Amendement n° 339 · ART. 5, déposé par Mme Trouvé LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli des insoumis aurait défini le biogaz, pour l’application de l’article, comme tout combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse sans intrants de cultures dédiées, au nom de la durabilité.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, le terme biogaz désigne en tout combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse et n’utilisant pas d’intrants provenant de cultures dédiées ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à combler les lacunes de la définition actuelle de “biogaz” pour garantir la durabilité et la pertinence environnementale des filières de biogaz. En effet, l’article L.100-4 4° du Code de l’énergie dans sa version actuelle renvoie à l’article L.445-1, qui lui-même renvoie au livre IV, titre IV, chapitre 6, chapitre renvoyant aux articles L.281-1 et suivants pour définir le biogaz. Ce dernier article se limite au critère d’obtention par méthanisation pour définir le biogaz, à savoir un procédé naturel de dégradation de la matière. D’une part, le présent amendement vise à ré-introduire un renvoi définissant le biogaz puisque le présent texte ne l’a pas prévu, tout en évitant la multiplication de renvois. D’autre part, la définition figurant à l’article L.281-1 n’est pas suffisante puisqu’elle ne fournit pas de critères spécifiques supplémentaires pour sa qualification de renouvelable dans le cadre législatif proposé, au-delà de son mode de production. La définition actuelle se concentre sur le processus de production plutôt que sur des critères de durabilité ou de provenance des intrants. C’est pourquoi cet amendement propose l’introduction d’un critère d’exclusion des gaz provenant de cultures dédiées à la définition de biogaz. En effet, l’utilisation des intrants provenant de cultures dédiées posent principalement des problèmes li…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 49 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 339 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un nouvel amendement sur le biogaz. Je pose une nouvelle fois la question à M. le ministre : y a-t-il eu, depuis la publication du décret en 2022, des contrôles sur l’existence éventuelle de cultures dédiées à la production de biomasse, réduisant d’autant la production alimentaire ? Combien ? Quelles leçons en tirons-nous quant à la nécessité de graver cette interdiction dans la loi ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement que j’ai déposé dans le contexte de la récente suppression de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, vise à sanctuariser ce dispositif dans la proposition de loi, afin de conforter son rôle structurant dans la politique publique de rénovation énergétique en ce qu’il limite… »
« Je suis partagé. Certes, je souscris à l’esprit de l’amendement qui vise à inscrire dans la proposition de loi la garantie d’un reste à charge soutenable pour les ménages. »
« Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. »
« Je suis étonnée mais ravie de ces avis de sagesse, en particulier de celui du gouvernement. Est-ce à dire que vous allez rompre avec la logique qui prévaut depuis plusieurs années ? Le budget pour la rénovation thermique des logements est passé de 4 milliards à 2,5 milliards. »
« MaPrimeRénov’ est conditionnée à l’amélioration de la note du diagnostic de performance énergétique (DPE), cet indicateur décrié de toutes parts et flanqué notamment du coefficient d’énergie primaire qui fait l’actualité. »
« La rédaction actuelle de l’article 11 résulte de l’adoption d’un amendement par la commission du développement durable. Je crois qu’il est très heureux et je m’inquiète – si tant est que ce soit possible tant nous sommes désespérés – des deux amendements identiques déposés par le gouvernement et par… »
« Il vise à inciter fortement à la création de capacités de stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, dans le but de limiter les intermittences et d’assurer la continuité de la production. »