Programmation énergie et climat 2025-2035

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Les 16 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 197 amendements au total.

• › Article 1er Aart. adopté Confie le monopole de la construction et de l'exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France. 160 com. / 16 séance

  Confie le monopole de la construction et de l'exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France.

  16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(128 pour, 37 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (39)

  • n° 622 rejeté Visant l’article 1er A, qui réservait à la puissance publique et à EDF la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires, le Gouvernement proposait de le supprimer, jugeant ce monopole contraire au droit européen.
  • n° 752 M. Amblard RN adopté Ce sous-amendement du groupe RN supprime les mots « éoliennes, solaires » de l’alinéa visé, retirant selon ses auteurs l’éolien et le solaire des objectifs annuels de production d’énergie décarbonée.
  • n° 711 M. Amblard RN adopté Réécrit par M. Amblard, le troisième objectif de l’article 1er A vise les coûts les plus bas du système énergétique, production, transport, distribution et stockage compris, pour des prix compétitifs et des dépenses maîtrisées pour les consommateurs.
  • n° 710 M. Amblard RN adopté Ce sous-amendement de M. Amblard ajoute un objectif de taux d’actualisation plafonné à 2 % pour les investissements dans les installations de production d’énergie dont les coûts fixes constituent l’essentiel du coût.
  • n° 751 M. Jean-Philippe Tanguy RN adopté Porté par le groupe RN, ce sous-amendement ajoute un objectif annuel de prix final de l’électricité pour trois catégories de consommateurs selon la puissance souscrite, calculé en fonction du coût de production français.
  • n° 279 M. Alfandari HOR adopté L’article 1er A est réécrit par l’amendement Horizons pour refondre les objectifs de politique énergétique du code, autour notamment d’un objectif annuel de production d’énergie décarbonée non décliné par type d’énergie.
  • n° 421 M. Nury adopté Issu de cet amendement Droite républicaine, un nouvel article du code de l’énergie fonde la politique énergétique prioritairement sur le nucléaire, « pilier du mix électrique », tout en encourageant hydroélectricité, géothermie, biogaz, biomasse et hydrogène renouvelable.
  • n° 167 M. Bruneau LIOT adopté Avec cet amendement de M. Bruneau, le code de l’énergie intègre un objectif de transparence sur l’origine, les volumes et les méthodes d’extraction des gaz naturels liquides importés, notamment le gaz de schiste.
  • n° 623 rejeté Selon le Gouvernement, qui proposait de supprimer l’article premier, celui-ci reprenait des dispositions existantes du code de l’énergie et posait problème, notamment en transformant EDF en établissement public et en indexant les tarifs réglementés.
  • n° 243 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Présenté par le groupe LFI-NFP comme un amendement d’appel, il proposait d’inscrire la perspective d’une baisse de 50 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de la neutralité carbone en 2050.
  • n° 693 M. Amblard RN rejeté M. Amblard (RN) proposait notamment de réunir EDF, Enedis et RTE dans une entreprise publique unifiée couvrant production, transport, distribution et commercialisation de l’électricité, et de viser les coûts du système électrique les plus bas.
  • n° 77 M. Amblard RN rejeté Une entreprise publique unifiée intégrant Électricité de France, Enedis et Réseau de transport d’électricité aurait remplacé, selon cet amendement RN, la détention d’EDF par l’État et sa transformation en établissement public.
  • n° 583 M. Benbrahim SOC rejeté Des socialistes proposaient d’ajouter la compétitivité aux objectifs de prix de l’électricité et que les tarifs réglementés reflètent les coûts complets, transport et stockage compris selon eux, et non les seuls coûts de production.
  • n° 153 M. Sitzenstuhl RE rejeté Les députés Sitzenstuhl et Le Grip voulaient inscrire le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité dans les conditions fixées par l’article 5 de la directive européenne de 2019 sur le marché de l’électricité.
  • n° 625 rejeté Défendu par le Gouvernement, l’amendement proposait que les tarifs réglementés de vente d’électricité ne soient plus décrits comme reflétant les coûts de production français, ces tarifs devant selon lui refléter les coûts des fournisseurs.
  • n° 195 M. Tavel LFI-NUPES adopté Cet amendement LFI-NFP ajoute à l’article premier l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à tous les consommateurs, que ses auteurs disent aujourd’hui réservés aux particuliers et aux très petites entreprises.
  • n° 624 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer de l’article premier la mention d’une transformation d’Électricité de France en établissement public industriel et commercial, jugeant le statut de société anonyme plus favorable à l’entreprise.
  • n° 403 Mme Voynet ECOS rejeté Mme Voynet proposait de mentionner à l’article premier le renforcement des interconnexions électriques régionales et européennes, qu’elle jugeait stratégiques pour mutualiser les productions et intégrer les énergies renouvelables.
  • n° 673 M. Frédéric Petit DEM rejeté Côté électricité, M. Frédéric Petit proposait d’ajouter le développement d’infrastructures de transport communes avec les gestionnaires de réseaux européens, afin selon son groupe de mieux prévenir les risques de black-out.
  • n° 196 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les députés LFI-NFP proposaient de retirer de l’article premier la recherche d’exportations d’électricité, jugeant cet objectif inopportun alors que la demande intérieure doit selon eux rester élevée.
  • n° 762 M. Jean-Philippe Tanguy RN adopté Défendu par le groupe RN, ce sous-amendement restreint la « sortie » prévue par l’amendement qu’il modifie aux seules « règles de fixation du prix », afin, selon ses auteurs, d’en préciser le cadre.
  • n° 758 M. Tavel LFI-NUPES adopté Ce sous-amendement LFI-NFP de M. Tavel ajoute la mention d’un monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires confié à la puissance publique et à Électricité de France.
  • n° 371 M. Brugerolles GDR adopté Adopté à l’initiative de M. Brugerolles, ce point ajoute à l’article premier l’objectif de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique.
  • n° 43 M. Amblard RN rejeté Le groupe RN proposait de remplacer, pour le gaz naturel, le prix repère publié par la Commission de régulation de l’énergie et le rétablissement des tarifs réglementés par l’existence d’un tarif réglementé de vente.
  • n° 119 M. Bruneau LIOT adopté Adopté, l’amendement de M. Bruneau ajoute à l’article premier la recherche du maintien de prix stables et abordables du gaz naturel, formulation que ses auteurs jugeaient moins engageante qu’une garantie.
  • n° 643 rejeté Invoquant une décision du Conseil d’État de 2017 jugeant ces tarifs contraires au droit européen, le Gouvernement proposait de retirer de l’article premier le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz.
  • n° 369 M. Brugerolles GDR rejeté M. Brugerolles proposait de supprimer les mots « d’une partie », ses auteurs y voyant une nationalisation complète d’Engie, seule à même selon eux de protéger le pouvoir d’achat et la sécurité énergétique.
  • n° 197 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Mme Guetté (LFI-NFP) proposait de remplacer « d’une partie » par « de la totalité des parts », visant selon l’exposé une nationalisation complète d’Engie au nom de la souveraineté énergétique et de la maîtrise des prix.
  • n° 674 M. Frédéric Petit DEM rejeté M. Frédéric Petit (Les Démocrates) proposait d’ajouter aux dispositions gazières le développement d’infrastructures de transport de gaz communes avec les gestionnaires de réseaux européens, pour renforcer selon lui la sécurité d’approvisionnement.
  • n° 198 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Mme Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) proposait d’exclure les importations de gaz de schiste dans les dispositions sur le gaz, invoquant les dégâts environnementaux de la fracturation hydraulique, interdite en France depuis 2011.
  • n° 315 M. Meizonnet NI rejeté M. Meizonnet proposait d’ajouter à l’article premier un objectif de protection des investissements de l’État dans le nucléaire historique et l’hydroélectricité contre la « prédation » d’acteurs privés à visée spéculative.
  • n° 40 M. Amblard RN adopté Cet amendement de M. Amblard (RN) inscrit dans le code de l’énergie un objectif de souveraineté énergétique nationale garantissant à tous, notamment aux plus démunis, une énergie stable, abordable et soutenable, donc décarbonée.
  • n° 46 M. Amblard RN rejeté Porté par M. Amblard (RN), l’amendement proposait de retirer du code de l’énergie l’objectif d’augmenter la part des énergies renouvelables, au profit d’un développement prioritaire des sources pilotables et décarbonées, nucléaire en tête.
  • n° 66 M. Amblard RN rejeté Le Rassemblement national voulait inscrire dans le code de l’énergie l’autorisation et le développement de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures nationaux, présentés comme un moyen temporaire de financer la transition.
  • n° 71 M. Amblard RN rejeté M. Amblard proposait une nouvelle rédaction de l’orientation du code de l’énergie visant à structurer des filières industrielles, en citant le nucléaire, l’hydroélectricité, la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, l’hydrogène et la rénovation thermique.
  • n° 39 M. Amblard RN rejeté Une transparence élargie aux coûts systèmes des énergies, de la production au stockage, ainsi qu’à leurs prix et à leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux, était demandée par le groupe Rassemblement national.
  • n° 582 M. Benbrahim SOC rejeté Les socialistes proposaient d’ajouter aux priorités de la politique énergétique la réduction des importations venant de pays portant atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République, en citant le gaz naturel liquéfié russe.
  • n° 100 M. Taite LR rejeté M. Taite voulait rétablir une rédaction du Sénat garantissant aux foyers, notamment ruraux, sans raccordement adapté aux réseaux de chaleur, de gaz ou d’électricité, un accès à l’énergie sans coût excessif.
  • n° 586 Mme Battistel SOC rejeté Chaque foyer se serait vu garantir un soutien public pour convertir son chauffage vers des solutions faiblement émettrices, visant à réduire le reste à charge, voire à l’effacer pour les plus modestes.
• › Article 1erart. adopté Érige en objectifs la péréquation tarifaire, le maintien des tarifs réglementés d'électricité, le rétablissement de ceux du gaz et la détention intégrale d'EDF par l'État. 8325 com. / 58 séance

