire des cycles vendus par un commerçant, impose des stationnements sécurisés dans certaines gares et l'emport de vélos dans les trains et autocars neufs.
Article 54 Permet d'autoriser un copropriétaire à réaliser à ses frais, dans les parties communes, des travaux de stationnement sécurisé des vélos préservant l'immeuble et la sécurité des occupants.
Permet d'autoriser un copropriétaire à réaliser à ses frais, dans les parties communes, des travaux de stationnement sécurisé des vélos préservant l'immeuble et la sécurité des occupants.
Article 55 Impose aux véhicules de plus de 3,5 tonnes une signalisation matérialisant la position des angles morts, sous peine d'amende. 21 com. / 1 séance
Impose aux véhicules de plus de 3,5 tonnes une signalisation matérialisant la position des angles morts, sous peine d'amende.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 56 Impose au Gouvernement un rapport annuel sur le marquage et les vols de vélos, applicable du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025.
Impose au Gouvernement un rapport annuel sur le marquage et les vols de vélos, applicable du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025.
Article 57 Instaure un apprentissage du vélo visant la pratique autonome et sécurisée par chaque enfant à son entrée dans le second degré. 5528 com. / 27 séance
Instaure un apprentissage du vélo visant la pratique autonome et sécurisée par chaque enfant à son entrée dans le second degré.
55 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 58 Impose que les aménagements d'arrêt sur chaussée permettent une prise en charge sûre des passagers et que les arrêts scolaires hors agglomération soient pré-signalés. 22 com. / 0 séance
Impose que les aménagements d'arrêt sur chaussée permettent une prise en charge sûre des passagers et que les arrêts scolaires hors agglomération soient pré-signalés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 59 Impose que le stationnement des vélos prévu dans les bâtiments soit sécurisé, avec des dispositifs adaptés au risque. 2517 com. / 8 séance
Impose que le stationnement des vélos prévu dans les bâtiments soit sécurisé, avec des dispositifs adaptés au risque.
25 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 60 Crée un schéma national des véloroutes, arrêté par le ministre chargé des transports et actualisé au moins tous les 10 ans. 4325 com. / 18 séance
Crée un schéma national des véloroutes, arrêté par le ministre chargé des transports et actualisé au moins tous les 10 ans.
43 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 61 Redéfinit les formes que peuvent prendre les itinéraires cyclables obligatoires et admet, faute d'emprise, l'ouverture encadrée aux cyclistes de la voie des transports collectifs. 22 com. / 0 séance
Redéfinit les formes que peuvent prendre les itinéraires cyclables obligatoires et admet, faute d'emprise, l'ouverture encadrée aux cyclistes de la voie des transports collectifs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 22 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 62 Impose d'évaluer le besoin d'aménagement cyclable sur les voies réaménagées hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides, et d'y répondre sauf impossibilité technique ou financière. 9055 com. / 35 séance
Impose d'évaluer le besoin d'aménagement cyclable sur les voies réaménagées hors agglomération, hors autoroutes et voies rapides, et d'y répondre sauf impossibilité technique ou financière.
90 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 4 adoptés, puis 35 en séance, dont 11 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 22 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 63 Impose de maintenir la continuité des aménagements piétons et cyclables après des travaux d'infrastructure, en cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière. 21 com. / 1 séance
Impose de maintenir la continuité des aménagements piétons et cyclables après des travaux d'infrastructure, en cas de besoin avéré et de faisabilité technique et financière.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 64 Impose le pré-équipement et l'équipement en points de recharge pour véhicules électriques des parcs de plus de 10 emplacements des bâtiments neufs ou en rénovation importante.
Impose le pré-équipement et l'équipement en points de recharge pour véhicules électriques des parcs de plus de 10 emplacements des bâtiments neufs ou en rénovation importante.
Article 65 Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré de louer librement leurs aires de stationnement mutualisées en usage précaire, sans refuser à un locataire une aire qu'un tiers utilise.
Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré de louer librement leurs aires de stationnement mutualisées en usage précaire, sans refuser à un locataire une aire qu'un tiers utilise.
Article 66 Étend la mission prévue au 5° de l'article L. 322-8 à l'évaluation de l'incidence sur le réseau des projets d'énergies renouvelables, de recharge électrique et d'aménagement urbain. 22 com. / 0 séance
Étend la mission prévue au 5° de l'article L. 322-8 à l'évaluation de l'incidence sur le réseau des projets d'énergies renouvelables, de recharge électrique et d'aménagement urbain.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 23 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 67 Définit les carburants alternatifs et impose aux aménageurs d'infrastructures de recharge ou de ravitaillement ouvertes au public de garantir l'interopérabilité, sous peine d'amende administrative. 1510 com. / 5 séance
Définit les carburants alternatifs et impose aux aménageurs d'infrastructures de recharge ou de ravitaillement ouvertes au public de garantir l'interopérabilité, sous peine d'amende administrative.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 23 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 68 Crée un schéma directeur des infrastructures de recharge ouvertes au public et fixe à 75 % au plus la prise en charge du raccordement des bornes inscrites. 11 com. / 0 séance
Crée un schéma directeur des infrastructures de recharge ouvertes au public et fixe à 75 % au plus la prise en charge du raccordement des bornes inscrites.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 23 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 69 Interdit au propriétaire ou au syndic de s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation, aux frais du locataire, d'une borne de recharge sur un emplacement sécurisé.
