Amendement n° 687 (Rect) · ART. 16 BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement proposait de rétablir l’article 16 bis, qui aurait permis à l’autorité administrative de requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives, en appréciant leurs perspectives d’utilisation selon leur dimension stratégique pour la politique énergétique.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « fournis » est remplacé par le mot : « fourni » et la fin de la phrase est complétée par les mots : « en vue de leur utilisation ultérieure mentionnée à l’article L. 542‑1‑1 » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Elle peut également annuler cette requalification » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative peut également requalifier des déchets radioactifs en matière radioactives » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les perspectives d’utilisation des matières radioactives sont appréciées en tenant compte de la dimension stratégique de cette utilisation pour l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avant sa suppression en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’article 3 introduisait des objectifs en matière de relance de l’énergie nucléaire. Le Gouvernement poursuit une relance ambitieuse de la filière nucléaire. Le I du présent amendement vise à réintroduire des objectifs en ce sens, en tenant compte des discussions intervenues à l’occasion de l’examen de l’article 3 en commission des affaires économiques, s’agissant notamment : - du renforcement de l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire ; - du maintien en fonctionnement les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ; - de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ; - de la disponibilité d’installations permettant le retraitement et la valorisation des combustibles nucléaires usés ; - de la perspective de la fermeture du cycle du combustible à long terme ; - du développement de réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides. Les dispositions proposées tiennent compte de l’avancement tant des travaux poursuivis entre la filière et l’Etat pour mettre en œuvre une relance de la filière nucléaire que des projets industriels associés. Les dispositions proposées s’attachent en particulier à conserver à la loi un caractère général, en préservant une latitude suffisante en matière d’innovation et de diversité de projets permettant de répon…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 8 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| UDR | 1 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 687 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à donner suite aux débats suscités par cet article issu des travaux du Sénat, supprimé à l’Assemblée par la commission du développement durable, à laquelle avait été délégué son examen au fond. Nous souhaitons expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives d’utilisation des matières radioactives – ce dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen, hier après-midi, du n o 507 de M. Nury – tout en confortant la cohérence juridique de la classification de ces mêmes matières. L’article originel aurait instauré une nouvelle catégorie juridique, celle de stock stratégique, incompatible avec la classification complète figurant à l’article L. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement que j’ai déposé dans le contexte de la récente suppression de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, vise à sanctuariser ce dispositif dans la proposition de loi, afin de conforter son rôle structurant dans la politique publique de rénovation énergétique en ce qu’il limite… »
« Je suis partagé. Certes, je souscris à l’esprit de l’amendement qui vise à inscrire dans la proposition de loi la garantie d’un reste à charge soutenable pour les ménages. »
« Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. »
« Je suis étonnée mais ravie de ces avis de sagesse, en particulier de celui du gouvernement. Est-ce à dire que vous allez rompre avec la logique qui prévaut depuis plusieurs années ? Le budget pour la rénovation thermique des logements est passé de 4 milliards à 2,5 milliards. »
« Rappelons-le, chaque député est libre de son vote. Depuis que La France insoumise siège à l’Assemblée nationale, il est assez fréquent que ses membres votent tous la même chose mais ce n’est pas le cas dans les autres groupes. »
« MaPrimeRénov’ est conditionnée à l’amélioration de la note du diagnostic de performance énergétique (DPE), cet indicateur décrié de toutes parts et flanqué notamment du coefficient d’énergie primaire qui fait l’actualité. »
« La rédaction actuelle de l’article 11 résulte de l’adoption d’un amendement par la commission du développement durable. Je crois qu’il est très heureux et je m’inquiète – si tant est que ce soit possible tant nous sommes désespérés – des deux amendements identiques déposés par le gouvernement et par… »
« Il vise à inciter fortement à la création de capacités de stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, dans le but de limiter les intermittences et d’assurer la continuité de la production. »
« Ce rétablissement aurait un triple objectif : porter de vingt à vingt-sept ans le délai fixé en vue des démarches préalables, afin de sécuriser les projets ; exempter les SMR du critère de proximité géographique ; limiter les concessions à cinquante ans, alignant ainsi la durée de l’amortissement de… »