  Érige en objectifs la péréquation tarifaire, le maintien des tarifs réglementés d'électricité, le rétablissement de ceux du gaz et la détention intégrale d'EDF par l'État.

  83 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 8 adoptés, puis 58 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(128 pour, 37 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (39)

  • n° 622 rejeté Visant l’article 1er A, qui réservait à la puissance publique et à EDF la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires, le Gouvernement proposait de le supprimer, jugeant ce monopole contraire au droit européen.
  • n° 752 M. Amblard RN adopté Ce sous-amendement du groupe RN supprime les mots « éoliennes, solaires » de l’alinéa visé, retirant selon ses auteurs l’éolien et le solaire des objectifs annuels de production d’énergie décarbonée.
  • n° 711 M. Amblard RN adopté Réécrit par M. Amblard, le troisième objectif de l’article 1er A vise les coûts les plus bas du système énergétique, production, transport, distribution et stockage compris, pour des prix compétitifs et des dépenses maîtrisées pour les consommateurs.
  • n° 710 M. Amblard RN adopté Ce sous-amendement de M. Amblard ajoute un objectif de taux d’actualisation plafonné à 2 % pour les investissements dans les installations de production d’énergie dont les coûts fixes constituent l’essentiel du coût.
  • n° 751 M. Jean-Philippe Tanguy RN adopté Porté par le groupe RN, ce sous-amendement ajoute un objectif annuel de prix final de l’électricité pour trois catégories de consommateurs selon la puissance souscrite, calculé en fonction du coût de production français.
  • n° 279 M. Alfandari HOR adopté L’article 1er A est réécrit par l’amendement Horizons pour refondre les objectifs de politique énergétique du code, autour notamment d’un objectif annuel de production d’énergie décarbonée non décliné par type d’énergie.
  • n° 421 M. Nury adopté Issu de cet amendement Droite républicaine, un nouvel article du code de l’énergie fonde la politique énergétique prioritairement sur le nucléaire, « pilier du mix électrique », tout en encourageant hydroélectricité, géothermie, biogaz, biomasse et hydrogène renouvelable.
  • n° 167 M. Bruneau LIOT adopté Avec cet amendement de M. Bruneau, le code de l’énergie intègre un objectif de transparence sur l’origine, les volumes et les méthodes d’extraction des gaz naturels liquides importés, notamment le gaz de schiste.
  • n° 623 rejeté Selon le Gouvernement, qui proposait de supprimer l’article premier, celui-ci reprenait des dispositions existantes du code de l’énergie et posait problème, notamment en transformant EDF en établissement public et en indexant les tarifs réglementés.
  • n° 243 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Présenté par le groupe LFI-NFP comme un amendement d’appel, il proposait d’inscrire la perspective d’une baisse de 50 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de la neutralité carbone en 2050.
  • n° 693 M. Amblard RN rejeté M. Amblard (RN) proposait notamment de réunir EDF, Enedis et RTE dans une entreprise publique unifiée couvrant production, transport, distribution et commercialisation de l’électricité, et de viser les coûts du système électrique les plus bas.
  • n° 77 M. Amblard RN rejeté Une entreprise publique unifiée intégrant Électricité de France, Enedis et Réseau de transport d’électricité aurait remplacé, selon cet amendement RN, la détention d’EDF par l’État et sa transformation en établissement public.
  • n° 583 M. Benbrahim SOC rejeté Des socialistes proposaient d’ajouter la compétitivité aux objectifs de prix de l’électricité et que les tarifs réglementés reflètent les coûts complets, transport et stockage compris selon eux, et non les seuls coûts de production.
  • n° 153 M. Sitzenstuhl RE rejeté Les députés Sitzenstuhl et Le Grip voulaient inscrire le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité dans les conditions fixées par l’article 5 de la directive européenne de 2019 sur le marché de l’électricité.
  • n° 625 rejeté Défendu par le Gouvernement, l’amendement proposait que les tarifs réglementés de vente d’électricité ne soient plus décrits comme reflétant les coûts de production français, ces tarifs devant selon lui refléter les coûts des fournisseurs.
  • n° 195 M. Tavel LFI-NUPES adopté Cet amendement LFI-NFP ajoute à l’article premier l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité à tous les consommateurs, que ses auteurs disent aujourd’hui réservés aux particuliers et aux très petites entreprises.
  • n° 624 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer de l’article premier la mention d’une transformation d’Électricité de France en établissement public industriel et commercial, jugeant le statut de société anonyme plus favorable à l’entreprise.
  • n° 403 Mme Voynet ECOS rejeté Mme Voynet proposait de mentionner à l’article premier le renforcement des interconnexions électriques régionales et européennes, qu’elle jugeait stratégiques pour mutualiser les productions et intégrer les énergies renouvelables.
  • n° 673 M. Frédéric Petit DEM rejeté Côté électricité, M. Frédéric Petit proposait d’ajouter le développement d’infrastructures de transport communes avec les gestionnaires de réseaux européens, afin selon son groupe de mieux prévenir les risques de black-out.
  • n° 196 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les députés LFI-NFP proposaient de retirer de l’article premier la recherche d’exportations d’électricité, jugeant cet objectif inopportun alors que la demande intérieure doit selon eux rester élevée.
  • n° 762 M. Jean-Philippe Tanguy RN adopté Défendu par le groupe RN, ce sous-amendement restreint la « sortie » prévue par l’amendement qu’il modifie aux seules « règles de fixation du prix », afin, selon ses auteurs, d’en préciser le cadre.
  • n° 758 M. Tavel LFI-NUPES adopté Ce sous-amendement LFI-NFP de M. Tavel ajoute la mention d’un monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires confié à la puissance publique et à Électricité de France.
  • n° 371 M. Brugerolles GDR adopté Adopté à l’initiative de M. Brugerolles, ce point ajoute à l’article premier l’objectif de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer une maîtrise publique intégrée du secteur énergétique.
  • n° 43 M. Amblard RN rejeté Le groupe RN proposait de remplacer, pour le gaz naturel, le prix repère publié par la Commission de régulation de l’énergie et le rétablissement des tarifs réglementés par l’existence d’un tarif réglementé de vente.
  • n° 119 M. Bruneau LIOT adopté Adopté, l’amendement de M. Bruneau ajoute à l’article premier la recherche du maintien de prix stables et abordables du gaz naturel, formulation que ses auteurs jugeaient moins engageante qu’une garantie.
  • n° 643 rejeté Invoquant une décision du Conseil d’État de 2017 jugeant ces tarifs contraires au droit européen, le Gouvernement proposait de retirer de l’article premier le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz.
  • n° 369 M. Brugerolles GDR rejeté M. Brugerolles proposait de supprimer les mots « d’une partie », ses auteurs y voyant une nationalisation complète d’Engie, seule à même selon eux de protéger le pouvoir d’achat et la sécurité énergétique.
  • n° 197 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Mme Guetté (LFI-NFP) proposait de remplacer « d’une partie » par « de la totalité des parts », visant selon l’exposé une nationalisation complète d’Engie au nom de la souveraineté énergétique et de la maîtrise des prix.
  • n° 674 M. Frédéric Petit DEM rejeté M. Frédéric Petit (Les Démocrates) proposait d’ajouter aux dispositions gazières le développement d’infrastructures de transport de gaz communes avec les gestionnaires de réseaux européens, pour renforcer selon lui la sécurité d’approvisionnement.
  • n° 198 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Mme Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) proposait d’exclure les importations de gaz de schiste dans les dispositions sur le gaz, invoquant les dégâts environnementaux de la fracturation hydraulique, interdite en France depuis 2011.
  • n° 315 M. Meizonnet NI rejeté M. Meizonnet proposait d’ajouter à l’article premier un objectif de protection des investissements de l’État dans le nucléaire historique et l’hydroélectricité contre la « prédation » d’acteurs privés à visée spéculative.
  • n° 40 M. Amblard RN adopté Cet amendement de M. Amblard (RN) inscrit dans le code de l’énergie un objectif de souveraineté énergétique nationale garantissant à tous, notamment aux plus démunis, une énergie stable, abordable et soutenable, donc décarbonée.
  • n° 46 M. Amblard RN rejeté Porté par M. Amblard (RN), l’amendement proposait de retirer du code de l’énergie l’objectif d’augmenter la part des énergies renouvelables, au profit d’un développement prioritaire des sources pilotables et décarbonées, nucléaire en tête.
  • n° 66 M. Amblard RN rejeté Le Rassemblement national voulait inscrire dans le code de l’énergie l’autorisation et le développement de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures nationaux, présentés comme un moyen temporaire de financer la transition.
  • n° 71 M. Amblard RN rejeté M. Amblard proposait une nouvelle rédaction de l’orientation du code de l’énergie visant à structurer des filières industrielles, en citant le nucléaire, l’hydroélectricité, la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, l’hydrogène et la rénovation thermique.
  • n° 39 M. Amblard RN rejeté Une transparence élargie aux coûts systèmes des énergies, de la production au stockage, ainsi qu’à leurs prix et à leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux, était demandée par le groupe Rassemblement national.
  • n° 582 M. Benbrahim SOC rejeté Les socialistes proposaient d’ajouter aux priorités de la politique énergétique la réduction des importations venant de pays portant atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République, en citant le gaz naturel liquéfié russe.
  • n° 100 M. Taite LR rejeté M. Taite voulait rétablir une rédaction du Sénat garantissant aux foyers, notamment ruraux, sans raccordement adapté aux réseaux de chaleur, de gaz ou d’électricité, un accès à l’énergie sans coût excessif.
  • n° 586 Mme Battistel SOC rejeté Chaque foyer se serait vu garantir un soutien public pour convertir son chauffage vers des solutions faiblement émettrices, visant à réduire le reste à charge, voire à l’effacer pour les plus modestes.
• › Article 2 bisart. rejeté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) L'article L. 100-3 du code de l'énergie est abrogé.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : rejeté(23 pour, 56 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 477 M. Fugit LAREM rejeté M. Fugit proposait de rétablir l’article 2 pour orienter la fiscalité vers la substitution d’énergies décarbonées aux énergies fossiles, lorsque cette substitution reste compatible avec le mode de vie des ménages.
  • n° 517 Mme Laernoes ECOLO rejeté Selon la réécriture proposée par le groupe Écologiste et Social, la fiscalité des énergies aurait dû tenir compte de la nécessité de maintenir un investissement suffisant dans les énergies renouvelables.
  • n° 763 M. Alfandari HOR rejeté Ce sous-amendement proposait de préciser que les énergies intermittentes visées comprennent notamment le solaire et l’éolien, qualifiés d’énergies décarbonées au sens de l’article L. 100-1 du code de l’énergie.
  • n° 183 M. Bruneau LIOT rejeté La fiscalité des énergies intermittentes aurait dû tenir compte des coûts liés à leur variabilité et mieux rémunérer les services de flexibilité rendus par le nucléaire et l’hydraulique, selon cet amendement de M. Bruneau.
• › Article 3supprimé 21767 com. / 150 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  217 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 11 adoptés, puis 150 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (61)