Interdit au propriétaire ou au syndic de s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation, aux frais du locataire, d'une borne de recharge sur un emplacement sécurisé.
Article 70 Étend une compétence prévue à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales à l'alimentation des navires à quai et au ravitaillement en gaz ou hydrogène. 21 com. / 1 séance
Étend une compétence prévue à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales à l'alimentation des navires à quai et au ravitaillement en gaz ou hydrogène.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 24 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71 Crée un complément de rémunération pour les producteurs de biogaz non injecté destiné majoritairement à la mobilité, retenus par appel à projets ou appel d'offres.
Crée un complément de rémunération pour les producteurs de biogaz non injecté destiné majoritairement à la mobilité, retenus par appel à projets ou appel d'offres.
Article 72 Description : Supprime, à la fin de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, le renvoi à des conditions définies par décret.
Description : Supprime, à la fin de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, le renvoi à des conditions définies par décret.
Article 73 Fixe l'objectif de décarboner complètement les transports terrestres d'ici à 2050 et d'arrêter d'ici à 2040 la vente de voitures et utilitaires légers neufs à énergies fossiles.
Fixe l'objectif de décarboner complètement les transports terrestres d'ici à 2050 et d'arrêter d'ici à 2040 la vente de voitures et utilitaires légers neufs à énergies fossiles.
Article 74 Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive imposant une proportion minimale de véhicules à faibles émissions dans les achats publics de véhicules lourds.
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive imposant une proportion minimale de véhicules à faibles émissions dans les achats publics de véhicules lourds.
Article 75 Oblige toute publicité pour un véhicule terrestre à moteur à comporter un message encourageant les mobilités actives ou partagées ou les transports en commun.
Oblige toute publicité pour un véhicule terrestre à moteur à comporter un message encourageant les mobilités actives ou partagées ou les transports en commun.
Article 76 Impose à l'État et aux collectivités, hors secteur concurrentiel, une part minimale de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leurs parcs de plus de 20 véhicules.
Impose à l'État et aux collectivités, hors secteur concurrentiel, une part minimale de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leurs parcs de plus de 20 véhicules.
Article 77 Impose aux entreprises gérant plus de 100 véhicules légers ou deux-roues légers en secteur concurrentiel une part croissante de véhicules à faibles émissions au renouvellement, jusqu'à 50 %. 5739 com. / 18 séance
Impose aux entreprises gérant plus de 100 véhicules légers ou deux-roues légers en secteur concurrentiel une part croissante de véhicules à faibles émissions au renouvellement, jusqu'à 50 %.
57 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés, puis 18 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 78 Oblige les centrales de réservation dépassant un seuil de conducteurs à recourir à une part minimale de véhicules à faibles émissions, fixée par décret et croissante. 8052 com. / 28 séance
Oblige les centrales de réservation dépassant un seuil de conducteurs à recourir à une part minimale de véhicules à faibles émissions, fixée par décret et croissante.
80 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 4 adoptés, puis 28 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 79 Rend public le pourcentage de véhicules à faibles et très faibles émissions parmi ceux renouvelés par les personnes soumises aux articles L. 224-7 à L. 224-10.
Rend public le pourcentage de véhicules à faibles et très faibles émissions parmi ceux renouvelés par les personnes soumises aux articles L. 224-7 à L. 224-10.
Article 80 Exclut les véhicules de transport de marchandises d'au moins 2,6 tonnes, jusqu'en 2023, de l'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement.
Exclut les véhicules de transport de marchandises d'au moins 2,6 tonnes, jusqu'en 2023, de l'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement.
Article 81 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes des transports aérien et maritime. 188 com. / 10 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes des transports aérien et maritime.
18 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 82 Permet à l'employeur de prendre en charge, sous forme d'un forfait mobilités durables, les frais de trajet domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en mobilités partagées.
Permet à l'employeur de prendre en charge, sous forme d'un forfait mobilités durables, les frais de trajet domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en mobilités partagées.
Article 83Censuré en partie Habilite le Gouvernement à régler par ordonnance la prise en charge des frais de transport par l'employeur et à l'expérimenter dans des régions volontaires, ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à régler par ordonnance la prise en charge des frais de transport par l'employeur et à l'expérimenter dans des régions volontaires, ratification sous 3 mois.
Article 84 Étend le deuxième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route au classement des véhicules selon leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. 41 com. / 3 séance
Étend le deuxième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route au classement des véhicules selon leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 85 Oblige la métropole de Lyon et certaines intercommunalités à adopter un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Oblige la métropole de Lyon et certaines intercommunalités à adopter un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Article 86 Rend obligatoire, avant le 31 décembre 2020, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité là où les normes de qualité de l'air ne sont pas régulièrement respectées.
