La proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteu…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Antoine Armand.

Déposé le 2025-06-04.