  • n° 518 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le groupe Écologiste et Social voulait rétablir l’article 3 en n’y inscrivant que le maintien en fonctionnement des installations nucléaires de production d’électricité, sous réserve des exigences de sûreté, position présentée comme un compromis.
  • n° 587 M. Benbrahim SOC rejeté Les socialistes voulaient rétablir l’article 3 en prolongeant les réacteurs existants jusqu’à soixante ans, pour 63 gigawatts installés en 2035, et en faisant du retraitement le principal mode de gestion des combustibles usés.
  • n° 588 M. Benbrahim SOC rejeté Cet amendement de repli socialiste proposait de rétablir l’article 3 en prolongeant les réacteurs existants sans durée fixée, pour 63 gigawatts en 2035, et en engageant huit nouveaux réacteurs, dont six dès 2026.
  • n° 165 M. Bruneau LIOT rejeté M. Bruneau proposait de rétablir l’article 3 avec plus de 60 % d’énergies pilotables dans l’électricité en 2030, le maintien de 63 gigawatts nucléaires et six nouveaux réacteurs engagés d’ici fin 2026.
  • n° 714 Mme Voynet ECOS rejeté Le démantèlement aurait été ajouté par Mme Voynet à la construction et au fonctionnement dans les objectifs de l’article 3 relatifs au parc nucléaire, une étape coûteuse et souvent négligée selon elle.
  • n° 723 Mme Laernoes ECOLO rejeté Un effort public renforcé de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire aurait disparu de l’article 3 avec ce sous-amendement écologiste, qui voulait selon ses auteurs réorienter l’effort vers la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables.
  • n° 724 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le groupe Écologiste et Social proposait que l’effort de recherche porte sur les énergies renouvelables à côté du nucléaire, en supprimant les priorités nucléaires citées, dont la fusion et la fermeture du cycle.
  • n° 715 Mme Voynet ECOS rejeté La fusion thermonucléaire aurait été retirée des priorités de recherche nucléaire citées par l’article, l’autrice jugeant le projet ITER trop coûteux, trop en retard et d’issue incertaine.
  • n° 772 M. Nury rejeté Le groupe Droite républicaine voulait préciser que les installations nucléaires seraient maintenues en fonctionnement « aussi longtemps que possible », afin selon lui de garantir l’activité de l’ensemble du parc.
  • n° 746 M. Benbrahim SOC rejeté Le maintien en fonctionnement des installations nucléaires aurait visé les seules installations existant au 1er juillet 2025, afin, selon les socialistes, de borner dans le temps l’objectif de 63 gigawatts.
  • n° 725 Mme Laernoes ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste voulait retirer de l’article 3 l’objectif de maintenir au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire installée, d’en accroître la disponibilité et de renouveler ces installations, ce qui prolongerait selon ses auteurs les réacteurs existants.
  • n° 825 M. Amblard RN rejeté Le Rassemblement national voulait, à l’article 3, « maximiser » plutôt qu’« augmenter » la disponibilité des capacités nucléaires installées, un changement présenté par ses auteurs comme une simple précision rédactionnelle.
  • n° 779 M. Bruneau LIOT adopté Ce sous-amendement de M. Bruneau substitue, dans l’objectif de l’article 3 relatif aux capacités nucléaires installées, leur « utilisation » à leur « disponibilité », afin selon son auteur de maximiser le facteur de charge des centrales.
  • n° 726 Mme Laernoes ECOLO rejeté Un avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection aurait conditionné les objectifs de maintien et de disponibilité des capacités nucléaires installées, afin selon les écologistes que leur prolongation soit expertisée plutôt qu’actée par la loi.
  • n° 716 Mme Voynet ECOS rejeté Une condition supplémentaire était proposée pour les réacteurs que l’autrice décrit comme prolongés : démontrer un niveau de sûreté équivalent à celui exigé d’un réacteur nucléaire nouvellement mis en service.
  • n° 717 Mme Voynet ECOS rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer l’objectif de renouveler progressivement l’ensemble des installations, que l’autrice rattachait au parc nucléaire existant, jugeant la dépense considérable sans évaluation préalable des coûts et des besoins.
  • n° 727 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les écologistes voulaient supprimer l’alinéa de l’article 3 prévoyant, selon leur exposé, 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires d’ici 2050, une relance qu’ils jugeaient massive et précipitée.
  • n° 761 M. Benbrahim SOC rejeté Ce sous-amendement socialiste proposait d’engager huit nouveaux réacteurs nucléaires d’ici 2035, dont six dès 2026, de renvoyer toute tranche supplémentaire à la prochaine loi de programmation et d’évaluer d’ici là les petits réacteurs modulaires.
  • n° 759 M. Benbrahim SOC rejeté Les députés socialistes proposaient d’engager huit nouveaux réacteurs nucléaires d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts installés en 2050, en écartant selon leur exposé tout objectif supplémentaire fixé dès maintenant.
  • n° 805 M. Armand RN rejeté Les députés du Rassemblement national voulaient engager au plus tard en 2026 la construction d’au moins 10 gigawatts de nouveaux réacteurs, puis d’au moins 19 gigawatts supplémentaires, une planification qu’ils jugeaient plus souple.
  • n° 747 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement LFI-NFP visait à supprimer l’objectif de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050, l’horizon devant être selon ses auteurs celui du 100 % renouvelable et d’une sortie progressive du nucléaire.
  • n° 769 M. Nury rejeté La Droite Républicaine voulait remplacer « tendre vers » par « atteindre au moins » dans l’objectif de nouvelles capacités nucléaires fixé à l’article 3, pour garantir selon elle la souveraineté énergétique et une électricité bon marché.
  • n° 809 M. Amblard RN rejeté Ce sous-amendement de repli du Rassemblement national proposait de relever de 27 à 32 un objectif chiffré de l’article 3 et de viser 19 gigawatts engagés après 2030 au lieu de 13 au plus tard en 2030.
  • n° 741 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NFP voulait retirer de l’article 3 une phrase relative, selon son exposé, au calendrier d’engagement de nouvelles capacités nucléaires, la relance du nucléaire par les réacteurs EPR2 étant à ses yeux une impasse.
  • n° 745 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement de repli de LFI-NFP proposait de retirer l’objectif d’engager d’ici 2030 la construction de 13 gigawatts supplémentaires de capacités nucléaires, ses auteurs jugeant la relance du nucléaire comme une impasse.
  • n° 773 M. Bruneau LIOT rejeté Une loi de programmation aurait dû, avant le 1er mars 2026, chiffrer les investissements prévus dans les nouvelles capacités nucléaires et préciser leur financement, que l’auteur jugeait encore non arrêté.
  • n° 770 M. Nury rejeté La Droite Républicaine proposait d’inscrire à l’article 3 une part du nucléaire de 70 % en 2030 puis 80 % en 2050 dans la production d’électricité destinée aux besoins domestiques, gage selon elle d’une électricité pilotable et décarbonée.
  • n° 728 Mme Laernoes ECOLO rejeté Ce sous-amendement écologiste visait à retirer de l’article 3 le maintien en fonctionnement, au-delà de 2040, des installations de retraitement et de valorisation des combustibles usés, qui prolongerait selon ses auteurs des installations anciennes comme La Hague.
  • n° 828 M. Armand rejeté Le Gouvernement proposait, par un sous-amendement présenté comme rédactionnel à l’amendement de M. Armand rétablissant l’article 3 sur la politique énergétique, de remplacer « en fonctionnement toutes les » par « la disponibilité des ».
  • n° 771 Mme Givernet LAREM rejeté Le retraitement et le recyclage des combustibles nucléaires usés auraient été inscrits comme leur principal mode de gestion, une rédaction que l’autrice présentait comme reprise du Sénat.
  • n° 808 M. Amblard RN rejeté Le Rassemblement national proposait d’ajouter à l’article 3 le développement, d’ici 2040, d’une filière de production et de retraitement-recyclage du combustible destinée aux réacteurs de quatrième génération.