Rend obligatoire, avant le 31 décembre 2020, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité là où les normes de qualité de l'air ne sont pas régulièrement respectées.
Article 87 126 com. / 6 séance
Texte de l'article
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’environnement, les mots : « y compris, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « de restriction ou de suspension ».
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 88 Description : Ajoute « ou de manière permanente » après la seconde mention des heures au 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute « ou de manière permanente » après la seconde mention des heures au 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 89 Autorise une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte à mettre sa flotte de véhicules à disposition d'un autre, sous les mêmes conditions. 97 com. / 2 séance
Autorise une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte à mettre sa flotte de véhicules à disposition d'un autre, sous les mêmes conditions.
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 90 Impose que les indicateurs de gêne due au bruit ferroviaire prennent en compte l'intensité et la répétitivité des nuisances, notamment les pics de bruit. 2414 com. / 10 séance
Impose que les indicateurs de gêne due au bruit ferroviaire prennent en compte l'intensité et la répétitivité des nuisances, notamment les pics de bruit.
24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 28 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 91 Impose une évaluation des nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires et la définition, d'ici au 31 décembre 2020, d'une unité de mesure et de seuils. 11 com. / 0 séance
Impose une évaluation des nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires et la définition, d'ici au 31 décembre 2020, d'une unité de mesure et de seuils.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 28 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 92 Ouvre une expérimentation de 2 ans du contrôle automatique des niveaux d'émissions sonores des véhicules, dont un décret en Conseil d'État fixe la procédure. 11 com. / 0 séance
Ouvre une expérimentation de 2 ans du contrôle automatique des niveaux d'émissions sonores des véhicules, dont un décret en Conseil d'État fixe la procédure.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 28 QUATER B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 93 Reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement sonore sain, à quoi concourent les personnes publiques et privées dans leur domaine de compétence. 20 com. / 2 séance
Reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement sonore sain, à quoi concourent les personnes publiques et privées dans leur domaine de compétence.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 94 Impose d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un logement ou terrain constructible situé en zone de bruit d'aérodrome, l'acquéreur pouvant sinon demander la résolution ou une baisse du prix.
Impose d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un logement ou terrain constructible situé en zone de bruit d'aérodrome, l'acquéreur pouvant sinon demander la résolution ou une baisse du prix.
Article 95 Description : Habilite le Gouvernement 12 mois, projet de ratification sous 3 mois, à sanctionner les manquements sur véhicules et moteurs non routiers, et étend une infraction routière au commanditaire.
Description : Habilite le Gouvernement 12 mois, projet de ratification sous 3 mois, à sanctionner les manquements sur véhicules et moteurs non routiers, et étend une infraction routière au commanditaire.
Article 96 Exige que les contrôles prévus à l'article L. 323-1 du code de la route soient réalisés dans des installations agréées. 10 com. / 1 séance
Exige que les contrôles prévus à l'article L. 323-1 du code de la route soient réalisés dans des installations agréées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 97 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an, établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur l'impact environnemental du transport par autocar.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an, établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur l'impact environnemental du transport par autocar.
Article 98Censuré en partie Description : Modifie notamment le code de la route : signalement des contrôles par les applications de navigation, rétention et suspension du permis, fourrière, éthylotest antidémarrage, examen du permis, ordonnances.
Description : Modifie notamment le code de la route : signalement des contrôles par les applications de navigation, rétention et suspension du permis, fourrière, éthylotest antidémarrage, examen du permis, ordonnances.
Article 99 Ouvre la conduite supervisée des véhicules légers dès 18 ans, après validation de sa formation initiale ou de compétences minimales, et étend l'article L. 211-5 au groupe lourd. 21 com. / 1 séance
Ouvre la conduite supervisée des véhicules légers dès 18 ans, après validation de sa formation initiale ou de compétences minimales, et étend l'article L. 211-5 au groupe lourd.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 31 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 100 Impose aux débits de boissons à emporter de proposer à la vente, près des étalages de boissons alcooliques, les dispositifs mentionnés à l'article L. 3341-4.
Impose aux débits de boissons à emporter de proposer à la vente, près des étalages de boissons alcooliques, les dispositifs mentionnés à l'article L. 3341-4.
Article 101 Permet aux autobus, la nuit, de s'arrêter en tout point de la ligne à la demande des usagers qui veulent descendre, dans le respect des règles de circulation. 21 com. / 1 séance
Permet aux autobus, la nuit, de s'arrêter en tout point de la ligne à la demande des usagers qui veulent descendre, dans le respect des règles de circulation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 31 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 102 Description : Oblige l'employeur à loger dignement hors du véhicule le conducteur d'un véhicule d'au plus 3,5 tonnes trop éloigné pour rentrer, et vise ce manquement à l'article L. 3315-4-1. 70 com. / 7 séance
Description : Oblige l'employeur à loger dignement hors du véhicule le conducteur d'un véhicule d'au plus 3,5 tonnes trop éloigné pour rentrer, et vise ce manquement à l'article L. 3315-4-1.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 31 BIS D d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 103 Autorise, sur arrêté préfectoral, un contrôle automatisé par pesage en marche des véhicules de marchandises ou de transport en commun, les données des véhicules conformes étant détruites.
