Portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'én…

Adopté, pas encore la loi Ce texte est la version adoptée en commission. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Texte de loi, 16 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er A · Confie le monopole de la construction et de l'exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France.
• Article 1er · Érige en objectifs la péréquation tarifaire, le maintien des tarifs réglementés d'électricité, le rétablissement de ceux du gaz et la détention intégrale d'EDF par l'État.
• Article 4 · Fixe à au moins 4,5 gigawatts en 2030 et 8 gigawatts en 2035 les capacités d'hydrogène décarboné par électrolyse, et vise environ 6,5 gigawatts d'effacement en 2030.
• Article 5 · Fixe des objectifs pour l'énergie décarbonée et les capacités de production d'électricité en 2030 et 2035.
• Article 6 · Fixe à au moins 14,5 % la réduction d'intensité d'émission de gaz à effet de serre attendue des carburants et de l'électricité bas-carbone fournis aux transports.
• Article 7 · Fixe à 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030 la contribution minimale aux transports des biocarburants et biogaz avancés et des carburants renouvelables d'origine non biologique.
• Article 8 · Interdit dès le 1er janvier 2027 toute autorisation d'exploiter une centrale électrique au charbon en métropole continentale, sauf reconversion en combustibles bas-carbone ou menace sur la sécurité d'approvisionnement.
• Article 9 · Vise 380 000 rénovations énergétiques performantes sur 2025-2030, réduisant en moyenne la consommation d'au moins 75 kilowattheures d'énergie thermique par mètre carré et par an.
• Article 11 · Porte de 40 % à 50 % l'objectif fixé pour 2030 en matière de gaz à effet de serre, hors usage des terres et foresterie.
• Article 11 bis · Érige en objectif la réduction de l'empreinte carbone, définie comme les gaz à effet de serre induits par la demande finale intérieure française.
• Article 25 A · Actualise la version applicable de l'article L. 100-2 et des 1° à 3° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Parcours du texte, votes et amendements liés.