  • n° 780 M. Nury rejeté Le retraitement et le recyclage auraient été désignés comme principal mode de gestion des combustibles usés par ce sous-amendement de M. Nury, qui voulait ainsi rétablir selon lui la rédaction adoptée par le Sénat.
  • n° 729 Mme Laernoes ECOLO rejeté Seul le « retraitement », sans « recyclage », aurait figuré à l’article 3 avec ce sous-amendement écologiste, visant selon ses auteurs à exclure des projets comme le technocentre de Fessenheim, qui recyclerait des métaux très faiblement radioactifs.
  • n° 730 Mme Laernoes ECOLO rejeté L’objectif d’utiliser une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires aurait été retiré de l’article 3 par ce sous-amendement écologiste, ce recyclage reposant selon ses auteurs sur une chaîne industrielle irréaliste.
  • n° 829 M. Armand rejeté Le Gouvernement proposait de remplacer un alinéa qu’il jugeait redondant par l’objectif de tendre, sur le long terme, vers la fermeture du cycle du combustible nucléaire.
  • n° 718 Mme Voynet ECOS rejeté Mme Voynet proposait de remplacer, dans un alinéa portant sur le cycle du combustible nucléaire, le mot « recyclées » par « retraitées », qu’elle jugeait plus précis et moins trompeur.
  • n° 719 Mme Voynet ECOS rejeté Mme Voynet proposait de supprimer la disposition de l’article 3 permettant de requalifier des déchets radioactifs en matières valorisables, une possibilité qui affaiblirait selon elle le cadre de gestion des déchets nucléaires issu de la loi de 2006.
  • n° 720 Mme Voynet ECOS rejeté L’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur la requalification de déchets radioactifs, prévu à l’article 3, aurait été rendu contraignant, alors qu’il resterait seulement consultatif selon Mme Voynet.
  • n° 731 Mme Laernoes ECOLO rejeté Les écologistes voulaient supprimer l’alinéa consacré, selon leur exposé, au soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, qu’ils qualifiaient d’impasse technologique coûteuse et dangereuse.
  • n° 721 Mme Voynet ECOS rejeté Des réacteurs de cinquième et sixième générations auraient été ajoutés à ceux de quatrième génération visés, aucun réacteur de quatrième génération ne pouvant selon l’autrice fonctionner d’ici dix ans.
  • n° 753 M. Nury rejeté MM. Nury et Rolland voulaient fixer l’horizon 2040 au déploiement industriel du réacteur de quatrième génération à neutrons rapides mentionné à l’article 3, un calendrier ambitieux mais réaliste selon eux.
  • n° 799 M. Alfandari HOR rejeté M. Alfandari proposait d’ajouter à l’article 3 la préparation, dès 2040, des combustibles associés aux réacteurs de quatrième génération, afin selon lui de garantir la cohérence technologique et la sécurité d’approvisionnement à long terme.
  • n° 781 M. Bruneau LIOT rejeté M. Bruneau proposait d’ajouter aux objectifs du code de l’énergie le maintien d’une trajectoire conforme entre production et consommation intérieure d’électricité, tout en préservant une capacité d’exportation, un enjeu central selon lui pour la sécurité d’approvisionnement.
  • n° 774 M. Bruneau LIOT rejeté Un rapport du Gouvernement comparant la consommation d’énergie constatée aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie aurait été remis en 2026, un écart significatif entraînant une révision partielle de cette programmation, hors projets engagés.
  • n° 800 M. Alfandari HOR adopté Ce sous-amendement ajoute à l’amendement qu’il modifie un objectif de développement des flexibilités du système électrique, comme la modulation de la consommation et de la production ou le stockage, pour la sécurité d’approvisionnement.
  • n° 801 M. Alfandari HOR rejeté Ce sous-amendement de M. Alfandari proposait d’ajouter l’exploration du potentiel électrique des courants marins et fluviaux aux objectifs énergétiques de l’amendement qu’il complétait.
  • n° 803 M. Amblard RN rejeté La production de chaleur à partir d’installations nucléaires, notamment par cogénération et petits réacteurs calogènes, aurait été ajoutée aux objectifs de l’article 3, pour répondre selon le Rassemblement national aux besoins de chaleur décarbonée.
  • n° 806 M. Amblard RN rejeté Un facteur de charge du parc nucléaire d’au moins 72 % en 2030, puis 85 % en 2050, aurait été fixé par ce sous-amendement du Rassemblement national, avec au moins 94 % d’utilisation pendant la disponibilité.
  • n° 807 M. Amblard RN rejeté Ce sous-amendement du Rassemblement national proposait d’augmenter d’au moins 3 gigawatts d’ici 2035 la puissance des réacteurs du parc nucléaire historique, sous réserve des exigences de protection, objectif que ses auteurs jugeaient réaliste.
  • n° 503 M. Armand adopté L’article 3, rejeté en commission, est rétabli dans une rédaction présentée comme celle du Sénat, avec au moins 63 gigawatts nucléaires maintenus, plus de transparence sur les coûts des réacteurs et une recherche nucléaire renforcée.
  • n° 6 M. Jean-Philippe Tanguy RN adopté Cet amendement du Rassemblement national inscrit dans le code de l’énergie le redémarrage de la centrale nucléaire de Fessenheim et de ses deux réacteurs, dont la fermeture en 2020 fut selon ses auteurs une erreur stratégique.
  • n° 437 M. Potier SOC rejeté Des solutions durables et réversibles de gestion des déchets des filières énergétiques, dont l’entreposage en subsurface, auraient figuré dans le code de l’énergie, piste que l’auteur juge délaissée au profit de Cigéo.
  • n° 591 M. Potier SOC rejeté Les socialistes proposaient d’ajouter au code de l’énergie le développement de solutions durables et réversibles de gestion à long terme des déchets énergétiques, notamment pour relancer selon eux l’entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs.
  • n° 590 M. Potier SOC rejeté Les activités nucléaires en France, de l’extraction des matières premières au traitement des déchets, auraient dû respecter les engagements internationaux de la France en matière de droits humains et d’environnement, selon cet amendement socialiste.
  • n° 108 M. Amblard RN rejeté La production de chaleur d’origine nucléaire, par cogénération ou par de petits réacteurs calogènes dédiés, aurait figuré parmi les objectifs de la politique énergétique, l’auteur évoquant 60 térawattheures par an en 2050.
  • n° 143 M. Amblard RN rejeté La fermeture du cycle du combustible et les réacteurs de quatrième génération seraient devenus une priorité nationale, avec un démonstrateur à neutrons rapides engagé d’ici 2030 et un déploiement industriel au plus tard à partir de 2040.
  • n° 146 M. Amblard RN adopté L’objectif de renouveler par de nouveaux réacteurs toutes les installations nucléaires de deuxième génération mises en service avant 2005 est inscrit par cet amendement dans le code de l’énergie, pour maintenir au moins 63 gigawatts au-delà de 2050.
  • n° 110 M. Amblard RN adopté L’exploitation de toutes les installations nucléaires à leur maximum, en maximisant leur facteur de charge et en augmentant leur puissance, est inscrite par cet amendement parmi les objectifs du code de l’énergie, sous réserve des exigences de sûreté.
  • n° 114 M. Amblard RN adopté Un objectif d’augmentation d’au moins 3 gigawatts de la puissance du parc nucléaire historique d’ici 2035 est inscrit dans le code de l’énergie, sous réserve des intérêts protégés par le code de l’environnement.
  • n° 446 Mme Pic SOC rejeté Une loi aurait fixé tous les cinq ans, à partir de 2026, les objectifs d’approvisionnement en uranium et de gestion des matières et déchets radioactifs, faute selon les socialistes de solutions d’entreposage suffisantes.
  • n° 507 M. Nury adopté Plus de 300 000 tonnes d’uranium appauvri détenues par la France sont classées réserve stratégique par ce nouvel article du code de l’énergie, un futur combustible pour les réacteurs à neutrons rapides selon le groupe Droite Républicaine.
• › Article 4non mis aux voix Fixe à au moins 4,5 gigawatts en 2030 et 8 gigawatts en 2035 les capacités d'hydrogène décarboné par électrolyse, et vise environ 6,5 gigawatts d'effacement en 2030. 8235 com. / 47 séance

