Amendement n° CE2 de M. Charles Fournier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi l’alinéa 4 : « dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181-2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181-3 dudit code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 2 telle qu’adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l’environnement, l’adoption de l’amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l’e… (extrait)