Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 0 | 2 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 7 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 10 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 1 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Quelle est la stratégie du gouvernement sur la taxe carbone ? Peut-être vais-je enfin avoir une réponse à cette question ! Notre collègue Fugit et M. le rapporteur proposent la réécriture d’un alinéa de l’article L. »
« Il vise à donner un nouveau souffle à l’article L. 100-3 du code de l’énergie en affirmant clairement que la fiscalité des énergies doit contribuer au financement des énergies renouvelables. Plutôt qu’abroger cet article comme l’a proposé M. »
« J’imagine que l’amendement défendu par notre collègue part d’un bon sentiment, mais le vrai sujet n’est pas tant d’encourager les énergies renouvelables que de subventionner les moyens de se passer des énergies fossiles. »
« En réponse à M. Tanguy, je veux revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Avec mon collègue Jean-Luc Fugit, nous proposions de faire évoluer la rédaction de l’article 2 pour qu’il prenne en compte l’acceptabilité sociale de la fiscalité, c’est-à-dire le mode de vie des ménages. »
« Comme notre collègue veut établir une forme d’équité entre les diverses productions d’énergie décarbonée, je vous propose de revenir sur une décision qui a été prise hier soir, à savoir l’exclusion du solaire et de l’éolien des énergies décarbonées. »
« Je commencerai par défendre l’amendement n o 395, qui arrive un peu plus loin dans la discussion commune, car les amendements n os 397 et 396 sont des amendements de repli. »
« Monsieur le rapporteur, il convient en effet d’assurer la transparence totale des coûts du nucléaire. J’y veille personnellement – je sais que cela vous fait plaisir – dans le cadre de mon mandat au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). »
« Nous souhaitons aussi supprimer l’alinéa 14, tant le 5 o septies est un aveu d’échec. Le pari des réacteurs quatrième génération a été perdu. Combien de temps pourrons-nous faire tourner les réacteurs nucléaires avant d’épuiser les stocks d’uranium ? »
Le passage en commission
705 amendements examinés en commission, dont 135 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 705 amendements y ont été déposés, dont 135 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 135 adoptions qui est arrivé en séance, où 862 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 15 sur 120 13 %
- GDR 5 sur 13 38 %
- EcoS 14 sur 95 15 %
- SOC 26 sur 95 27 %
- LIOT 2 sur 18 11 %
- DEM 5 sur 36 14 %
- EPR 63 sur 132 48 %
- HOR aucun sur 14 0 %
- DR 2 sur 64 3 %
- UDR aucun sur 1 0 %
- RN 3 sur 116 3 %
- NI aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 38 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 Fixe des objectifs pour l'énergie décarbonée et les capacités de production d'électricité en 2030 et 2035. 15 adoptés sur 105
- Article 3 11 adoptés sur 67
- Article 4 Fixe à au moins 4,5 gigawatts en 2030 et 8 gigawatts en 2035 les capacités d'hydrogène décarboné par électrolyse, et vise environ 6,5 gigawatts d'effacement en 2030. 11 adoptés sur 35
- Article 1er Érige en objectifs la péréquation tarifaire, le maintien des tarifs réglementés d'électricité, le rétablissement de ceux du gaz et la détention intégrale d'EDF par l'État. 8 adoptés sur 25
- Article 2 6 adoptés sur 14
- Article 11 Porte de 40 % à 50 % l'objectif fixé pour 2030 en matière de gaz à effet de serre, hors usage des terres et foresterie. 5 adoptés sur 29
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1522 ↗
Les 16 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A Confie le monopole de la construction et de l'exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France. 160 com. / 16 séance
Confie le monopole de la construction et de l'exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à la société Électricité de France.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance, dont 7 adoptés.
Article 1er Érige en objectifs la péréquation tarifaire, le maintien des tarifs réglementés d'électricité, le rétablissement de ceux du gaz et la détention intégrale d'EDF par l'État. 8325 com. / 58 séance
Érige en objectifs la péréquation tarifaire, le maintien des tarifs réglementés d'électricité, le rétablissement de ceux du gaz et la détention intégrale d'EDF par l'État.
