Amendement n° 625 de le Gouvernement à l'art. premier

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « reflétant les coûts de production du système électrique français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) reflétant les coûts de production du système électrique français. Le Gouvernement est attaché au maintien des TRVe et partage l'objectif de rapprocher les factures payées par les consommateurs des coûts du système électrique : c'est tout le sens de la politique énergétique que nous porto… (extrait)