Amendement n° 672 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Morel DEM +35 cosignataires.
L'essentiel : La biomasse solide et ses coproduits sont cités par cet amendement dans le code de l’énergie pour la production de chaleur et le stockage d’énergie, leur importance pour décarboner la chaleur étant soulignée par ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
Au 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , en particulier la biomasse solide et ses coproduits pour la production de chaleur et le stockage d’énergie ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à souligner l’importance à la fois de la biomasse solide et de ses coproduits, dont les granulés de bois par exemple, pour la décarbonation de la chaleur et le stockage d’énergie, en complétant le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie qui porte déjà sur la valorisation de la biomasse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 8 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 2 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 49 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédéric Boccaletti RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Marine Hamelet RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 670, 671 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Alors que ce texte porte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous parlons très peu de l’énergie tirée du bois. Or 7 millions de ménages, en France, utilisent le bois comme mode de chauffage principal ou complémentaire. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues du groupe Les Démocrates, nous souhaitons souligner dans le texte l’importance de la biomasse solide et de ses coproduits – dont les granulés de bois –, notamment pour la décarbonation de la production de chaleur et pour le stockage de l’énergie. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions déjà abordé ce sujet. »
« Comme vous l’avez rappelé, madame Morel, nous sommes parvenus à cette proposition grâce à un travail commun mené à l’issue de la discussion en commission. Je vous propose de conserver l’amendement n o 672, sur lequel je donne un avis favorable. En effet, il importe que la biomasse soit mentionnée dans le texte. L’adoption de cet amendement entraînerait la modification du 10 o de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, en insérant la mention de « la biomasse solide et ses coproduits » à la suite de l’objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie ». »
« Pour ma part, je donne un avis favorable sur l’amendement n o 671 et un avis défavorable sur les amendements n os 672 et 670. Peut-être que cela conduira à l’adoption de plusieurs amendements. L’amendement n o 671 vise à inscrire la valorisation des coproduits parmi les usages de la biomasse. Les coproduits de la biomasse forestière peuvent être valorisés sous forme de matériaux, notamment en étant intégrés dans des panneaux, tout comme ils peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique. Dans le cadre de l’utilisation en cascade du bois, la valorisation de ces coproduits permet de réduire la tension sur la biomasse forestière. »
« S’il y a un choix à faire, c’est entre les amendements n os 671 et 672, qui mentionnent tous les deux les coproduits. M. le ministre vient de souligner leur importance pour la fabrication de panneaux, ce qui permet d’économiser le bois qui serait produit à cet effet. Ils consistent aussi à récupérer la sciure de bois pour en faire des pellets, qui sont un moyen efficace pour passer d’une chaudière au fioul à une chaudière à bois, qui aura les mêmes usages. Cependant, je laisse Mme Morel décider quel amendement elle préfère parmi les trois. »
« Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition, même si elle n’est pas forcément à sa place – on la voyait plutôt à l’article 5. Tant mieux si un accord peut être trouvé pour inscrire dans le texte la valorisation des produits issus d’une première transformation du bois ; reste à voir si ces trois amendements sont compatibles entre eux. Monsieur le rapporteur, j’ai goûté votre réponse et je n’hésiterai pas à vous la rappeler le moment venu, notamment lorsqu’on parlera d’une autre biomasse, liquide cette fois : celle de la méthanisation. »
« Nous faisons face à un dilemme légistique ! Sans surprise, nous retirons l’amendement n o 670. Les deux autres amendements ne pouvant être adoptés conjointement, nous maintenons le n o 672, dont la rédaction est plus large que celle du n o 671, quitte à la retravailler avant le passage en commission mixte paritaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pourraient rejeter ce texte à l’issue de nos débats, s’il ne leur convenait pas. Au moment de rouvrir cette discussion commune, je veux redire que nous nous opposerons fortement à toute dérive de trumpisme énergétique menée au prix d’une alliance avec le Rassemblement national, surtout si elle intè… »
« Je tiens d’abord à souligner que l’amendement du gouvernement est moins ambitieux que celui du rapporteur. Je m’attacherai donc à remettre un peu d’ambition dans la relance du nucléaire, dont le gouvernement ne veut pas, mais il n’aura pas de compte à rendre, puisqu’il ne sera plus là quand la relan… »
« Par le présent sous-amendement, nous proposons de supprimer les 13 gigawatts de capacités supplémentaires apportées par le nouveau nucléaire. Comme nous l’avons dit hier, il faut dire la vérité aux Françaises et aux Français sur les coûts et sur le modèle choisi. »
« Nous avons redéposé ce sous-amendement qui l’avait déjà été sur l’amendement du rapporteur. Il s’agit d’établir une trajectoire claire pour le nucléaire dans notre mix électrique, avec des objectifs précis de 70 % à l’horizon 2030 et de 80 % à l’horizon 2050. »
« Ce sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit la prolongation automatique des installations de retraitement et de valorisation de combustibles usés au-delà de 2040. »
« Permettez-moi d’aborder un sujet sur lequel le gouvernement ne s’est jamais prononcé, alors qu’il avait été mis en lumière par la commission d’enquête de 2018 sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, dont Barbara Pompili était la rapporteure : l’émergence d’une filière nucléaire lo… »
« Pour éclairer les débats, il me paraît d’abord important de démonter deux ou trois des mensonges les plus scandaleux que les groupes La France insoumise et Écologiste et social ont répandus, en particulier aujourd’hui – nos débats d’hier soir étaient corrects et décents. »
« Puisqu’il faut trouver le juste équilibre entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, je veux commencer mon propos en présentant quelques atouts de la seconde. Elle nous permet de limiter notre dépendance à la Russie de Vladimir Poutine et de disposer d’une électricité largement décarbonée. »
« Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront pour le rétablissement de l’article 3. Nous avons besoin de la filière nucléaire pour assurer l’alimentation en énergie et la souveraineté énergétique du pays. »
« Cet amendement vise à inscrire clairement dans le code de l’énergie la disposition selon laquelle la production d’électricité d’origine nucléaire est un des fondements stratégiques de la politique énergétique nationale. »
« Nous n’avons pas épuisé le temps de parole de notre groupe, car nous restons assez discrets dans ces débats. Si j’ai pu craindre de m’ennuyer en début de séance, ce n’est plus du tout le cas en fin d’après-midi, et on risque même de ressortir de l’hémicycle en ayant mal à la tête et aux oreilles ! »