Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit la conversion des centrales à charbon, tourbe ou schiste bitumineux existantes au 1er janvier 2025, vers des combustibles moins émetteurs de dioxyde de carbone. Il impose aux entreprises contrôlées à plus de 50 % par l’État, exploitant ces installations, de réaliser cette transition d’ici le 31 décembre 2026. De nouveaux articles sont insérés dans le code de l’énergie pour encadrer ces obligations, sans préciser les modalités techniques ou les seuils d’émissions. La loi entre en vigueur à une date fixée par décret.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 17 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le combat pour l’emploi est la cause qui nous réunit ce soir. Ce combat est notamment mené par les salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold, en Moselle. Pour ces 150 femmes et hommes et leur territoire, le défi consiste à réussir la conversion du charbon au biogaz. »
« …et de Cordemais, exploitées par EDF, et celles de Gardanne et de Saint-Avold, exploitées par GazelEnergie – vont fermer. En 2019, la loi dite énergie-climat traduit cet engagement en termes juridiques et oblige les centrales à fermer au plus tard le 1 er janvier 2022. »
« Le texte concerne l’avenir de nos dernières centrales à charbon en activité. Il incite à la conversion à un mode de production d’énergie plus propre en maintenant ce que l’on appelle le mécanisme de capacité. »
« Le groupe LIOT se félicite de l’adoption à l’unanimité, en commission, de cette proposition de loi visant à faciliter l’éligibilité des centrales à charbon faisant l’objet d’un projet de conversion au mécanisme de capacité. »
« Disons-le d’emblée : nous soutenons cette proposition de loi qui vise à faciliter la conversion au gaz et au biogaz de la centrale à charbon de Saint-Avold et à contraindre EDF à présenter un projet de conversion de la centrale de Cordemais. »
« Cette proposition de loi nous donne également l’occasion de nous interroger sur la direction prise par la France en matière d’indépendance énergétique. »
« Enfin la centrale de Saint-Avold va être sauvée ! Enfin cette centrale à charbon va être convertie en énergie moins émettrice de CO 2 , pour pérenniser le site et ses emplois. Je n’ai cessé de le répéter, ces dernières années : la conversion de la centrale à charbon de Saint-Avold est un impératif. »
« Je tiens tout d’abord à remercier les élus de Moselle pour cette initiative parlementaire et à saluer les sénateurs, notamment ceux de Loire-Atlantique, qui ont fait en sorte que cette proposition de loi prenne en considération le devenir de la centrale de Cordemais. »
« Nous sommes réunis ce soir pour faire enfin aboutir cette proposition de loi, déposée à l’origine par le sénateur Khalifé Khalifé – présent ce soir dans nos tribunes et que je salue – et cosignée par l’ensemble des sénateurs de Moselle, puisque c’est dans ce département que se situe la centrale de S… »
« Nous sommes réunis ce soir pour adopter un texte d’urgence. Il doit permettre de répondre à un problème connu depuis longtemps mais auquel nous sommes obligés d’apporter une solution dans un délai très court, si bien que nous avons le choix entre deux possibilités : soit maintenir les emplois, soit… »
« Enrayer la dérive climatique, c’est protéger chacun, dans tous les territoires : objectif ambitieux de la France, que le groupe Les Démocrates soutient sans réserve. »
« Depuis plusieurs années, la France s’est engagée dans une trajectoire ambitieuse : celle de la sortie du charbon. Ce choix répond à un double impératif, écologique d’abord, puisque nous devons à nos enfants et aux générations futures de décarboner notre production d’électricité, stratégique ensuite,… »
Le passage en commission
4 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 4 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1202 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Répute nouvelles installations les centrales à charbon existantes au 1er janvier 2025 et converties pour émettre moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. 11 com. / 0 séance
Répute nouvelles installations les centrales à charbon existantes au 1er janvier 2025 et converties pour émettre moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 Accorde d'office l'autorisation d'exploiter aux centrales à charbon converties retenues à l'issue d'une procédure concurrentielle, sauf quand l'autorisation environnementale en tient lieu. 22 com. / 0 séance
Accorde d'office l'autorisation d'exploiter aux centrales à charbon converties retenues à l'issue d'une procédure concurrentielle, sauf quand l'autorisation environnementale en tient lieu.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 3 Aligne l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 sur la date, fixée par décret, et les conditions prévues par la loi de finances pour 2025.
Aligne l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 sur la date, fixée par décret, et les conditions prévues par la loi de finances pour 2025.
Article 4 Impose aux entreprises publiques exploitant des centrales à charbon de présenter, d'ici fin 2026, un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs. 11 com. / 0 séance
Impose aux entreprises publiques exploitant des centrales à charbon de présenter, d'ici fin 2026, un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.