  Fixe à au moins 4,5 gigawatts en 2030 et 8 gigawatts en 2035 les capacités d'hydrogène décarboné par électrolyse, et vise environ 6,5 gigawatts d'effacement en 2030.

  82 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 11 adoptés, puis 47 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 67 M. Amblard RN adopté Les objectifs des réseaux électriques de l’article 4 visent, avec cet amendement du Rassemblement national, l’optimisation des coûts par une structure en arborescence liée à une production centralisée pilotable, plutôt que l’intégration des nouvelles productions nucléaire et renouvelable.
  • n° 610 M. Michoux AD adopté La production d’électricité nucléaire est qualifiée, par cet ajout à l’article 4, de fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la décarbonation, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau électrique.
  • n° 56 M. Amblard RN adopté L’objectif consacré à l’hydrogène est réécrit pour couvrir ses usages industriels, énergétiques et de mobilité, avec la perspective d’une consommation d’hydrogène entièrement bas-carbone en 2035, ce que le groupe RN présente comme une clarification.
  • n° 460 M. Fugit LAREM rejeté Un objectif de 4,5 % d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit par électrolyse, dérivés compris, dans la consommation finale d’énergie des transports en 2035 était proposé, chiffre que l’auteur tirait des projections de RTE.
  • n° 367 Mme Ferrari rejeté Mme Ferrari proposait de reformuler l’objectif sur les flexibilités électriques en citant le stockage hydraulique, par batterie ou par électrolyse, tout en conservant la cible d’environ 6,5 gigawatts d’effacement en 2030.
  • n° 325 M. Rolland LR rejeté M. Rolland voulait retirer de l’article 4 l’objectif d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement en 2030, un chiffrage trop précis pour la loi selon lui, d’autres leviers comme le stockage pouvant coûter moins cher.
  • n° 170 M. Armand adopté Rédactionnel selon son auteur, cet amendement de M. Armand remplace à l’article 4 les mots « les émissions de dioxyde de carbone des » par « le dioxyde de carbone émis par les ».
  • n° 387 M. Brugerolles GDR adopté Un objectif de définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, fondée sur une hiérarchisation stricte de ses usages, est ajouté à l’article 4, l’auteur jugeant cette ressource non extensible.
  • n° 105 M. de Courson LC rejeté M. de Courson proposait de compléter un objectif de l’article L. 100-2 du code de l’énergie en visant l’optimisation des capacités de production variables grâce à la flexibilité des usages et au stockage.
  • n° 360 M. Fournier ECOLO adopté La recherche et l’innovation en faveur des énergies renouvelables sont ajoutées par cet amendement aux orientations du code de l’énergie, le texte n’envisageant selon son auteur ces énergies que sous l’angle de l’existant.
  • n° 672 Mme Morel DEM adopté La biomasse solide et ses coproduits sont cités par cet amendement dans le code de l’énergie pour la production de chaleur et le stockage d’énergie, leur importance pour décarboner la chaleur étant soulignée par ses auteurs.
  • n° 340 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Aucune aide publique, y compris fiscale, tarifaire ou sous forme de garantie de l’État, n’aurait pu être accordée à l’exploration et à l’exploitation d’énergies fossiles, principe que le groupe LFI-NFP voulait inscrire dans le code de l’énergie.
  • n° 342 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Les aides publiques aux technologies de captage, d’utilisation ou de stockage du carbone auraient été réservées aux projets visant les émissions industrielles incompressibles de secteurs stratégiques, ces technologies présentant selon le groupe LFI-NFP de nombreuses limites.
  • n° 251 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Le recours au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone aurait été réservé aux émissions jugées incompressibles, comme dans la sidérurgie ou le ciment, après mobilisation de la sobriété et de l’efficacité énergétique.
• › Article 5art. adopté Fixe des objectifs pour l'énergie décarbonée et les capacités de production d'électricité en 2030 et 2035. 311105 com. / 206 séance

  Fixe des objectifs pour l'énergie décarbonée et les capacités de production d'électricité en 2030 et 2035.

  311 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 15 adoptés, puis 206 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 0 contre, 90 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (33)

  • n° 546 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le groupe Écologiste et Social proposait de réécrire l’article 5 autour d’au moins 44 % d’énergies renouvelables en 2030, au lieu d’un objectif d’énergie décarbonée qu’il jugeait ambigu, avec des cibles par filière.
  • n° 549 Mme Laernoes ECOLO rejeté L’article 5 aurait été réécrit par cet amendement écologiste de repli pour porter de 33 % à 42,5 % l’objectif d’énergies renouvelables en 2030, en cohérence selon ses auteurs avec la directive européenne RED III.
  • n° 258 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NFP proposait de relever de 33 % à 44 % la part visée des énergies renouvelables en 2030, de viser 100 % en 2050 et 208 gigawatts de photovoltaïque, pour sortir selon lui du nucléaire.
  • n° 261 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Mme Stambach-Terrenoir proposait, en repli pour LFI-NFP, de porter les énergies renouvelables à 44 % en 2030 puis à 100 % en 2050, avec au moins 214 gigawatts de photovoltaïque installés en 2050.
  • n° 264 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli de LFI-NFP proposait de porter la part des énergies renouvelables à 44 % en 2030 puis à 100 % en 2050, avec au moins 125 gigawatts de photovoltaïque installés en 2050.
  • n° 256 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Une part de 44 % d’énergies renouvelables en 2030 au lieu de 33 %, avec au moins 297 térawattheures de chaleur renouvelable et 54 gigawatts de photovoltaïque, aurait figuré à l’article 5 selon ce repli LFI-NFP.
  • n° 255 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Des objectifs d’énergies renouvelables tirés, selon le groupe LFI-NFP, du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie auraient été inscrits à l’article 5, dont au moins 297 térawattheures de chaleur renouvelable et 54 gigawatts de photovoltaïque en 2030.
  • n° 208 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les députés LFI-NFP voulaient porter de 33 % à 44 % l’objectif d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, une part suggérée selon eux à la France par la Commission européenne.