83 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 8 adoptés, puis 58 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bis 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) L'article L. 100-3 du code de l'énergie est abrogé.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 3supprimé 21767 com. / 150 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
217 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 11 adoptés, puis 150 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 Fixe à au moins 4,5 gigawatts en 2030 et 8 gigawatts en 2035 les capacités d'hydrogène décarboné par électrolyse, et vise environ 6,5 gigawatts d'effacement en 2030. 8235 com. / 47 séance
Fixe à au moins 4,5 gigawatts en 2030 et 8 gigawatts en 2035 les capacités d'hydrogène décarboné par électrolyse, et vise environ 6,5 gigawatts d'effacement en 2030.
82 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 11 adoptés, puis 47 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5 Fixe des objectifs pour l'énergie décarbonée et les capacités de production d'électricité en 2030 et 2035. 311105 com. / 206 séance
Fixe des objectifs pour l'énergie décarbonée et les capacités de production d'électricité en 2030 et 2035.
311 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 15 adoptés, puis 206 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 Fixe à au moins 14,5 % la réduction d'intensité d'émission de gaz à effet de serre attendue des carburants et de l'électricité bas-carbone fournis aux transports. 43 com. / 1 séance
Fixe à au moins 14,5 % la réduction d'intensité d'émission de gaz à effet de serre attendue des carburants et de l'électricité bas-carbone fournis aux transports.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 7 Fixe à 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030 la contribution minimale aux transports des biocarburants et biogaz avancés et des carburants renouvelables d'origine non biologique. 63 com. / 3 séance
Fixe à 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030 la contribution minimale aux transports des biocarburants et biogaz avancés et des carburants renouvelables d'origine non biologique.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Interdit dès le 1er janvier 2027 toute autorisation d'exploiter une centrale électrique au charbon en métropole continentale, sauf reconversion en combustibles bas-carbone ou menace sur la sécurité d'approvisionnement. 5217 com. / 35 séance
Interdit dès le 1er janvier 2027 toute autorisation d'exploiter une centrale électrique au charbon en métropole continentale, sauf reconversion en combustibles bas-carbone ou menace sur la sécurité d'approvisionnement.
52 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 35 en séance, dont 4 adoptés.
Article 9 Vise 380 000 rénovations énergétiques performantes sur 2025-2030, réduisant en moyenne la consommation d'au moins 75 kilowattheures d'énergie thermique par mètre carré et par an. 4925 com. / 24 séance
Vise 380 000 rénovations énergétiques performantes sur 2025-2030, réduisant en moyenne la consommation d'au moins 75 kilowattheures d'énergie thermique par mètre carré et par an.
49 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 Vise l'autonomie énergétique en 2050 et un mix électrique entièrement renouvelable et de récupération en 2030 dans les collectivités de l'article 73, ce mix en Corse en 2050. 105 com. / 5 séance
Vise l'autonomie énergétique en 2050 et un mix électrique entièrement renouvelable et de récupération en 2030 dans les collectivités de l'article 73, ce mix en Corse en 2050.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Porte de 40 % à 50 % l'objectif fixé pour 2030 en matière de gaz à effet de serre, hors usage des terres et foresterie. 3629 com. / 7 séance
Porte de 40 % à 50 % l'objectif fixé pour 2030 en matière de gaz à effet de serre, hors usage des terres et foresterie.
36 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bis Érige en objectif la réduction de l'empreinte carbone, définie comme les gaz à effet de serre induits par la demande finale intérieure française. 50 com. / 5 séance
Érige en objectif la réduction de l'empreinte carbone, définie comme les gaz à effet de serre induits par la demande finale intérieure française.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 ter Étend aux installations solaires thermiques la règle excluant, sous conditions, les installations photovoltaïques du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. 2114 com. / 7 séance
Étend aux installations solaires thermiques la règle excluant, sous conditions, les installations photovoltaïques du décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
21 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.
Article 25 A Actualise la version applicable de l'article L. 100-2 et des 1° à 3° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. 11 com. / 0 séance
Actualise la version applicable de l'article L. 100-2 et des 1° à 3° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 25
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.