Autorise, sur arrêté préfectoral, un contrôle automatisé par pesage en marche des véhicules de marchandises ou de transport en commun, les données des véhicules conformes étant détruites.
Article 104Censuré Crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître, 3 ans au plus, dans des réseaux de transport, pour un crime ou certains délits en récidive commis dans ces transports. 21 com. / 1 séance
Crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître, 3 ans au plus, dans des réseaux de transport, pour un crime ou certains délits en récidive commis dans ces transports.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 31 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 105 Description : Remplace le mot « moyen » par le mot « médian » au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route.
Description : Remplace le mot « moyen » par le mot « médian » au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route.
Article 106 Ouvre aux agents du contrôle des transports les lieux de chargement à toute heure et les locaux d'entreprise entre 8 et 20 heures, hors domiciles et habitations. 102 com. / 8 séance
Ouvre aux agents du contrôle des transports les lieux de chargement à toute heure et les locaux d'entreprise entre 8 et 20 heures, hors domiciles et habitations.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 8 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 31 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 107 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 12 mois, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 12 mois, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 31 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 108 Impose que les bagages des passagers d'un transport routier international portent un dispositif d'identification visible avec leurs nom et prénom, sauf les effets conservés à disposition immédiate. 32 com. / 1 séance
Impose que les bagages des passagers d'un transport routier international portent un dispositif d'identification visible avec leurs nom et prénom, sauf les effets conservés à disposition immédiate.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 31 SEXIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 109Censuré Oblige les transporteurs routiers internationaux de voyageurs à informer leurs passagers des limites de tabac et d'alcool, des règles sur les espèces protégées ou envahissantes et des sanctions.
Oblige les transporteurs routiers internationaux de voyageurs à informer leurs passagers des limites de tabac et d'alcool, des règles sur les espèces protégées ou envahissantes et des sanctions.
Article 110Censuré Autorise la commercialisation des pièces destinées à rendre son apparence initiale à un véhicule, pour le vitrage, l'optique et les rétroviseurs ou lorsqu'elles viennent de l'équipementier d'origine. 60 com. / 6 séance
Autorise la commercialisation des pièces destinées à rendre son apparence initiale à un véhicule, pour le vitrage, l'optique et les rétroviseurs ou lorsqu'elles viennent de l'équipementier d'origine.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 31 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 111 Autorise les exploitants de transport public et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares à recourir à des équipes cynotechniques certifiées pour détecter des explosifs, jamais sur des personnes.
Autorise les exploitants de transport public et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares à recourir à des équipes cynotechniques certifiées pour détecter des explosifs, jamais sur des personnes.
Article 112 Punit le refus d'obtempérer de l'auteur d'une infraction constatée dans les transports, d'une peine déjà prévue par le code des transports. 33 com. / 0 séance
Punit le refus d'obtempérer de l'auteur d'une infraction constatée dans les transports, d'une peine déjà prévue par le code des transports.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 32 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 113Censuré en partie Expérimente les caméras individuelles des agents assermentés des transports du 1er juillet 2020 pour 4 ans, prolonge une expérimentation voisine et habilite le Gouvernement à la généraliser. 2813 com. / 15 séance
Expérimente les caméras individuelles des agents assermentés des transports du 1er juillet 2020 pour 4 ans, prolonge une expérimentation voisine et habilite le Gouvernement à la généraliser.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 32 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 114 Subordonne des mesures de l'article L. 2241-6 visant une personne vulnérable sans domicile fixe à un hébergement d'urgence trouvé, et les exclut en période de renforcement de l'hébergement. 95 com. / 4 séance
Subordonne des mesures de l'article L. 2241-6 visant une personne vulnérable sans domicile fixe à un hébergement d'urgence trouvé, et les exclut en période de renforcement de l'hébergement.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 32 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 115
Texte de l'article
La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Au 2 du I de l’article 529-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 116 Ratifie un article de l'ordonnance de préparation au retrait du Royaume-Uni en matière de transports, en abroge une disposition et fixe l'entrée en vigueur des règles ratifiées.
Ratifie un article de l'ordonnance de préparation au retrait du Royaume-Uni en matière de transports, en abroge une disposition et fixe l'entrée en vigueur des règles ratifiées.
Article 117 Fait établir le bilan annuel par les exploitants de transport, l'adresse au Haut Conseil à l'égalité et à l'observatoire de la délinquance, et le rend public. 10 com. / 1 séance
Fait établir le bilan annuel par les exploitants de transport, l'adresse au Haut Conseil à l'égalité et à l'observatoire de la délinquance, et le rend public.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 32 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 118 Prévoit l'intégration d'actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans la formation des personnels en relation avec les usagers.
Prévoit l'intégration d'actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans la formation des personnels en relation avec les usagers.
