Amendement n° 205 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d’Etat a déclaré les TRV gaz contraire au droit européen d’où cet amendement de suppression.