La proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, (n°775).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA775204, PA775208.

Déposé le 2025-07-01.