Amendement n° 673 · ART. PREMIER, déposé par M. Frédéric Petit DEM +35 cosignataires.
L'essentiel : Côté électricité, M. Frédéric Petit proposait d’ajouter le développement d’infrastructures de transport communes avec les gestionnaires de réseaux européens, afin selon son groupe de mieux prévenir les risques de black-out.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « électricité », insérer les mots : « le développement harmonieux et consolidé des infrastructures électriques de transport communes avec les gestionnaires de réseaux européens ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objectif de cet amendement porté par le groupe Les Démocrates est de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité en garantissant le développement des réseaux et infrastructures en collaboration avec nos partenaires européens, en particulier l’Allemagne. Cette mesure permettra de mieux prévenir les risques de black-out liés aux interconnexions dans leur état actuel et d’optimiser le foisonnement des mix capacitaires de chaque pays. En favorisant une approche coordonnée et harmonisée avec les gestionnaires de réseaux voisins et européens, cet amendement contribuera à une meilleure intégration des systèmes énergétiques, renforçant ainsi la résilience et l’efficacité du réseau électrique européen.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 77 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 673 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai parlé tout à l’heure des réseaux : je crois que la construction et le métier des réseaux doivent être complètement séparés des problématiques de production. Il serait intéressant d’inscrire dans ce texte que la programmation des réseaux doit se faire en concertation avec celles de nos voisins, en particulier l’Allemagne. Depuis une dizaine d’années, l’association des gestionnaires de réseaux européens réalise la projection du réseau européen idéal. D’après certains spécialistes, à consommation égale, ce réseau ferait économiser environ 10 % en consommation et en production, et sans doute encore plus en installation et en capacité. »
« Pour les mêmes raisons de redondance que j’ai données à Mme Voynet, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’insiste aussi sur la faible portée normative des termes « développement harmonieux et consolidé ». De plus, vous évoquez les infrastructures de transport au lieu des interconnexions, alors que nous préférons utiliser ce dernier vocable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer l’initiative du groupe Les Républicains au Sénat et le travail déjà mené sur cette proposition de loi. Ce débat est bienvenu ; mieux : il est indispensable, car l’énergie n’est pas un sujet sectoriel, c’est le nerf de notre économie, le cœur battant de notre souveraineté. »
« Merci, monsieur le président ; je suis heureux de vous retrouver pour parler d’un sujet que vous connaissez bien. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet ; je salue son travail ainsi que celui de MM. Cadec et Chauvet, rapporteurs au Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024, portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. »
« Enfin, notre assemblée légifère sur les priorités énergétiques pour le pays de manière cohérente, pas seulement dans des débats généraux ou à travers des propositions de loi éparses ! Je remercie les rapporteurs MM. Armand et Fiévet pour leur travail. »
« Les défis que pose le changement climatique à notre société sont connus. Le premier est celui de tenir nos engagements internationaux en sortant des énergies fossiles et en atteignant la neutralité carbone d’ici 2050. »
« J’aimerais, à cette tribune, pouvoir me réjouir. Me réjouir d’abord d’une prise de conscience, même tardive. Après des années d’errance, de renoncements, d’inconstance, de revirements empreints d’idéologie, d’électoralisme, voire de lâcheté, voilà enfin que l’on s’accorde à reconnaître que l’énergie… »
« Dans cinq ou dix ans, la France produira-t-elle assez d’électricité ? Les Français pourront-ils encore payer leur facture d’électricité ou de gaz, nos entreprises auront-elles accès à une électricité à prix stable et compétitif ? »
« Nous voilà enfin appelés à débattre d’un texte proposant une programmation énergétique pour notre pays, attendue depuis près de trois ans. Cette proposition de loi est cependant bien éloignée du souhait que nous avions collectivement exprimé. »
« Il y a un an, les Français étaient appelés aux urnes pour élire leurs représentants ; une campagne éclair avait fait suite à une dissolution capricieuse et ratée. »
« Quand le réchauffement climatique, notre dépendance aux énergies fossiles et l’explosion des factures énergétiques ont-ils disparu de l’agenda politique ? Depuis quand a-t-on cessé d’écouter les alertes des scientifiques ? »
« Alors que s’ouvre l’examen du texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les années 2025 à 2035, je souhaite vous présenter la position du groupe Les Démocrates et préciser la manière dont nous abordons ces débats attendus sur un texte qui touche le quotidien de nos concitoyens… »
« Ce sera un propos à caractère général sur cette proposition de loi pour souligner l’absurdité de la discussion que nous entamons puisque nous ne savons pas à quoi elle va servir. À force de vouloir toucher à tout, nous avons abouti à un système devenu ingouvernable. »