Article 119 Habilite le Gouvernement à harmoniser par ordonnance, à droit constant et sous 6 mois, les règles de sûreté des transports terrestres, avec projet de ratification sous 6 mois. 10 com. / 1 séance
Habilite le Gouvernement à harmoniser par ordonnance, à droit constant et sous 6 mois, les règles de sûreté des transports terrestres, avec projet de ratification sous 6 mois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 32 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 120 Délimite les réseaux et véhicules où la Régie autonome des transports parisiens exerce sa mission de prévention et impose la séparation comptable de cette activité.
Délimite les réseaux et véhicules où la Régie autonome des transports parisiens exerce sa mission de prévention et impose la séparation comptable de cette activité.
Article 121 Permet une enquête administrative en cours d'affectation, sur demande de l'employeur ou initiative de l'autorité administrative, pour vérifier des obligations de l'article L. 2251-2. 32 com. / 1 séance
Permet une enquête administrative en cours d'affectation, sur demande de l'employeur ou initiative de l'autorité administrative, pour vérifier des obligations de l'article L. 2251-2.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 122 Charge les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités de faciliter dans leur ressort la mobilité des services de secours et des forces de police en mission. 30 com. / 3 séance
Charge les autorités organisatrices de la mobilité et Île-de-France Mobilités de faciliter dans leur ressort la mobilité des services de secours et des forces de police en mission.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 33 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 123 Impose au gestionnaire du réseau ferroviaire de publier gratuitement la localisation des passages à niveau et aux services d'information routière de les signaler aux usagers.
Impose au gestionnaire du réseau ferroviaire de publier gratuitement la localisation des passages à niveau et aux services d'information routière de les signaler aux usagers.
Article 124 Impose aux véhicules de transport collectif un dispositif signalant les passages à niveau, sauf services réguliers publiés, et aux autorités organisatrices de rechercher des itinéraires réduisant leur franchissement. 8032 com. / 48 séance
Impose aux véhicules de transport collectif un dispositif signalant les passages à niveau, sauf services réguliers publiés, et aux autorités organisatrices de rechercher des itinéraires réduisant leur franchissement.
80 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 3 adoptés, puis 48 en séance, dont 9 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 33 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 125 Charge le gestionnaire de voirie de réaliser et mettre à jour, avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau. 32 com. / 1 séance
Charge le gestionnaire de voirie de réaliser et mettre à jour, avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 33 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 126 Associe au schéma de cohérence territoriale ou au plan local d'urbanisme le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans leur emprise. 10 com. / 1 séance
Associe au schéma de cohérence territoriale ou au plan local d'urbanisme le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans leur emprise.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 33 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 127 Impose de transmettre aux passagers de tous les autocars une information sur les règles de sécurité et les consignes d'évacuation en cas d'urgence. 11 com. / 0 séance
Impose de transmettre aux passagers de tous les autocars une information sur les règles de sécurité et les consignes d'évacuation en cas d'urgence.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 33 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 128 Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit des installations à câbles et à simplifier les règles des remontées mécaniques de montagne.
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit des installations à câbles et à simplifier les règles des remontées mécaniques de montagne.
Article 129 Soumet les véhicules de transport guidé mentionnés au 4° de l'article L. 1612-2 à un dossier de conception accompagné d'un rapport de sécurité. 20 com. / 2 séance
Soumet les véhicules de transport guidé mentionnés au 4° de l'article L. 1612-2 à un dossier de conception accompagné d'un rapport de sécurité.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 34 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 130 Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public regroupant les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris.
Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public regroupant les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris.
Article 131 Encadre les conventions de terminal des grands ports maritimes, dont la redevance peut comporter une part dégressive et l'échéance donner lieu à indemnisation du cocontractant.
Encadre les conventions de terminal des grands ports maritimes, dont la redevance peut comporter une part dégressive et l'échéance donner lieu à indemnisation du cocontractant.
Article 132 Permet à l'occupant du domaine portuaire, Saint-Pierre-et-Miquelon compris, de gager ses droits réels et ouvrages non grevés, avec l'accord du port, pour des ouvrages sur une autre dépendance. 10 com. / 1 séance
Permet à l'occupant du domaine portuaire, Saint-Pierre-et-Miquelon compris, de gager ses droits réels et ouvrages non grevés, avec l'accord du port, pour des ouvrages sur une autre dépendance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 35 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 133 Permet au chef mécanicien de satisfaire, à défaut de suppléant, aux conditions de connaissance exigées à bord des navires de commerce. 43 com. / 1 séance
Permet au chef mécanicien de satisfaire, à défaut de suppléant, aux conditions de connaissance exigées à bord des navires de commerce.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 35 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 134 Ratifie l'ordonnance sur la Société du Canal Seine-Nord Europe et en fait un établissement public local rattaché aux collectivités territoriales, chargé de réaliser le canal.
Ratifie l'ordonnance sur la Société du Canal Seine-Nord Europe et en fait un établissement public local rattaché aux collectivités territoriales, chargé de réaliser le canal.
Article 135 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la navigation maritime et fluviale, notamment les navires autonomes, et autorise à titre expérimental leur navigation.
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la navigation maritime et fluviale, notamment les navires autonomes, et autorise à titre expérimental leur navigation.
