Amendement n° 195 de M. Tavel à l'art. premier

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « français, », insérer les mots : « leur extension à tous les consommateurs, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre l'ensemble des consommateurs, et notamment l'ensemble des collectivités et des entreprises de toutes tailles, éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Aujourd'hui, seuls les particuliers et les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'eur… (extrait)