Amendement n° 625 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Défendu par le Gouvernement, l’amendement proposait que les tarifs réglementés de vente d’électricité ne soient plus décrits comme reflétant les coûts de production français, ces tarifs devant selon lui refléter les coûts des fournisseurs.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « reflétant les coûts de production du système électrique français ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer la mention d’un calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) reflétant les coûts de production du système électrique français. Le Gouvernement est attaché au maintien des TRVe et partage l'objectif de rapprocher les factures payées par les consommateurs des coûts du système électrique : c'est tout le sens de la politique énergétique que nous portons et de la réforme de 2024 du marché européen de l’électricité. C'est notamment le but du Versement Nucléaire Universel (VNU) qui s'appliquera dès 2026 : en cas de prix élevés sur les marchés ce VNU permettra de faire bénéficier aux consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire français. Toutefois, le niveau de prix des TRVe n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, ces coûts comprennent les coûts d’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en France ou non), les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès aux marchés de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement réseaux, les coûts commerciaux, etc.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 28 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 20 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 1 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 75 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 625 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de supprimer la mention selon laquelle les tarifs réglementés de vente d’électricité doivent refléter les coûts de production du système français. Le dispositif des TRVE est essentiel et nous l’avons défendu devant la Commission européenne – je viens de le rappeler – par le truchement d’un rapport désormais public. Toutefois, le niveau des TRVE n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter l’ensemble des coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer l’initiative du groupe Les Républicains au Sénat et le travail déjà mené sur cette proposition de loi. Ce débat est bienvenu ; mieux : il est indispensable, car l’énergie n’est pas un sujet sectoriel, c’est le nerf de notre économie, le cœur battant de notre souveraineté. »
« Merci, monsieur le président ; je suis heureux de vous retrouver pour parler d’un sujet que vous connaissez bien. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet ; je salue son travail ainsi que celui de MM. Cadec et Chauvet, rapporteurs au Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024, portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. »
« Enfin, notre assemblée légifère sur les priorités énergétiques pour le pays de manière cohérente, pas seulement dans des débats généraux ou à travers des propositions de loi éparses ! Je remercie les rapporteurs MM. Armand et Fiévet pour leur travail. »
« Les défis que pose le changement climatique à notre société sont connus. Le premier est celui de tenir nos engagements internationaux en sortant des énergies fossiles et en atteignant la neutralité carbone d’ici 2050. »
« J’aimerais, à cette tribune, pouvoir me réjouir. Me réjouir d’abord d’une prise de conscience, même tardive. Après des années d’errance, de renoncements, d’inconstance, de revirements empreints d’idéologie, d’électoralisme, voire de lâcheté, voilà enfin que l’on s’accorde à reconnaître que l’énergie… »
« Nous voilà enfin appelés à débattre d’un texte proposant une programmation énergétique pour notre pays, attendue depuis près de trois ans. Cette proposition de loi est cependant bien éloignée du souhait que nous avions collectivement exprimé. »
« Il y a un an, les Français étaient appelés aux urnes pour élire leurs représentants ; une campagne éclair avait fait suite à une dissolution capricieuse et ratée. »
« Quand le réchauffement climatique, notre dépendance aux énergies fossiles et l’explosion des factures énergétiques ont-ils disparu de l’agenda politique ? Depuis quand a-t-on cessé d’écouter les alertes des scientifiques ? »
« Alors que s’ouvre l’examen du texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les années 2025 à 2035, je souhaite vous présenter la position du groupe Les Démocrates et préciser la manière dont nous abordons ces débats attendus sur un texte qui touche le quotidien de nos concitoyens… »
« Nous devons saisir la chance, offerte par cette proposition de loi, de donner un cadre plus lisible et plus cohérent à notre trajectoire énergétique. »
« Enfin ! Le code de l’énergie prévoit qu’une loi de programmation dans le secteur de l’énergie doit intervenir « à compter du 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans » : cette proposition de loi était donc attendue. »