Amendement n° 172 · ART. 5, déposé par M. Schellenberger NI.
L'essentiel : Non soutenu, cet amendement aurait permis à l’État d’adapter le rythme des appels d’offres pour de nouvelles capacités électriques à l’évolution constatée de la demande, en cas de retard d’électrification selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024). Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du processus d’électrification des usages, de moduler le rythme des appels d’offres en soutien de nouvelles capacités de production.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie le code de l’énergie afin de garantir le maintien de certains principes tarifaires, d’améliorer la transparence sur les coûts de production électrique, de développer les réseaux de distribution pour intégrer les nouvelles sources d’électricité, et d’adapter les objectifs en matière d’énergie décarbonée et de contribution des biocarburants. Il abroge certaines dispositions existantes et insère de nouvelles obligations relatives à la péréquation tarifaire, à la stabilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à la réduction de l’intensité énergétique des transports. Les modifications visent à simplifier la réglementation et à orienter le secteur vers des objectifs de durabilité et d’efficacité énergétique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 40 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement que j’ai déposé dans le contexte de la récente suppression de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, vise à sanctuariser ce dispositif dans la proposition de loi, afin de conforter son rôle structurant dans la politique publique de rénovation énergétique en ce qu’il limite… »
« Je suis partagé. Certes, je souscris à l’esprit de l’amendement qui vise à inscrire dans la proposition de loi la garantie d’un reste à charge soutenable pour les ménages. »
« Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. »
« Je suis étonnée mais ravie de ces avis de sagesse, en particulier de celui du gouvernement. Est-ce à dire que vous allez rompre avec la logique qui prévaut depuis plusieurs années ? Le budget pour la rénovation thermique des logements est passé de 4 milliards à 2,5 milliards. »
« Comme vous le savez, notre objectif est de décarboner notre mix énergétique. Je propose donc de remplacer le mot « renouvelables » par les mots « décarbonées et de récupération ». Cette notion inclut de fait les énergies renouvelables, mais aussi d’autres sources d’énergie. »
« La rédaction actuelle de l’article 11 résulte de l’adoption d’un amendement par la commission du développement durable. Je crois qu’il est très heureux et je m’inquiète – si tant est que ce soit possible tant nous sommes désespérés – des deux amendements identiques déposés par le gouvernement et par… »
« Il vise à inciter fortement à la création de capacités de stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables, dans le but de limiter les intermittences et d’assurer la continuité de la production. »
« Je vois que ma phrase a inquiété jusqu’aux bancs du gouvernement. Ne vous inquiétez pas : je ne vais pas en abuser. Plus sérieusement, et au-delà du caractère taquin de l’amendement de M. »