Article 136 Permet au gestionnaire d'un navire hors du champ du code international de gestion de la sécurité de prouver qu'il assure depuis la France une gestion équivalente.
Permet au gestionnaire d'un navire hors du champ du code international de gestion de la sécurité de prouver qu'il assure depuis la France une gestion équivalente.
Article 137 Oblige le réceptionnaire de cargaisons dangereuses à déclarer chaque année les quantités reçues dans un port français, sous peine d'astreinte.
Oblige le réceptionnaire de cargaisons dangereuses à déclarer chaque année les quantités reçues dans un port français, sous peine d'astreinte.
Article 138 Applique le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail au licenciement d'un délégué de bord annulé en raison de l'exercice de son mandat.
Applique le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail au licenciement d'un délégué de bord annulé en raison de l'exercice de son mandat.
Article 139 Étend aux domaines de l'emploi et de la formation professionnelle la consultation de la commission prévue à l'article L. 5543-1-1 du code des transports.
Étend aux domaines de l'emploi et de la formation professionnelle la consultation de la commission prévue à l'article L. 5543-1-1 du code des transports.
Article 140
Article 141 Réserve à des navires électriques au moins 1 % des postes à quai annuels des ports de plaisance de plus de 100 places à compter de 2022.
Réserve à des navires électriques au moins 1 % des postes à quai annuels des ports de plaisance de plus de 100 places à compter de 2022.
Article 142 Confie à l'État la police de la signalisation maritime et punit d'une amende de 3750 € l'installation d'une aide à la navigation sans autorisation.
Confie à l'État la police de la signalisation maritime et punit d'une amende de 3750 € l'installation d'une aide à la navigation sans autorisation.
Article 143 Autorise l'appréhension du navire ayant servi à certaines infractions maritimes et, faute de domicile ou d'emploi en France de l'auteur, son déroutement et immobilisation, sous contrôle du procureur. 30 com. / 3 séance
Autorise l'appréhension du navire ayant servi à certaines infractions maritimes et, faute de domicile ou d'emploi en France de l'auteur, son déroutement et immobilisation, sous contrôle du procureur.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 37 BIS AC d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 144 Oblige l'armateur à fournir au capitaine les moyens d'exercer son autorité et à ne pas entraver ses décisions.
Oblige l'armateur à fournir au capitaine les moyens d'exercer son autorité et à ne pas entraver ses décisions.
Article 145
Texte de l'article
Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5542-48 du code des transports, les mots : « Sauf en ce qui concerne le capitaine, » sont supprimés.
Article 146 Autorise, pour l'accès aux navires, l'inspection visuelle des bagages, leur fouille avec le consentement du propriétaire et, en cas de menaces graves, des palpations de sécurité consenties.
Autorise, pour l'accès aux navires, l'inspection visuelle des bagages, leur fouille avec le consentement du propriétaire et, en cas de menaces graves, des palpations de sécurité consenties.
Article 147 Charge l'État de défendre à l'Organisation maritime internationale une réduction des émissions et de définir une stratégie de propulsion neutre en carbone à l'horizon 2050. 1410 com. / 4 séance
Charge l'État de défendre à l'Organisation maritime internationale une réduction des émissions et de définir une stratégie de propulsion neutre en carbone à l'horizon 2050.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 37 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 148 Impose à Voies navigables de France un contrat décennal avec l'État, actualisé tous les 3 ans et transmis au Parlement. 117 com. / 4 séance
Impose à Voies navigables de France un contrat décennal avec l'État, actualisé tous les 3 ans et transmis au Parlement.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 37 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 149 Permet à Voies navigables de France de recevoir en propriété le domaine public fluvial qui lui est confié et rend gratuits les transferts aux syndicats mixtes compétents. 10 com. / 1 séance
Permet à Voies navigables de France de recevoir en propriété le domaine public fluvial qui lui est confié et rend gratuits les transferts aux syndicats mixtes compétents.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 37 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 150 Restreint la mission confiée à la Régie autonome des transports parisiens aux réseaux confiés avant le 3 décembre 2009 et l'autorise à exploiter d'autres services.
Restreint la mission confiée à la Régie autonome des transports parisiens aux réseaux confiés avant le 3 décembre 2009 et l'autorise à exploiter d'autres services.
Article 151 Ouvre à l'autorité organisatrice et au cédant mentionnés à l'article L. 3111-16-3 la saisine de l'Autorité de régulation des transports sur le nombre de salariés transférés.
Ouvre à l'autorité organisatrice et au cédant mentionnés à l'article L. 3111-16-3 la saisine de l'Autorité de régulation des transports sur le nombre de salariés transférés.
Article 152 Soumet la Régie autonome des transports parisiens au contrôle de l'Autorité de régulation des transports et lui impose des comptes séparés par activité. 349 com. / 25 séance
Soumet la Régie autonome des transports parisiens au contrôle de l'Autorité de régulation des transports et lui impose des comptes séparés par activité.
