Amendement n° 517 · ART. 2 BIS, déposé par Mme Laernoes ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Selon la réécriture proposée par le groupe Écologiste et Social, la fiscalité des énergies aurait dû tenir compte de la nécessité de maintenir un investissement suffisant dans les énergies renouvelables.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 100‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « « Art. L. 100‑3 . – Pour contribuer aux objectifs définis à l’article L. 100‑1, la fiscalité des énergies tient compte de la nécessité de maintenir un niveau suffisant d’investissement dans les énergies renouvelables, afin de favoriser leur développement. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec le Réseau Action Climat, vise à réintroduire l’article L. 100-3 du code de l’énergie afin de permettre à l’État de mobiliser les leviers fiscaux pour garantir un niveau suffisant d’investissement dans les énergies renouvelables. Selon le rapport du think tank I4CE sur les investissements publics et privés dans la transition énergétique, il manque chaque année près de 87 milliards d’euros à l’échelle européenne pour atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030, notamment dans le secteur des énergies renouvelables. Ce déficit d’investissement reflète un double échec. D’une part, celui des politiques publiques à créer un environnement propice à l’investissement à la hauteur des enjeux. D’autre part, il représente une opportunité manquée, alors que les énergies renouvelables sont aujourd’hui compétitives, créatrices d’emplois, génératrices de recettes fiscales locales, et plébiscitées par les territoires. Plutôt que de reprendre une rédaction obsolète de l'article susmentionné, datant d’une époque où les renouvelables nécessitaient un soutien de compétitivité, cet amendement propose une version actualisée, qui recentre la disposition sur l’impératif d’atteindre un niveau suffisant d’investissement dans des filières déjà rentables, mais encore trop faiblement soutenues par les mécanismes de financement public.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 10 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Karim Benbrahim SOC Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Mickaël Bouloux SOC Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 517 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à donner un nouveau souffle à l’article L. 100-3 du code de l’énergie en affirmant clairement que la fiscalité des énergies doit contribuer au financement des énergies renouvelables. Plutôt qu’abroger cet article comme l’a proposé M. le rapporteur en commission, le groupe Écologiste et social considère qu’il faut au contraire le réactualiser, le renforcer et lui donner une utilité stratégique. Cet article fonde la fiscalité des énergies sur trois principes utiles : elle tient compte des effets de chaque type d’énergie, elle vise un traitement équilibré entre elles et elle cherche à rendre les énergies renouvelables compétitives. »
« Chers collègues, vous proposez que la fiscalité énergétique permette de financer des investissements dans les énergies renouvelables. Vous avez dû rencontrer un problème au moment de la rédaction de votre amendement puisque vous oubliez d’y préciser que vous voulez également soutenir le nucléaire, pourtant si utile à la décarbonation et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En l’absence de la mention du nucléaire, je vais devoir donner un avis défavorable. »
« J’imagine que l’amendement défendu par notre collègue part d’un bon sentiment, mais le vrai sujet n’est pas tant d’encourager les énergies renouvelables que de subventionner les moyens de se passer des énergies fossiles. Plutôt que de donner de l’argent à des filières qui génèrent une production intermittente, mieux vaudrait aider directement nos concitoyens à changer de véhicule ou de chauffage. Là est la solution pour faire baisser le poids des énergies fossiles en France. »
« Je continue ma croisade pour essayer d’arracher un mot à M. le ministre de l’énergie. Exprimera-t-il une position autre que « Même avis » ? […] On parle de la fiscalité du carbone, qui n’a fonctionné ni en France, ni en Europe, ni ailleurs dans le monde. Je n’évoquerai pas les fraudes monumentales que ce système a engendrées en France et au niveau de l’Union européenne. Ce serait faire offense au Parlement que de lui rappeler à quel point il s’est fait flouer par certaines promesses. Vous continuez de croire qu’une fiscalité punitive modifie les comportements. Au sein d’un marché libéralisé des énergies, ça ne marche pas. »
« En réponse à M. Tanguy, je veux revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Avec mon collègue Jean-Luc Fugit, nous proposions de faire évoluer la rédaction de l’article 2 pour qu’il prenne en compte l’acceptabilité sociale de la fiscalité, c’est-à-dire le mode de vie des ménages. Il s’agissait de sortir de la fausse évidence, à laquelle nos compatriotes croient, selon laquelle une fiscalité écologique serait forcément punitive et toucherait d’abord les plus modestes. […] Nous avons tous le projet de faire sortir le pays de cette perception et c’était le but de notre amendement, mais vous avez voté contre, comme le Nouveau Front populaire. »
« Les débats sur la fiscalité carbone sont récurrents et nous en avons débattu lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, notamment parce qu’une grande partie de la population vit cette fiscalité de manière injuste. D’où vient ce sentiment ? Les classes populaires voient que les factures d’énergie représentent une part d’autant plus forte de leurs revenus que ceux-ci sont faibles. Dans le même temps, les 10 % les plus riches des ménages rejettent trois à cinq fois plus de gaz à effet de serre que les 10 % les plus modestes, qui subissent pourtant le plus fortement la fiscalité carbone. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain ? »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Quelle est la stratégie du gouvernement sur la taxe carbone ? Peut-être vais-je enfin avoir une réponse à cette question ! Notre collègue Fugit et M. le rapporteur proposent la réécriture d’un alinéa de l’article L. »
« Il vise à donner un nouveau souffle à l’article L. 100-3 du code de l’énergie en affirmant clairement que la fiscalité des énergies doit contribuer au financement des énergies renouvelables. Plutôt qu’abroger cet article comme l’a proposé M. »
« J’imagine que l’amendement défendu par notre collègue part d’un bon sentiment, mais le vrai sujet n’est pas tant d’encourager les énergies renouvelables que de subventionner les moyens de se passer des énergies fossiles. »
« En réponse à M. Tanguy, je veux revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Avec mon collègue Jean-Luc Fugit, nous proposions de faire évoluer la rédaction de l’article 2 pour qu’il prenne en compte l’acceptabilité sociale de la fiscalité, c’est-à-dire le mode de vie des ménages. »
« Les débats sur la fiscalité carbone sont récurrents et nous en avons débattu lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, notamment parce qu’une grande partie de la population vit cette fiscalité de manière injuste. D’où vient ce sentiment ? »
« Comme notre collègue veut établir une forme d’équité entre les diverses productions d’énergie décarbonée, je vous propose de revenir sur une décision qui a été prise hier soir, à savoir l’exclusion du solaire et de l’éolien des énergies décarbonées. »
« Je commencerai par défendre l’amendement n o 395, qui arrive un peu plus loin dans la discussion commune, car les amendements n os 397 et 396 sont des amendements de repli. »
« L’amendement n o 587 vise à inscrire dans la proposition de loi la stratégie proposée par le groupe socialiste en vue de réaliser une transition écologique juste ; il concerne plus particulièrement le volet nucléaire. »
« Vous comprendrez, monsieur le ministre, que ce sous-amendement du groupe Droite républicaine est aux antipodes de ceux qui viennent d’être défendus. »
« L’amendement du rapporteur est salutaire, après qu’un vote ubuesque en commission a anéanti la relance du nucléaire – nous proposerons nous aussi un amendement n o 423 visant à rétablir l’article. »