Amendement n° 89 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de conserver la forme actuelle de société anonyme d’EDF qui ne présente que des avantages dans son développement et rayonnement commercial. Le retour d’EDF à une forme d’EPIC impliquerait la soumission à des règles exorbitantes du droit commun dans son fonctionnement, l’interdiction de recourir à des clauses compromissoires, l’application du droit de la commande publi… (extrait)