Adopté.
À l’alinéa 2, après la référence : « L. 111-67 », insérer les mots : « en vue de sa transformation en Établissement public à caractère industriel et commercial »
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la maîtrise publique et la vocation de service public de la production d'électricité française, en proposant la transformation d'EDF, actuellement société anonyme, en Etablissement public à caractère industriel et commercial, comme EDF l'était initialement en application de la loi de 1946. Un EPIC a pour but la gestion d'une activité de service pub… (extrait)