34 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 25 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 38 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 153 Ramène de 7 à 5 le nombre de membres du collège de l'Autorité de régulation des transports et porte à 4 le nombre de vice-présidents. 33 com. / 0 séance
Ramène de 7 à 5 le nombre de membres du collège de l'Autorité de régulation des transports et porte à 4 le nombre de vice-présidents.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 38 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 154 Permet à la Société du Grand Paris, pour son réseau, et à Île-de-France Mobilités, pour ses sites de maintenance, de confier une mission globale de conception et construction. 114 com. / 7 séance
Permet à la Société du Grand Paris, pour son réseau, et à Île-de-France Mobilités, pour ses sites de maintenance, de confier une mission globale de conception et construction.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 38 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 155 Soumet à certaines dispositions du code de la commande publique les contrats conclus par Île-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métro mises en concurrence. 11 com. / 0 séance
Soumet à certaines dispositions du code de la commande publique les contrats conclus par Île-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métro mises en concurrence.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 38 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 156 Confie à Île-de-France Mobilités la maintenance des gares et éléments du réseau du Grand Paris non confiés à la Régie autonome des transports parisiens. 22 com. / 0 séance
Confie à Île-de-France Mobilités la maintenance des gares et éléments du réseau du Grand Paris non confiés à la Régie autonome des transports parisiens.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 38 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 157
Texte de l'article
Le VII de l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par les mots : « ou dont l’objet concourt à la valorisation de son patrimoine ».
Article 158 Organise le transfert des contrats de travail des salariés de la Régie autonome des transports parisiens lors d'un changement d'exploitant des lignes d'autobus en Île-de-France.
Organise le transfert des contrats de travail des salariés de la Régie autonome des transports parisiens lors d'un changement d'exploitant des lignes d'autobus en Île-de-France.
Article 159 Punit de 7 500 € d'amende le conducteur qui élude habituellement le péage, soit plus de 5 contraventions en 12 mois au plus, hors transactions.
Punit de 7 500 € d'amende le conducteur qui élude habituellement le péage, soit plus de 5 contraventions en 12 mois au plus, hors transactions.
Article 160 Oblige toute nouvelle convention de délégation à prévoir des places de covoiturage ou de bus express, une stratégie de carburants alternatifs et une tarification selon les émissions. 1813 com. / 5 séance
Oblige toute nouvelle convention de délégation à prévoir des places de covoiturage ou de bus express, une stratégie de carburants alternatifs et une tarification selon les émissions.
18 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 40 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 161 Autorise les autoroutes à comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions fixées par décret tenant compte notamment des contraintes topographiques. 73 com. / 4 séance
Autorise les autoroutes à comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions fixées par décret tenant compte notamment des contraintes topographiques.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 40 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 162 Description : Précise qu'une utilité visée à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière implique un meilleur service autoroutier et une meilleure connexion aux réseaux et territoires. 31 com. / 2 séance
Description : Précise qu'une utilité visée à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière implique un meilleur service autoroutier et une meilleure connexion aux réseaux et territoires.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 40 TER B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 163 Renvoie à un arrêté ministériel, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des marchés de fournitures ou services sans lien direct avec les missions déléguées. 10 com. / 1 séance
Renvoie à un arrêté ministériel, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des marchés de fournitures ou services sans lien direct avec les missions déléguées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 40 TER C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 164 Oblige l'autorité administrative à motiver l'agrément d'un attributaire délivré malgré un avis défavorable.
Oblige l'autorité administrative à motiver l'agrément d'un attributaire délivré malgré un avis défavorable.
Article 165 Dissout la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et crée dans les ports maritimes une caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention.
Dissout la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et crée dans les ports maritimes une caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention.
Article 166 Permet à un accord de branche de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises et l'indemnisation des coupures.
Permet à un accord de branche de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises et l'indemnisation des coupures.
Article 167 Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour favoriser la négociation collective dans la branche ferroviaire et tirer les conséquences de l'absence d'accords.
Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour favoriser la négociation collective dans la branche ferroviaire et tirer les conséquences de l'absence d'accords.
Article 168 Étend le premier alinéa de l'article L. 2102-22 aux salariés transférés entre l'attributaire d'un contrat de service public et une entreprise n'appliquant pas la convention collective. 10 com. / 1 séance
Étend le premier alinéa de l'article L. 2102-22 aux salariés transférés entre l'attributaire d'un contrat de service public et une entreprise n'appliquant pas la convention collective.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 43 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 169 Habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnance les règles de conservation du domaine public ferroviaire, notamment les servitudes et les pouvoirs du gestionnaire d'infrastructures.
Habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnance les règles de conservation du domaine public ferroviaire, notamment les servitudes et les pouvoirs du gestionnaire d'infrastructures.
Article 170 Description : Abroge L. 6214-5 et déclare applicable, sauf un article, un livre du code des transports en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Description : Abroge L. 6214-5 et déclare applicable, sauf un article, un livre du code des transports en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 171 Exempte de plusieurs règles ferroviaires les lignes uniquement urbaines ou suburbaines de voyageurs et certaines lignes de fret à utilisateur unique, tant qu'aucun autre candidat ne se manifeste.
