Amendement n° 623 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Selon le Gouvernement, qui proposait de supprimer l’article premier, celui-ci reprenait des dispositions existantes du code de l’énergie et posait problème, notamment en transformant EDF en établissement public et en indexant les tarifs réglementés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1 contient de nombreuses dispositions qui sont déjà présentes dans le code de l’énergie. De plus, l’article 1 dans sa version sortie de Commission présente différentes problématiques : - Il transforme Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial. Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politique énergétique française. Toutefois, le statut de société anonyme facilite son positionnement sur les marchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre de service diversifiée au niveau national. En outre, il permet à l'entreprise de diversifier les leviers de financement. C'est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité de France en tant que société anonyme, tout en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme « d'intérêt national », dont le capital est détenu à 100% par l’État. - Il indexe les TRVe sur les coûts de production du système électrique. Or, ces derniers ont vocation à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie, ces coûts comprennent les coûts d’approvisionnement en électricité (qu’elle soit produite en France ou non), les coûts du mécanisme de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 623 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 1 er prévoit d’insérer dans le code de l’énergie de nombreuses dispositions qui y sont déjà présentes et qui ont d’ailleurs fait l’objet de discussions à l’occasion de travaux législatifs récents. Dans sa version adoptée par la commission, l’article soulève un certain nombre de difficultés. D’abord, il tend à transformer EDF en établissement public industriel et commercial (Epic), alors que les travaux issus de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ont conduit à une solution tout autre pour assurer sa pérennité, sa solidité et sa capacité d’investissement : EDF est devenue une entreprise nationalisée à 100 %. »
« Je donne un avis favorable à cet amendement du gouvernement, pour toutes les raisons que vient d’exposer M. le ministre. Pour compléter, je vous alerte sur les conséquences très importantes en matière de financement public qu’aurait la transformation d’EDF en établissement public – au-delà du fait que les hommes et les femmes qui y travaillent sont déjà engagés dans une transformation d’entreprise, un programme qui implique toute la filière devant commencer dans les tout prochains mois. »
« Par cet amendement de suppression, vous voulez effacer ce qui a été gagné en commission grâce aux amendements du groupe La France insoumise,… […] …c’est-à-dire la réponse, soutenue par un vote large et majoritaire de la commission, que nous entendons apporter à vingt ans de libéralisation du marché de l’énergie, qui est un échec patent non seulement pour nous, mais aussi pour tous les Français. Je l’ai rappelé dans la discussion générale, depuis que l’électricité est une marchandise qui s’échange, le montant des factures a été multiplié par deux et 1 million de Français ont eu à subir, l’an dernier, des coupures d’électricité ou des réductions de puissance. »
« Les arguments déployés par M. le ministre ne résistent pas à l’analyse. D’abord, il dit que le groupe EDF aura des difficultés de financement si nous le passons sous un statut d’Epic. Or c’est le contraire : ce statut permettra à EDF de lever davantage d’argent sur les marchés, puisqu’il bénéficiera de la garantie implicite de l’État, un Epic ne pouvant être placé en liquidation judiciaire. La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne ont décidé de rendre difficile l’accès au statut d’Epic – la CJUE par un arrêt du 3 avril 2014 – précisément parce que celui-ci facilite, grâce à la garantie implicite de l’État, le financement des entreprises concernées. »
« Je précise, notamment à l’attention de ceux qui nous écoutent, que le débat et le vote qui se sont tenus en commission des affaires économiques portaient bel et bien sur une renationalisation d’EDF. […] Certes, EDF appartient à 100 % à l’État, mais ce n’est pas un établissement public ; c’est une société anonyme,… […] …qui est dès lors soumise à des objectifs de rentabilité économique et cherche à atteindre des objectifs commerciaux. Nous avons auditionné récemment le nouveau PDG d’EDF. »
« Je souhaite soutenir l’amendement et manifester mon incompréhension à l’égard des arguments de nos collègues de gauche. De quoi parlez-vous ? Vous essayez de nous expliquer qu’EDF est en réalité une entreprise privée ! À vous écouter, les personnes qui n’ont pas une connaissance fine du sujet peuvent avoir l’impression qu’EDF est une entreprise privée. Or EDF est une entreprise publique, qui appartient à 100 % à l’État. […] EDF n’a jamais été une entreprise privée ! Ne dites pas de telles choses ! (Mêmes mouvements.) Arrêtez de faire croire aux França… […] Ne nous donnez pas de leçons à ce sujet ! Nous sommes revenus à 100 % pour l’État et nous souhaitons qu’EDF reste une entreprise publique. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je veux d’abord saluer l’initiative du groupe Les Républicains au Sénat et le travail déjà mené sur cette proposition de loi. Ce débat est bienvenu ; mieux : il est indispensable, car l’énergie n’est pas un sujet sectoriel, c’est le nerf de notre économie, le cœur battant de notre souveraineté. »
« Merci, monsieur le président ; je suis heureux de vous retrouver pour parler d’un sujet que vous connaissez bien. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet ; je salue son travail ainsi que celui de MM. Cadec et Chauvet, rapporteurs au Sénat. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024, portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. »
« Enfin, notre assemblée légifère sur les priorités énergétiques pour le pays de manière cohérente, pas seulement dans des débats généraux ou à travers des propositions de loi éparses ! Je remercie les rapporteurs MM. Armand et Fiévet pour leur travail. »
« Les défis que pose le changement climatique à notre société sont connus. Le premier est celui de tenir nos engagements internationaux en sortant des énergies fossiles et en atteignant la neutralité carbone d’ici 2050. »
« Nous voilà enfin appelés à débattre d’un texte proposant une programmation énergétique pour notre pays, attendue depuis près de trois ans. Cette proposition de loi est cependant bien éloignée du souhait que nous avions collectivement exprimé. »
« Il y a un an, les Français étaient appelés aux urnes pour élire leurs représentants ; une campagne éclair avait fait suite à une dissolution capricieuse et ratée. »
« Quand le réchauffement climatique, notre dépendance aux énergies fossiles et l’explosion des factures énergétiques ont-ils disparu de l’agenda politique ? Depuis quand a-t-on cessé d’écouter les alertes des scientifiques ? »
« Alors que s’ouvre l’examen du texte relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les années 2025 à 2035, je souhaite vous présenter la position du groupe Les Démocrates et préciser la manière dont nous abordons ces débats attendus sur un texte qui touche le quotidien de nos concitoyens… »
« Nous devons saisir la chance, offerte par cette proposition de loi, de donner un cadre plus lisible et plus cohérent à notre trajectoire énergétique. »
« Enfin ! Le code de l’énergie prévoit qu’une loi de programmation dans le secteur de l’énergie doit intervenir « à compter du 1 er juillet 2023, puis tous les cinq ans » : cette proposition de loi était donc attendue. »
« Ce sera un propos à caractère général sur cette proposition de loi pour souligner l’absurdité de la discussion que nous entamons puisque nous ne savons pas à quoi elle va servir. À force de vouloir toucher à tout, nous avons abouti à un système devenu ingouvernable. »