  • n° 204 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Avec cet amendement LFI-NFP, l’objectif d’énergies renouvelables pour 2030 serait passé de 33 % à 42,5 % de la consommation finale brute d’énergie, en cohérence selon ses auteurs avec la directive européenne RED III.
  • n° 236 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NFP proposait de substituer à l’objectif de 58 % d’énergie décarbonée une part de 44 % d’énergies renouvelables, chiffre que la Commission européenne recommandait selon lui à la France pour 2030.
  • n° 526 Mme Laernoes ECOLO rejeté Mme Laernoes proposait de remplacer l’objectif de 58 % d’énergie décarbonée par un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables, aligné selon elle sur la directive européenne RED III pour 2030.
  • n° 210 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Mme Stambach-Terrenoir proposait d’ajouter à l’article 5 un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, part suggérée selon le groupe LFI-NFP par la Commission européenne pour 2030.
  • n° 238 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Un objectif d’au moins 40 % d’énergies renouvelables dans la production d’électricité aurait été inscrit à l’article 5, le groupe LFI-NFP voulant ainsi maintenir l’objectif qui serait selon lui en vigueur pour 2030.
  • n° 523 Mme Laernoes ECOLO rejeté L’objectif de 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale brute en 2030 aurait été porté à 67 %, au nom, selon les écologistes, de la cohérence avec les engagements européens de la France.
  • n° 864 M. Alfandari HOR adopté Les énergies renouvelables et décarbonées auraient été illustrées par une liste incluant l’éolien, le solaire, la géothermie, les énergies marines, l’hydroélectricité et la biomasse, selon cet amendement non soutenu en séance.
  • n° 859 adopté M. Armand proposait de préciser que l’électricité décarbonée visée à l’article 5 comprend l’électricité nucléaire et celle issue de sources renouvelables, afin selon lui d’en clarifier la définition.
  • n° 521 Mme Laernoes ECOLO rejeté L’objectif d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale aurait cédé la place à un niveau suffisant pour respecter la part minimale d’énergies renouvelables fixée par la directive européenne RED III.
  • n° 601 Mme Battistel SOC adopté L’objectif de production d’électricité décarbonée comprend désormais au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables, un niveau que les socialistes jugent cohérent avec le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie.
  • n° 463 M. Fugit LAREM rejeté Un objectif d’au moins 2 térawattheures de production nationale de froid efficace aurait figuré parmi les objectifs de la politique énergétique, son auteur invoquant la multiplication des canicules et l’intérêt des réseaux de froid.
  • n° 345 M. Meurin RN adopté L’objectif de production de chaleur de l’article 5 vise, avec cet amendement, la chaleur « bas carbone » plutôt que « renouvelable et de récupération », pour ne pas exclure selon son auteur d’autres productions décarbonées.
  • n° 525 Mme Laernoes ECOLO rejeté Le groupe Écologiste et Social proposait d’ajouter aux objectifs de production de chaleur de l’article 5 un plancher d’au moins 6 térawattheures pour le solaire thermique, seuil envisagé selon lui par la future programmation pluriannuelle de l’énergie.
  • n° 338 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Dans le code de l’énergie, la définition du biogaz aurait exclu les intrants issus de cultures dédiées, le texte y renvoyant expressément, au nom de la durabilité de la filière selon les insoumis.
  • n° 172 M. Schellenberger LR rejeté Non soutenu, cet amendement aurait permis à l’État d’adapter le rythme des appels d’offres pour de nouvelles capacités électriques à l’évolution constatée de la demande, en cas de retard d’électrification selon son auteur.
  • n° 211 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NFP proposait d’inscrire à l’article 5 l’objectif de porter à 100 % la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie en 2050, horizon jugé atteignable selon lui d’après des scénarios de RTE et négaWatt.
  • n° 200 M. Molac LT rejeté Le stockage d’électricité intégré aux éoliennes et aux installations photovoltaïques aurait été favorisé, selon cet amendement à l’article 5, afin de réduire leurs impacts sur le réseau et d’optimiser l’usage de l’électricité produite.
  • n° 879 Mme Trouvé SOC rejeté Le critère excluant les projets utilisant des intrants issus de cultures dédiées n’aurait été appliqué qu’à compter de 2030, afin selon les socialistes de ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés.
  • n° 339 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli des insoumis aurait défini le biogaz, pour l’application de l’article, comme tout combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse sans intrants de cultures dédiées, au nom de la durabilité.
  • n° 568 M. Armand adopté Cet amendement du rapporteur abroge les sous-objectifs par filière renouvelable, que l’exposé identifie comme l’hydroélectricité, l’éolien en mer, l’agrivoltaïsme, la chaleur et le froid renouvelables, le rapporteur préférant un objectif global.
  • n° 883 M. Renault RN rejeté Présenté par son auteur comme une précision, ce sous-amendement de M. Renault proposait qu’il soit mis fin « de manière irréversible », et non « de manière définitive », aux nouveaux projets éoliens visés par M. Nury.
  • n° 886 M. Renault RN rejeté Ce sous-amendement de M. Renault proposait de retirer, de l’arrêt définitif des nouveaux projets éoliens proposé par M. Nury, l’exception prévue pour les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative.
  • n° 885 M. Amblard RN rejeté Par ce sous-amendement, M. Amblard proposait d’exempter les projets des outre-mer de l’arrêt définitif des nouveaux projets éoliens proposé par M. Nury, pour ne pas pénaliser selon lui leur décarbonation.
  • n° 447 M. Nury rejeté Le groupe Droite républicaine proposait de mettre fin définitivement à l’instruction, à l’autorisation et à la mise en service de tout nouveau projet éolien, terrestre ou maritime, hors projets déjà autorisés.
  • n° 486 M. Nury adopté Cet amendement adopté prévoit un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets éoliens et photovoltaïques, hors projets déjà autorisés, le temps d’une étude indépendante sur le mix énergétique optimal.
• › Article 6art. adopté Fixe à au moins 14,5 % la réduction d'intensité d'émission de gaz à effet de serre attendue des carburants et de l'électricité bas-carbone fournis aux transports. 43 com. / 1 séance

