Amendement n° 503 · ART. 3, déposé par M. Armand.
L'essentiel : L’article 3, rejeté en commission, est rétabli dans une rédaction présentée comme celle du Sénat, avec au moins 63 gigawatts nucléaires maintenus, plus de transparence sur les coûts des réacteurs et une recherche nucléaire renforcée.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 100‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Améliorer l’information et la transparence sur les coûts du système de production électrique, en particulier concernant les coûts liés à la construction et au fonctionnement des réacteurs électronucléaires ainsi que la compétitivité, y compris au niveau international, des prix de l’électricité produite par ces installations ; « b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire, en particulier concernant la fermeture du cycle du combustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone ; » « 2° Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, sont insérés des 5° bis à 5° septies ainsi rédigés : « 5° bis De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts et d’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ains…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen. Les principaux ajouts maintenus sont les suivants : – la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ; – la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et de décarbonation des mix électrique et énergétique, d’autre part ; – la réorganisation de la présentation des différents alinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant par le maintien des capacités installées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle du combustible ; – la suppression de la mention de pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que celle de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, afin de respecter le principe de neutralité technologique ; – enfin, le maintien de l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030. Les objectifs de développement de nouvelles capacités installées reprennent ceux proposés…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 41 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 28 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 30 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 14 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 86 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stella Dupont NI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pourraient rejeter ce texte à l’issue de nos débats, s’il ne leur convenait pas. Au moment de rouvrir cette discussion commune, je veux redire que nous nous opposerons fortement à toute dérive de trumpisme énergétique menée au prix d’une alliance avec le Rassemblement national, surtout si elle intè… »
« Je tiens d’abord à souligner que l’amendement du gouvernement est moins ambitieux que celui du rapporteur. Je m’attacherai donc à remettre un peu d’ambition dans la relance du nucléaire, dont le gouvernement ne veut pas, mais il n’aura pas de compte à rendre, puisqu’il ne sera plus là quand la relan… »
« Par le présent sous-amendement, nous proposons de supprimer les 13 gigawatts de capacités supplémentaires apportées par le nouveau nucléaire. Comme nous l’avons dit hier, il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français sur les coûts et sur le modèle choisi. »
« Nous avons redéposé ce sous-amendement qui l’avait déjà été sur l’amendement du rapporteur. Il s’agit d’établir une trajectoire claire pour le nucléaire dans notre mix électrique, avec des objectifs précis de 70 % à l’horizon 2030 et de 80 % à l’horizon 2050. »
« Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit la prolongation automatique des installations de retraitement et de valorisation de combustibles usés au-delà de 2040. »
« Le sous-amendement n o 848 tend à supprimer les mots « en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, » à l’alinéa 10, car la disposition visée est déjà satisfaite : il est prévu, à cet alinéa, que la France se dote d’installations de recyclage et de… »
« Pour éclairer les débats, il me paraît d’abord important de démonter deux ou trois des mensonges les plus scandaleux que les groupes La France insoumise et Écologiste et social ont répandus, en particulier aujourd’hui – nos débats d’hier soir étaient corrects et décents. »
« Puisqu’il faut trouver le juste équilibre entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, je veux commencer mon propos en présentant quelques atouts de la seconde. Elle nous permet de limiter notre dépendance à la Russie de Vladimir Poutine et de disposer d’une électricité largement décarbonée. »
« Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront pour le rétablissement de l’article 3. Nous avons besoin de la filière nucléaire pour assurer l’alimentation en énergie et la souveraineté énergétique du pays. »
« Il tend à supprimer l’alinéa 4, dans la mesure où l’alinéa 11 insère déjà un objectif de flexibilité. Un amendement de réécriture partielle de cet alinéa 11 interviendra plus tard pour le compléter et rendre la description plus exhaustive. »
« Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code de l’énergie la disposition selon laquelle la production d’électricité d’origine nucléaire est un des fondements stratégiques de la politique énergétique nationale. »