Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 avril 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 7 avril 2025 · adopté · 145 pour, 0 contre, 6 abstentionsTexte promulgué le 14 avril 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte sécurise juridiquement la conversion de la centrale à charbon Émile-Huchet de Saint-Avold (Moselle, exploitant GazelEnergie) vers un fonctionnement au gaz naturel et au biogaz (mix visé de 40 % et 60 %, soit environ 70 % d'émissions de gaz à effet de serre en moins selon une étude commandée par l'exploitant) : les centrales à charbon existant au 1er janvier 2025 et converties sous le seuil de 550 grammes de CO2 par kilowattheure deviennent éligibles, comme des installations nouvelles, au futur mécanisme de capacité, et obtiennent à ce titre une autorisation d'exploiter malgré le maintien d'une part de gaz fossile. Ajouté par le Sénat, l'article 4 oblige par ailleurs EDF à présenter, avant le 31 décembre 2026, un plan de conversion pour l'autre centrale à charbon française, celle de Cordemais (Loire-Atlantique), dont le projet initial de reconversion à la biomasse avait été abandonné en septembre 2024. Déposé au Sénat par cinq sénateurs mosellans, puis adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 7 avril 2025 (rapporteur Ludovic Mendes, Ensemble pour la République), le texte est devenu la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 ; il vise, selon le gouvernement et l'exploitant, à sécuriser environ 500 emplois directs et indirects à Saint-Avold.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 7 avril 2025 : 145 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 7 avril 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture). 145 pour · 0 contre · 6 abst. Adopté
- 7 avril 2025 l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture). 150 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Défend un texte transpartisan indispensable au lancement du projet de conversion de Saint-Avold : « Le combat pour l’emploi est la cause qui nous réunit ce soir ». Il souligne que l'exploitant GazelEnergie a investi plusieurs dizaines de millions d'euros dans le projet, garantissant selon lui l'avenir du site industriel et de 500 emplois, sous-traitants compris.
Rapporteur du texte, il lui trouve trois mérites : environnemental (une étude commandée par GazelEnergie évalue à environ 70 % la baisse des émissions pour un mix de 40 % de gaz naturel et 60 % de biogaz), sécurité d'approvisionnement (la centrale convertie soutient le réseau via le mécanisme de capacité) et social, la conversion permettant de « préserver l’emploi et l’outil de production des salariés ».
En ouvrant la discussion, il présente la conversion de la centrale de Saint-Avold comme le moyen de maintenir en activité l'outil de travail des salariés en parvenant à « concilier transition écologique et justice sociale ».
Député de la circonscription de Saint-Avold, il juge la conversion « un impératif » à la fois écologique, pour la souveraineté énergétique, pour le territoire mosellan et pour l'emploi, « car la centrale fait vivre une centaine de salariés et des centaines d’emplois indirects » ; il annonce que son groupe votera pour la proposition de loi.
Rappelle que les centrales à charbon sont responsables, selon lui, de près de 30 % des émissions de CO2 du secteur électrique en France, et que « Tourner la page du charbon s’impose donc comme une nécessité » ; le groupe LIOT votera en faveur de la proposition de loi.
Réserves et nuances, 2
Lors des explications de vote, il juge que ce n'est « pas un exercice facile pour le groupe écologiste » dans la mesure où le mix du site converti comprendra encore 40 % de gaz naturel, un combustible fossile ; il rappelle que la sortie du charbon décidée en 2019 n'est que partiellement engagée six ans après, et annonce, au nom des salariés, que le groupe s'abstient « malgré toutes les imperfections du texte ».
Présidente de la commission des affaires économiques, elle vote le texte mais relativise l'ampleur de la bascule annoncée : « Je rappelle néanmoins qu’une part non négligeable du combustible restera d’origine fossile et donc non renouvelable » ; elle plaide pour un débat et un vote du Parlement sur la programmation pluriannuelle de l'énergie plutôt qu'une fixation par le seul pouvoir exécutif.
Comprendre le vote
Synthèse pédagogique : Le texte voté concerne la conversion de centrales à charbon vers des combustibles moins polluants, dans le cadre d'une transition écologique plus juste socialement. Le scrutin a eu lieu en première lecture, et le texte a été adopté à l’unanimité des députés votants, avec 145 pour, 0 contre et 6 abstentions. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DEM, HOR, UDR se sont alignés sur le texte, tandis que ECOS a choisi l’abstention. Le vote reflète un large consensus sur la nécessité de réduire les émissions de CO₂, malgré des divergences sur les modalités de mise en œuvre.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Répute nouvelles installations les centrales à charbon existantes au 1er janvier 2025 et converties pour émettre moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. I. – (Supprimé) II (nouveau). – Après l’article L. 311-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Les installations de production d’électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production. « Pour l’application de l’article L. 316-9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée être la date à laquelle elle est autorisée en application de l’article L. 311-5 ou réputée autorisée en application de l’article L. 311-6-1. »…
- Article 2 Accorde d'office l'autorisation d'exploiter aux centrales à charbon converties retenues à l'issue d'une procédure concurrentielle, sauf quand l'autorisation environnementale en tient lieu. I. – (Supprimé) II (nouveau). – Après l’article L. 311-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-1. – Pour les installations de production d’électric ité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316-6 emporte l’attribution de l’autor isation prévue à l’article L. 311-5. « Toutefois, cette désignation n’emporte pas l’attr ibution de l’autorisation prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement lorsque cette autorisation tient lieu de l’autorisation pré vue à l’article L. 311-5 du présent code. »…
- Article 3 (nouveau) Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la da te fixée par décret en application du IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
- Article 4 (nouveau) Après l’article L. 311-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entrepris es dont l’État est actionnaire à plus de 50 % et exploitant des installations de production d’électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 4 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
4 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 1 amendement
- n° CE1 M. Charles Fournier EcoS Retiré
Article 2 2 amendements
Article 4 1 amendement
- n° CE4 M. Charles Fournier EcoS Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 14 avril 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-336 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)