  Fixe à au moins 14,5 % la réduction d'intensité d'émission de gaz à effet de serre attendue des carburants et de l'électricité bas-carbone fournis aux transports.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 11 contre, 1 abstention).

• › Article 7non mis aux voix Fixe à 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030 la contribution minimale aux transports des biocarburants et biogaz avancés et des carburants renouvelables d'origine non biologique. 63 com. / 3 séance

  Fixe à 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030 la contribution minimale aux transports des biocarburants et biogaz avancés et des carburants renouvelables d'origine non biologique.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 8art. adopté Interdit dès le 1er janvier 2027 toute autorisation d'exploiter une centrale électrique au charbon en métropole continentale, sauf reconversion en combustibles bas-carbone ou menace sur la sécurité d'approvisionnement. 5217 com. / 35 séance

  Interdit dès le 1er janvier 2027 toute autorisation d'exploiter une centrale électrique au charbon en métropole continentale, sauf reconversion en combustibles bas-carbone ou menace sur la sécurité d'approvisionnement.

  52 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 35 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 2 contre, 12 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 31 M. Amblard RN adopté Un objectif de réduction de la dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050, au rythme du déploiement de capacités pilotables bas carbone et avec un plancher de 1 400 TWh d’énergie finale par an, est inscrit par cet amendement.
  • n° 630 adopté Le Gouvernement a fait supprimer cinq alinéas de l’article 8 qu’il présentait comme relatifs aux dernières centrales à charbon, jugeant ce dispositif devenu inutile et sa rédaction ambiguë.
  • n° 190 M. Bruneau LIOT rejeté Une consommation intérieure d’électricité de 645 térawattheures en 2050, avec une étape à 508 térawattheures en 2030, aurait été inscrite comme objectif dans le code de l’énergie, conformément selon son auteur à la trajectoire de référence de RTE.
  • n° 182 M. Tavel LFI-NUPES adopté D’ici fin 2026, les entreprises détenues majoritairement par l’État et exploitant des centrales à charbon doivent engager un plan pour les convertir en installations pilotables renouvelables, à hydrogène ou de stockage.
• › Article 9art. adopté Vise 380 000 rénovations énergétiques performantes sur 2025-2030, réduisant en moyenne la consommation d'au moins 75 kilowattheures d'énergie thermique par mètre carré et par an. 4925 com. / 24 séance

  Vise 380 000 rénovations énergétiques performantes sur 2025-2030, réduisant en moyenne la consommation d'au moins 75 kilowattheures d'énergie thermique par mètre carré et par an.

  49 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 9 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 378 M. Brugerolles GDR rejeté L’objectif de rénovations énergétiques performantes de logements sur 2025-2030 aurait été formulé comme une réalisation à garantir et non plus un horizon vers lequel tendre, au vu des retards pointés par son auteur.
  • n° 294 M. Laisney LFI-NUPES rejeté Les députés LFI-NFP voulaient remplacer « tendre vers » par « atteindre » dans l’objectif de rénovation énergétique des bâtiments fixé à l’article 9, afin selon eux de lui donner une portée normative plus contraignante.
  • n° 316 M. Falcon RN adopté
  • n° 191 M. Bruneau LIOT adopté Le texte ne précise plus que les objectifs annuels d’économies d’énergie dans le bâtiment sont atteints grâce aux certificats d’économies d’énergie, un dispositif dont l’auteur souligne, d’après la Cour des comptes, le coût supporté notamment par les ménages.
  • n° 475 M. Fugit LAREM adopté La rénovation énergétique des logements, avec un reste à charge soutenable pour les ménages, en particulier les plus modestes, s’ajoute aux objectifs du texte, notamment par la pérennisation et le renforcement de l’accès à MaPrimeRénov’.
  • n° 442 M. Lenormand LIOT rejeté Les rénovations globales visées à l’article 9 auraient été expressément soutenues par MaPrimeRénov’, afin, selon son auteur, de rappeler l’importance de maintenir ce dispositif.
  • n° 380 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante auraient bénéficié d’un reste à charge zéro, leurs plafonds de revenus étant fixés chaque année par décret en Conseil d’État.
  • n° 349 M. Meurin RN adopté Cet amendement prévoit qu’un objectif énergétique, consacré selon l’exposé à la qualité de l’air, ne justifie pas de restrictions de circulation hors défaut d’assurance, défaut de permis ou pics de très forte pollution.
• › Article 10art. adopté Vise l'autonomie énergétique en 2050 et un mix électrique entièrement renouvelable et de récupération en 2030 dans les collectivités de l'article 73, ce mix en Corse en 2050. 105 com. / 5 séance

  Vise l'autonomie énergétique en 2050 et un mix électrique entièrement renouvelable et de récupération en 2030 dans les collectivités de l'article 73, ce mix en Corse en 2050.

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 11 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 302 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Selon le groupe LFI-NFP, cette suppression d’un alinéa de l’article 10 visait à écarter la formule « tendre vers » introduite par le Sénat pour l’objectif d’autonomie énergétique des zones non interconnectées.
  • n° 299 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’autonomie énergétique des zones non interconnectées aurait dû être atteinte en 2030 et non en 2050, selon cet amendement du groupe LFI-NFP qui invoquait l’urgence climatique.
  • n° 32 M. Amblard RN adopté À l’article 10, cet amendement adopté substitue la notion d’énergies « décarbonées et de récupération, à l’horizon 2030 » au mot « renouvelable », au motif, selon le Rassemblement national, de privilégier la décarbonation.
• › Article 11art. adopté Porte de 40 % à 50 % l'objectif fixé pour 2030 en matière de gaz à effet de serre, hors usage des terres et foresterie. 3629 com. / 7 séance

  Porte de 40 % à 50 % l'objectif fixé pour 2030 en matière de gaz à effet de serre, hors usage des terres et foresterie.

