Amendement n° 243 · ART. PREMIER, déposé par M. Tavel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Présenté par le groupe LFI-NFP comme un amendement d’appel, il proposait d’inscrire la perspective d’une baisse de 50 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de la neutralité carbone en 2050.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 2, après le mot : « Garantir », insérer les mots : « , avec la perspective de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à rappeler, dès le début de la discussion sur cette proposition de loi, l'urgence climatique à laquelle nous devons répondre et qui doit nous guider dans l'élaboration de cette loi de programmation énergétique. Cet amendement vise donc à rappeler que l'action de l'Etat concernant la production d'électricité doit être guidée par l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50% d'ici 2030 par rapport à 1990 et d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces objectifs à très brève échéance nécessitent de sortir très rapidement des énergies fossiles sur lesquelles notre système énergétique repose toujours massivement : aujourd’hui, en France, environ 60 % de l’énergie utilisée est toujours d’origine fossile (il s’agit principalement des produits pétroliers (de l’ordre de 40 %), du gaz naturel (de l’ordre de 20 %) et du charbon (moins de 1 %)). Si le nucléaire représente bien 70 % de l’électricité produite en France, il représente moins de 20 % de l’énergie finale utilisée par les français. Or, dans les années qui viennent, seules les énergies renouvelables peuvent se substituer rapidement aux énergies fossiles, en complément des nécessaires efforts à réaliser en matière de sobriété et d'efficacité énergétique. Nos propres objectifs climatiques nous invitent donc à investir massivement et dès aujourd'hui dans le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 37 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 243 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme nous sommes censés débattre d’une loi de programmation énergie et climat, nous ne voulions pas attendre trop longtemps pour parler du climat. Il aurait d’ailleurs été préférable que l’architecture du texte place en tête les objectifs climatiques, pour que nous fixions ensemble les objectifs de décarbonation nécessaires à la lutte contre le changement climatique. C’est pour que cette discussion puisse intervenir assez tôt que nous avons déposé cet amendement, qui vise à ajouter, dans le cadre de la politique énergétique de l’État, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteinte de la neutralité carbone en 2050. »
« Je salue la sincérité et la fougue avec lesquelles notre collègue Tavel s’est fait le défenseur de cet objectif extrêmement important, dénonçant ainsi les horribles pensées de ceux qui s’opposeraient à son atteinte. Toutefois, je signale qu’il est déjà inscrit dans la loi, comme vous le savez, monsieur Tavel, puisque vous étiez présent en commission lorsque nous avons adopté l’article qui reprend très précisément cet objectif. En effet, il est intégré dans ses grandes lignes aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie tous deux modifiés par la proposition de loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer l’initiative du groupe Les Républicains au Sénat et le travail déjà mené sur cette proposition de loi. Ce débat est bienvenu ; mieux : il est indispensable, car l’énergie n’est pas un sujet sectoriel, c’est le nerf de notre économie, le cœur battant de notre souveraineté. »
« Merci, monsieur le président ; je suis heureux de vous retrouver pour parler d’un sujet que vous connaissez bien. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet ; je salue son travail ainsi que celui de MM. Cadec et Chauvet, rapporteurs au Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024, portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. »
« Enfin, notre assemblée légifère sur les priorités énergétiques pour le pays de manière cohérente, pas seulement dans des débats généraux ou à travers des propositions de loi éparses ! Je remercie les rapporteurs MM. Armand et Fiévet pour leur travail. »
« Les défis que pose le changement climatique à notre société sont connus. Le premier est celui de tenir nos engagements internationaux en sortant des énergies fossiles et en atteignant la neutralité carbone d’ici 2050. »
« J’aimerais, à cette tribune, pouvoir me réjouir. Me réjouir d’abord d’une prise de conscience, même tardive. Après des années d’errance, de renoncements, d’inconstance, de revirements empreints d’idéologie, d’électoralisme, voire de lâcheté, voilà enfin que l’on s’accorde à reconnaître que l’énergie… »
« Nous voilà enfin appelés à débattre d’un texte proposant une programmation énergétique pour notre pays, attendue depuis près de trois ans. Cette proposition de loi est cependant bien éloignée du souhait que nous avions collectivement exprimé. »
« Il y a un an, les Français étaient appelés aux urnes pour élire leurs représentants ; une campagne éclair avait fait suite à une dissolution capricieuse et ratée. »
« Quand le réchauffement climatique, notre dépendance aux énergies fossiles et l’explosion des factures énergétiques ont-ils disparu de l’agenda politique ? Depuis quand a-t-on cessé d’écouter les alertes des scientifiques ? »
« Alors que s’ouvre l’examen du texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les années 2025 à 2035, je souhaite vous présenter la position du groupe Les Démocrates et préciser la manière dont nous abordons ces débats attendus sur un texte qui touche le quotidien de nos concitoyens… »
« Enfin ! Le code de l’énergie prévoit qu’une loi de programmation dans le secteur de l’énergie doit intervenir « à compter du 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans » : cette proposition de loi était donc attendue. »
« Ce sera un propos à caractère général sur cette proposition de loi pour souligner l’absurdité de la discussion que nous entamons puisque nous ne savons pas à quoi elle va servir. À force de vouloir toucher à tout, nous avons abouti à un système devenu ingouvernable. »