Amendement n° 582 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Benbrahim SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Les socialistes proposaient d’ajouter aux priorités de la politique énergétique la réduction des importations venant de pays portant atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République, en citant le gaz naturel liquéfié russe.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Assurer la réduction de nos importations et de nos dépendances énergétiques avec des pays dont la politique internationale porte atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République française. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés s’inscrit dans la lignée de l’amendement visant à diversifier nos sources d’approvisionnement et ajoute dans le cadre de nos objectifs et priorités d’action en matière énergétique une composante géopolitique, afin de mettre en cohérence nos principes et nos importations énergétiques. La réduction de notre importation énergétique de pays allant à l’encontre de nos valeurs démocratiques est primordiale pour être géopolitiquement libre de toute contrainte. Pour rappel, en 2024, plus d’un tiers de l’importation de GNL en France provenait de la Russie. Cet amendement vise donc à réduire la dépendance énergétique de la France et la part de nos importations énergétiques, aux pays qui portent atteinte aux valeurs et intérêts de la République.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 25 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 53 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 582 en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La guerre en Ukraine a mis en évidence certaines de nos vulnérabilités. Je pense en particulier à celle dont pâtit notre approvisionnement énergétique, qui ne doit pas porter atteinte à la capacité de la République de défendre ses valeurs et intérêts fondamentaux. Notre politique énergétique ne devrait pas non plus nous conduire à financer des États qui nous sont hostiles ; or nous savons que nos importations énergétiques sont fortement liées à des pays qui mènent des combats contraires à nos intérêts et à nos valeurs. L’amendement vise donc à inscrire dans l’article L. »
« À première vue, mon avis ne peut être que favorable. C’est beau comme l’antique ! Oui, chacun peut adhérer à l’idée que les pays dont la politique internationale porte atteinte aux « valeurs et intérêts fondamentaux » de la France doivent être écartés de nos échanges énergétiques. Je vous passe la référence à la Constitution, qui dispose qu’il revient au président de la République de conduire la politique internationale de la France – on peut discuter de l’application de ce principe aux échanges d’énergie. Avant de donner un avis, je vous renvoie la question. Premièrement, pouvez-vous faire la liste des « valeurs et intérêts fondamentaux de la République française » ? »
« Je vous invite à relire l’amendement. Il ne tend pas à en finir avec toute importation d’énergie depuis ces pays mais uniquement à réduire de telles importations. Il faut bien, en effet, prendre en compte la réalité économique et énergétique dans la conduite de notre politique. Vous m’interrogez sur les valeurs de la République. Elles sont simples : il s’agit de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Vous me demandez quels pays portent atteinte à nos intérêts fondamentaux. Ne voyez-vous pas que la guerre menée par la Russie de Vladimir Poutine en Ukraine est contraire aux intérêts des démocraties européennes ? »
« Nous avions déposé plusieurs amendements allant dans le même sens que celui de M. Benbrahim et le rapporteur s’était engagé à revenir vers nous. Il y a tout de même un paradoxe énorme à dire, la main sur le cœur, que nous soutenons l’Ukraine, tout en continuant à soutenir la Russie à travers des contrats massifs : en 2024, on a versé 2,68 milliards d’euros pour le GNL – le gaz naturel liquéfié – russe, un tiers de notre uranium enrichi provient toujours de la Russie et nos principaux fournisseurs d’uranium naturel sont, eux-mêmes, sous influence stratégique de ce pays. Il est temps de mettre en accord nos valeurs, nos déclarations et nos actes. »
« À nos collègues qui disent que la parole doit déterminer nos actes, je rappelle que quand nous avons voté afin de permettre d’installer en urgence un nouveau terminal gazier pour pallier notre dépendance au gaz russe – ce n’est pas si vieux, ce terminal est entré en fonction l’année dernière –, ils ont voté contre, les associations écologistes notamment étant montées au créneau. Ce terminal est aujourd’hui en service et nous permet de réduire notre dépendance de 10 %. Soyez donc un peu cohérents, chers collègues, et quand vous parlez de réduire notre dépendance, commencez par le faire aussi ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Quelle est la stratégie du gouvernement sur la taxe carbone ? Peut-être vais-je enfin avoir une réponse à cette question ! Notre collègue Fugit et M. le rapporteur proposent la réécriture d’un alinéa de l’article L. »
« Il vise à donner un nouveau souffle à l’article L. 100-3 du code de l’énergie en affirmant clairement que la fiscalité des énergies doit contribuer au financement des énergies renouvelables. Plutôt qu’abroger cet article comme l’a proposé M. »
« J’imagine que l’amendement défendu par notre collègue part d’un bon sentiment, mais le vrai sujet n’est pas tant d’encourager les énergies renouvelables que de subventionner les moyens de se passer des énergies fossiles. »
« En réponse à M. Tanguy, je veux revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Avec mon collègue Jean-Luc Fugit, nous proposions de faire évoluer la rédaction de l’article 2 pour qu’il prenne en compte l’acceptabilité sociale de la fiscalité, c’est-à-dire le mode de vie des ménages. »
« Les débats sur la fiscalité carbone sont récurrents et nous en avons débattu lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, notamment parce qu’une grande partie de la population vit cette fiscalité de manière injuste. D’où vient ce sentiment ? »
« Comme notre collègue veut établir une forme d’équité entre les diverses productions d’énergie décarbonée, je vous propose de revenir sur une décision qui a été prise hier soir, à savoir l’exclusion du solaire et de l’éolien des énergies décarbonées. »
« Je commencerai par défendre l’amendement n o 395, qui arrive un peu plus loin dans la discussion commune, car les amendements n os 397 et 396 sont des amendements de repli. »
« L’amendement n o 587 vise à inscrire dans la proposition de loi la stratégie proposée par le groupe socialiste en vue de réaliser une transition écologique juste ; il concerne plus particulièrement le volet nucléaire. »
« Monsieur le rapporteur, il convient en effet d’assurer la transparence totale des coûts du nucléaire. J’y veille personnellement – je sais que cela vous fait plaisir – dans le cadre de mon mandat au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). »
« L’amendement du rapporteur est salutaire, après qu’un vote ubuesque en commission a anéanti la relance du nucléaire – nous proposerons nous aussi un amendement n o 423 visant à rétablir l’article. »