Ce que change ce texte
Cette proposition de loi sécurise juridiquement la conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold vers le gaz et le biogaz, et impose à EDF un plan de conversion pour la centrale de Cordemais.
- ChampLe texte vise les installations charbon, tourbe, schiste bitumineux existantes au 1er janvier 2025 et émettant plus de 550 grammes de CO2 par kWh.
- RequalificationUne telle installation convertie sous le seuil de 550 grammes est désormais considérée comme une nouvelle installation de production d’électricité (art. L. 311-1-1 du code de l’énergie).
- Appels d’offresLe texte crée un régime de désignation comme lauréate des procédures concurrentielles pour ces installations converties (art. L. 311-6-1 du code de l’énergie).
- Entrée en vigueurLes articles 1er et 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret, selon le IV de l’article 19 de la loi de finances pour 2025.
- Plan de conversionLes entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % exploitant du charbon doivent présenter, au plus tard le 31 décembre 2026, un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs (art. L. 311-1-2).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 avril 2025 : 145 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 6 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Défend un texte transpartisan indispensable au lancement du projet de conversion de Saint-Avold : « Le combat pour l’emploi est la cause qui nous réunit ce soir ». Il souligne que l'exploitant GazelEnergie a investi plusieurs dizaines de millions d'euros dans le projet, garantissant selon lui l'avenir du site industriel et de 500 emplois, sous-traitants compris.
Rapporteur du texte, il lui trouve trois mérites : environnemental (une étude commandée par GazelEnergie évalue à environ 70 % la baisse des émissions pour un mix de 40 % de gaz naturel et 60 % de biogaz), sécurité d'approvisionnement (la centrale convertie soutient le réseau via le mécanisme de capacité) et social, la conversion permettant de « préserver l’emploi et l’outil de production des salariés ».
En ouvrant la discussion, il présente la conversion de la centrale de Saint-Avold comme le moyen de maintenir en activité l'outil de travail des salariés en parvenant à « concilier transition écologique et justice sociale ».
Député de la circonscription de Saint-Avold, il juge la conversion « un impératif » à la fois écologique, pour la souveraineté énergétique, pour le territoire mosellan et pour l'emploi, « car la centrale fait vivre une centaine de salariés et des centaines d’emplois indirects » ; il annonce que son groupe votera pour la proposition de loi.
Rappelle que les centrales à charbon sont responsables, selon lui, de près de 30 % des émissions de CO2 du secteur électrique en France, et que « Tourner la page du charbon s’impose donc comme une nécessité » ; le groupe LIOT votera en faveur de la proposition de loi.
Réserves et nuances, 2
Lors des explications de vote, il juge que ce n'est « pas un exercice facile pour le groupe écologiste » dans la mesure où le mix du site converti comprendra encore 40 % de gaz naturel, un combustible fossile ; il rappelle que la sortie du charbon décidée en 2019 n'est que partiellement engagée six ans après, et annonce, au nom des salariés, que le groupe s'abstient « malgré toutes les imperfections du texte ».
Présidente de la commission des affaires économiques, elle vote le texte mais relativise l'ampleur de la bascule annoncée : « Je rappelle néanmoins qu’une part non négligeable du combustible restera d’origine fossile et donc non renouvelable » ; elle plaide pour un débat et un vote du Parlement sur la programmation pluriannuelle de l'énergie plutôt qu'une fixation par le seul pouvoir exécutif.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le combat pour l’emploi est la cause qui nous réunit ce soir. Ce combat est notamment mené par les salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold, en Moselle. Pour ces 150 femmes et hommes et leur territoire, le défi consiste à réussir la conversion du charbon au biogaz. »
« …et de Cordemais, exploitées par EDF, et celles de Gardanne et de Saint-Avold, exploitées par GazelEnergie – vont fermer. En 2019, la loi dite énergie-climat traduit cet engagement en termes juridiques et oblige les centrales à fermer au plus tard le 1 er janvier 2022. »
« Le texte concerne l’avenir de nos dernières centrales à charbon en activité. Il incite à la conversion à un mode de production d’énergie plus propre en maintenant ce que l’on appelle le mécanisme de capacité. »
« Le groupe LIOT se félicite de l’adoption à l’unanimité, en commission, de cette proposition de loi visant à faciliter l’éligibilité des centrales à charbon faisant l’objet d’un projet de conversion au mécanisme de capacité. »
« Disons-le d’emblée : nous soutenons cette proposition de loi qui vise à faciliter la conversion au gaz et au biogaz de la centrale à charbon de Saint-Avold et à contraindre EDF à présenter un projet de conversion de la centrale de Cordemais. »
« Cette proposition de loi nous donne également l’occasion de nous interroger sur la direction prise par la France en matière d’indépendance énergétique. »
« Enfin la centrale de Saint-Avold va être sauvée ! Enfin cette centrale à charbon va être convertie en énergie moins émettrice de CO 2 , pour pérenniser le site et ses emplois. Je n’ai cessé de le répéter, ces dernières années : la conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold est un impératif. »
« Je tiens tout d’abord à remercier les élus de Moselle pour cette initiative parlementaire et à saluer les sénateurs, notamment ceux de Loire-Atlantique, qui ont fait en sorte que cette proposition de loi prenne en considération le devenir de la centrale de Cordemais. »
« Nous sommes réunis ce soir pour faire enfin aboutir cette proposition de loi, déposée à l’origine par le sénateur Khalifé Khalifé – présent ce soir dans nos tribunes et que je salue – et cosignée par l’ensemble des sénateurs de Moselle, puisque c’est dans ce département que se situe la centrale de S… »
« Nous sommes réunis ce soir pour adopter un texte d’urgence. Il doit permettre de répondre à un problème connu depuis longtemps mais auquel nous sommes obligés d’apporter une solution dans un délai très court, si bien que nous avons le choix entre deux possibilités : soit maintenir les emplois, soit… »
« Enrayer la dérive climatique, c’est protéger chacun, dans tous les territoires : objectif ambitieux de la France, que le groupe Les Démocrates soutient sans réserve. »
« Depuis plusieurs années, la France s’est engagée dans une trajectoire ambitieuse : celle de la sortie du charbon. Ce choix répond à un double impératif, écologique d’abord, puisque nous devons à nos enfants et aux générations futures de décarboner notre production d’électricité, stratégique ensuite,… »
Le passage en commission
4 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 4 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1202 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1ernon mis aux voix Répute nouvelles installations les centrales à charbon existantes au 1er janvier 2025 et converties pour émettre moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. 11 com. / 0 séance
Répute nouvelles installations les centrales à charbon existantes au 1er janvier 2025 et converties pour émettre moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2non mis aux voix Accorde d'office l'autorisation d'exploiter aux centrales à charbon converties retenues à l'issue d'une procédure concurrentielle, sauf quand l'autorisation environnementale en tient lieu. 22 com. / 0 séance
Accorde d'office l'autorisation d'exploiter aux centrales à charbon converties retenues à l'issue d'une procédure concurrentielle, sauf quand l'autorisation environnementale en tient lieu.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 3non mis aux voix Aligne l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 sur la date, fixée par décret, et les conditions prévues par la loi de finances pour 2025.
Aligne l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 sur la date, fixée par décret, et les conditions prévues par la loi de finances pour 2025.
Article 4art. adopté Impose aux entreprises publiques exploitant des centrales à charbon de présenter, d'ici fin 2026, un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs. 11 com. / 0 séance
Impose aux entreprises publiques exploitant des centrales à charbon de présenter, d'ici fin 2026, un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Vote sur l'article : adopté(150 pour, 0 contre).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.