  36 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 10 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 627 adopté Le Gouvernement a obtenu, à l’article 11, que les mots « réduire les » deviennent « tendre vers une réduction des », son exposé invoquant les objectifs européens de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
  • n° 281 M. Houssin RN adopté Cet amendement d’appel retire de la définition de la neutralité carbone, dans le code de l’énergie, la mention « sur le territoire national », afin selon son auteur de tenir compte des émissions liées aux importations.
  • n° 318 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI proposait de compléter l’objectif de baisse de l’empreinte carbone par les mots « de 27 % des émissions importées en 2030 et de 65 % en 2050 ».
  • n° 321 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’objectif de baisse de l’empreinte carbone inscrit en commission aurait été complété par les mots « à hauteur de 27 % des émissions importées en 2030 », selon cet amendement du groupe LFI.
  • n° 324 M. Tavel LFI-NUPES adopté Selon le groupe LFI, qui voulait préciser l’objectif de baisse de l’empreinte carbone inscrit en commission, cet amendement adopté complète l’article 11 bis par les mots « à hauteur de 65 % des émissions importées en 2050 ».
  • n° 13 Mme Bouquin RN adopté La prise en compte de l’état de santé des forêts, puits de carbone à préserver et à gérer durablement, est ajoutée par cet amendement aux objectifs de la politique énergétique nationale fixés par le code de l’énergie.
• › Article 11 bisart. adopté Érige en objectif la réduction de l'empreinte carbone, définie comme les gaz à effet de serre induits par la demande finale intérieure française. 50 com. / 5 séance

  Érige en objectif la réduction de l'empreinte carbone, définie comme les gaz à effet de serre induits par la demande finale intérieure française.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 10 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 627 adopté Le Gouvernement a obtenu, à l’article 11, que les mots « réduire les » deviennent « tendre vers une réduction des », son exposé invoquant les objectifs européens de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
  • n° 281 M. Houssin RN adopté Cet amendement d’appel retire de la définition de la neutralité carbone, dans le code de l’énergie, la mention « sur le territoire national », afin selon son auteur de tenir compte des émissions liées aux importations.
  • n° 318 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI proposait de compléter l’objectif de baisse de l’empreinte carbone par les mots « de 27 % des émissions importées en 2030 et de 65 % en 2050 ».
  • n° 321 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté L’objectif de baisse de l’empreinte carbone inscrit en commission aurait été complété par les mots « à hauteur de 27 % des émissions importées en 2030 », selon cet amendement du groupe LFI.
  • n° 324 M. Tavel LFI-NUPES adopté Selon le groupe LFI, qui voulait préciser l’objectif de baisse de l’empreinte carbone inscrit en commission, cet amendement adopté complète l’article 11 bis par les mots « à hauteur de 65 % des émissions importées en 2050 ».
  • n° 13 Mme Bouquin RN adopté La prise en compte de l’état de santé des forêts, puits de carbone à préserver et à gérer durablement, est ajoutée par cet amendement aux objectifs de la politique énergétique nationale fixés par le code de l’énergie.
• › Article 22 ternon mis aux voix Étend aux installations solaires thermiques la règle excluant, sous conditions, les installations photovoltaïques du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. 2114 com. / 7 séance

  Étend aux installations solaires thermiques la règle excluant, sous conditions, les installations photovoltaïques du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

  21 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 626 adopté L’article 22 ter, qui étendait une exemption relevant de la réforme du zéro artificialisation nette, est supprimé, le Gouvernement préférant traiter ce sujet dans la proposition de loi consacrée à cette réforme.
• › Article 25 Aart. adopté Actualise la version applicable de l'article L. 100-2 et des 1° à 3° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. 11 com. / 0 séance

  Actualise la version applicable de l'article L. 100-2 et des 1° à 3° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 1 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 235 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Un rapport sur la maturité du programme de réacteurs EPR2 et l’avancement de son design détaillé aurait été remis au Parlement sous six mois, pour l’informer selon ses auteurs avant la décision finale d’investissement d’EDF.
  • n° 231 Mme Guetté LFI-NUPES adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, remis au Parlement sous un an, évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d’outre-mer, où produire coûte plus cher selon ses auteurs.
  • n° 644 M. Lenormand LIOT rejeté Un rapport sur l’application de la loi et de MaPrimeRénov’ dans les outre-mer, avec les problèmes rencontrés, aurait été remis au Parlement dans un délai d’un an, puis tous les quatre ans.
  • n° 232 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Pourquoi une partie des décrets d’application de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables n’a pas été publiée : tel aurait été l’objet d’un rapport demandé au Gouvernement.
  • n° 233 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NFP demandait au Gouvernement un rapport, dans les six mois, évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.
  • n° 234 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement aurait évalué, dans les six mois, l’opportunité d’appels à projets France 2030 pour développer les énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.
  • n° 571 M. Armand adopté Cet amendement adopté du rapporteur prévoit, avant le 1er janvier 2027, un rapport du Gouvernement sur l’application de la loi et de la programmation énergétique, détaillant par source d’énergie objectifs, coûts et prix.
  • n° 614 M. Michoux AD adopté Cet amendement adopté demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et ses effets sur les prix et la concurrence, notamment lors de la crise de 2022.
  • n° 615 M. Michoux AD rejeté Un rapport gouvernemental sur la dépendance de la France aux matières premières pour sa production électrique, en particulier aux importations d’uranium, aurait été remis au Parlement dans les six mois.
• › Article 25art. adopté 9amendements

  Texte de l'article

  (Suppression maintenue)

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  Vote sur l'article : adopté(59 pour, 1 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 235 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Un rapport sur la maturité du programme de réacteurs EPR2 et l’avancement de son design détaillé aurait été remis au Parlement sous six mois, pour l’informer selon ses auteurs avant la décision finale d’investissement d’EDF.
  • n° 231 Mme Guetté LFI-NUPES adopté Cet amendement demande au Gouvernement un rapport, remis au Parlement sous un an, évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d’outre-mer, où produire coûte plus cher selon ses auteurs.
  • n° 644 M. Lenormand LIOT rejeté Un rapport sur l’application de la loi et de MaPrimeRénov’ dans les outre-mer, avec les problèmes rencontrés, aurait été remis au Parlement dans un délai d’un an, puis tous les quatre ans.
  • n° 232 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Pourquoi une partie des décrets d’application de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables n’a pas été publiée : tel aurait été l’objet d’un rapport demandé au Gouvernement.
  • n° 233 Mme Guetté LFI-NUPES rejeté Le groupe LFI-NFP demandait au Gouvernement un rapport, dans les six mois, évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.
  • n° 234 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Un rapport du Gouvernement aurait évalué, dans les six mois, l’opportunité d’appels à projets France 2030 pour développer les énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers.
  • n° 571 M. Armand adopté Cet amendement adopté du rapporteur prévoit, avant le 1er janvier 2027, un rapport du Gouvernement sur l’application de la loi et de la programmation énergétique, détaillant par source d’énergie objectifs, coûts et prix.
  • n° 614 M. Michoux AD adopté Cet amendement adopté demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois, sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et ses effets sur les prix et la concurrence, notamment lors de la crise de 2022.
  • n° 615 M. Michoux AD rejeté Un rapport gouvernemental sur la dépendance de la France aux matières premières pour sa production électrique, en particulier aux importations d’uranium, aurait été remis au Parlement dans les six mois.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.