La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Khalifé Khalifé, Jean-Marie Mizzon, Mmes Cath…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA775208.

Déposé le 2025-03-19.