Exempte de plusieurs règles ferroviaires les lignes uniquement urbaines ou suburbaines de voyageurs et certaines lignes de fret à utilisateur unique, tant qu'aucun autre candidat ne se manifeste.
Article 172 Permet de transférer la gestion de lignes locales ou régionales à faible trafic à l'autorité organisatrice demandeuse, après accord du ministre et avis de SNCF Réseau. 209 com. / 11 séance
Permet de transférer la gestion de lignes locales ou régionales à faible trafic à l'autorité organisatrice demandeuse, après accord du ministre et avis de SNCF Réseau.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 46 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 173
Article 174 Écarte l'article L. 2122-4 du code des transports pour les entreprises gérant l'infrastructure qui n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux sur des réseaux autonomes.
Écarte l'article L. 2122-4 du code des transports pour les entreprises gérant l'infrastructure qui n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux sur des réseaux autonomes.
Article 175 Description : Exclut du champ de l'article L. 2122-10 du code des transports des entreprises énumérées, celles des 3° à 5° restant soumises à une obligation d'assurance aux modalités réglementaires.
Description : Exclut du champ de l'article L. 2122-10 du code des transports des entreprises énumérées, celles des 3° à 5° restant soumises à une obligation d'assurance aux modalités réglementaires.
Article 176 Oblige le propriétaire d'une installation de service ferroviaire inutilisée depuis 2 ans à la proposer à la location lorsqu'un candidat s'est déclaré intéressé, sauf reconversion.
Oblige le propriétaire d'une installation de service ferroviaire inutilisée depuis 2 ans à la proposer à la location lorsqu'un candidat s'est déclaré intéressé, sauf reconversion.
Article 177 Description : Dispense de licence la conduite de train sur les réseaux séparés dédiés aux services locaux, les voies fermées pour travaux et, selon le gestionnaire, certaines circulations limitées.
Description : Dispense de licence la conduite de train sur les réseaux séparés dédiés aux services locaux, les voies fermées pour travaux et, selon le gestionnaire, certaines circulations limitées.
Article 178 Prévoit une stratégie de développement du fret ferroviaire, définie par voie réglementaire et transmise au Parlement au plus tard le 1er janvier 2021.
Prévoit une stratégie de développement du fret ferroviaire, définie par voie réglementaire et transmise au Parlement au plus tard le 1er janvier 2021.
Article 179 Description : Encadre l'inclusion de terrains dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains et y permet, sous conditions, des infrastructures publiques de transport.
Description : Encadre l'inclusion de terrains dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains et y permet, sous conditions, des infrastructures publiques de transport.
Article 180 Punit en Guyane le chargement de bateaux hors lieux désignés en orpaillage autorisé (3 mois, 3 750 €) et partout en orpaillage illégal (3 ans, 45 000 €).
Punit en Guyane le chargement de bateaux hors lieux désignés en orpaillage autorisé (3 mois, 3 750 €) et partout en orpaillage illégal (3 ans, 45 000 €).
Article 181 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 1 an, un rapport sur le renouvellement des flottes des compagnies aériennes et son incidence sur les nuisances sonores.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 1 an, un rapport sur le renouvellement des flottes des compagnies aériennes et son incidence sur les nuisances sonores.
Article 182 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, 2 ans après la publication, sur la conformité des transports publics à l'article L. 1112-1 et l'accessibilité des gares et métros.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, 2 ans après la publication, sur la conformité des transports publics à l'article L. 1112-1 et l'accessibilité des gares et métros.
Article 183 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, sur l'opportunité de soumettre à des exigences nationales l'exploitation commerciale de services de mobilité en véhicules automatisés.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, sur l'opportunité de soumettre à des exigences nationales l'exploitation commerciale de services de mobilité en véhicules automatisés.
Article 184 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles.
Article 185 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité d'une filière industrielle de fret maritime à voile et les ressources nécessaires à son innovation.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité d'une filière industrielle de fret maritime à voile et les ressources nécessaires à son innovation.
Article 186 Impose au Gouvernement un rapport chiffré au Parlement, avant le 1er juillet 2020, sur l'opportunité de créer un établissement public de la mobilité pour la métropole Aix-Marseille Provence.
Impose au Gouvernement un rapport chiffré au Parlement, avant le 1er juillet 2020, sur l'opportunité de créer un établissement public de la mobilité pour la métropole Aix-Marseille Provence.
Article 187 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 24 mois, dressant un premier bilan de l'apprentissage prévu à l'article L. 312-13-2 du code de l'éducation.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 24 mois, dressant un premier bilan de l'apprentissage prévu à l'article L. 312-13-2 du code de l'éducation.
Article 188 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les emplois affectés par la fin progressive de la vente de véhicules légers thermiques et leur accompagnement.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les emplois affectés par la fin progressive de la vente de véhicules légers thermiques et leur accompagnement.
Article 189 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport sur le relèvement local de la vitesse maximale autorisée hors agglomération.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport sur le relèvement local de la vitesse maximale autorisée hors agglomération.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.