Rejeté par scrutin public.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité reflétant les coûts de production du système électrique français, la détention par l’État de la totalité des parts du capital de l’entreprise dénommée « Électricité de France » en application de l’article L. 111‑67, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, la propriété publique des réseau… (extrait)
Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir aux Français une électricité stable, abordable et alignées sur les coups systèmes les plus bas. Il vise également à restaurer l'unité et la cohérence du service public de l'électricité. L'intégration d'Électricité de France, Enedis et Réseau de Transport d'Électricité dans une entité unifiée vise à mettre fin à une logique de f… (extrait)